Traduction de «cette directive prévoyait néanmoins » (Français → Anglais) :

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

Cette directive contribuera à la réalisation de l'objectif consistant à doubler la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation d'énergie brute en Europe, pour la faire passer de son niveau actuel de 6 % à 12 % en 2010, comme le prévoyait le Livre blanc concernant une stratégie et un plan d'action communautaires en matière de sources d'énergie renouvelables de 1997, COM(97)599.
This Directive will contribute to achieve the objective of doubling the share of renewable energy sources in the consumption of gross energy in Europe from the current 6% to 12% in 2010,as it was anticipated by the 1997 White Paper for a Community Strategy and Action Plan on Renewable Sources of Energy, COM(97)599

reconnaît que les États membres ne sont censés avoir atteint que 17,6 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020, et que l’objectif de 20 % est menacé, à moins que la législation actuelle de l’Union soit pleinement mise en œuvre, que les efforts soient intensifiés et que les freins aux investissements soient supprimés; note néanmoins que toutes les évaluations de la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE) ne peuvent offrir à ce stade qu'une vue partielle étant donné que son entrée en vigueur et sa date butoir pour la transposition sont relativement récentes; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre pleinement et rapidement cette directive; invite la Commission à faire rapidement les demandes d'adaptation des plans nationaux, le cas échéant, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux objectifs de la directive, et à utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour garantir que les États membres fournissent des informations précises et actualisées.
Acknowledges that Member States are expected to have achieved only 17,6 % of primary energy savings by 2020, and that the 20 % target is at risk unless the existing EU legislation is fully implemented, efforts are accelerated and barriers to investment are removed; notes, however, that any assessment of the implementation of the EED can at this stage offer only a partial view, given its relatively recent entry into force and deadline for transposition; urges the Member States to fully and rapidly implement the Directive; calls on the Commission to act promptly in making requests, where necessary, for national plans to be aligned with the objectives of the Directive, and to use all legal means to ensure that Member States provide up-to-date and precise information.

Cette directive prévoyait qu'à partir du 1 janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1996, le taux normal ne pouvait être inférieur à 15 %.
The Directive stipulated that from 1 January 1993 to 31 December 1996 the standard rate could not be set at less than 15%.

Cette directive poursuit néanmoins un autre objectif et une autre fin, il s’agit cette fois-ci de garantir la transparence et d’offrir aux consommateurs la certitude concernant la dénomination de nouvelles fibres et de nouvelles matières.
This directive has a different aim and purpose, however, and that is to ensure transparency and offer consumers certainty in the naming of novel fibres and novel materials.

Néanmoins, je voudrais aussi rappeler à cette Assemblée que l’accord de Copenhague était extrêmement faible et que l’on oublie même parfois ce qu’il prévoyait. L’objectif de 2 °C, voire de 1,5 °C, est mentionné dans l’accord de Copenhague et, si nous voulons l’atteindre, nous devons à présent vraiment passer aux choses sérieuses en matière de réduction de nos émissions – de plus de 20 % – et de mise à disposition des fonds pour les trois premières années.
The 2ºC objective, or even the 1.5ºC objective, is mentioned in the Copenhagen Accord and, if we wish to achieve it, we must now really get down to business with reducing our own emissions – by more than 20% – and also with providing the funds for the first three years.

Toutefois, la directive prévoyait la possibilité pour les pays de l'UE de ne pas appliquer cette interdiction dans les cas où le sexe était un facteur déterminant dans l'évaluation du risque et sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes.
Nonetheless, the directive provided for the option for EU countries not to apply this prohibition in cases where gender was a determining factor in risk assessment and based on relevant actuarial and statistical data.

Cette directive devrait néanmoins s’appliquer comme un principe absolu à tous les travailleurs, quels qu’ils soient.
Nonetheless it should apply to all workers as an absolute principle, whoever they are.

La proposition de la Commission prévoyait un calendrier trop serré, et c’est pour cette raison que la date d’entrée en vigueur de la directive a été repoussée à 2003, date à laquelle les États membres seront à même d’amener leur législation au niveau requis par cette directive.
The Commission had proposed too tight a schedule and, for that reason, the entry into force of the directive has been postponed until 2003, so that the Member States can revise legislation as called for by this directive.