Traduction de «cette directive constitue une attaque inacceptable dirigée » (Français → Anglais) :

En interprétant l’expression « mesures d’exécution » visée à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE, et reflétée à présent à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE, la Cour a indiqué que, conformément à l’article 5 de la directive 76/308/CEE, reflété à présent à l’article 8 de la directive 2010/24/UE, la première étape de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Il en résulte que la notification constitue une des mesures d’exécution visées à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE et que, dès lors, conformément à cette disposition, c’est devant l’instance compétente de l’État membre où l’autorité requise a son siège que doit être portée toute action dirigée contre la notification .
In interpreting the words ‘enforcement measures’ in Article 12(3) of Directive 76/308, which is now reflected in Article 14(2) of Directive 2010/24, the Court noted that, pursuant to Article 5 of Directive 76/308, now reflected in Article 8 of Directive 2010/24, the first stage of enforcement in the context of mutual assistance is notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or to its recovery, the notification having to be carried out on the basis of the information supplied by the applicant authority It followed that notification constitutes one of the enforcement measures referred to in Article 12(3) of Directive 76/308 and that, therefore, in accordance with that provision, it is before the competent body of the Member State in which the requested authority is situated that any action challenging that notification is to be brought

Le commissaire à l'information poursuit en ces termes: «Cette directive a constitué à mon avis une ingérence inacceptable dans le traitement prévu par la loi des demandes d'accès à l'information à la Défense nationale».
The information commissioner goes on to say: “In my view, this instruction constituted improper interference with the lawful processing of access requests at National Defence”.

En d’autres termes, cette décision va à l’encontre des principes fondamentaux de la transparence qui devraient régir tout ce qui touche au budget européen, et constitue une attaque directe contre le droit des Européens de savoir à qui profitent leurs impôts.
In other words, that decision goes against the basic principles of transparency, which should govern everything relating to the European budget, and is a direct attack on the right of Europeans to know who their taxes go to.

Cette mesure constitue une attaque directe contre ce droit. Lorsqu'on superpose cette attaque directe et l'hypothèse selon laquelle la mesure pourrait être utile à l'avenir et qu'on replace le tout dans le contexte de l'histoire du Canada, par exemple la façon dont on a utilisé la Loi sur les mesures de guerre contre les souverainistes au Québec, le mouvement syndical et les défenseurs des droits civils au Québec dans les années 1970, il n'y a pas de quoi être fiers.
When we juxtapose that direct attack with speculation that we might need it at some time in the future and set it in the context of the history of this country, the way the War Measures Act was used against the sovereignists in Quebec and the labour movement and civil rights advocates in Quebec in 1970, we do not have a good history of doing this right.

- (EN) Je crois que cette directive constitue une attaque inacceptable dirigée contre les droits des citoyens à choisir la manière dont ils s'occupent de leur santé et de leur bien-être.
– I believe this directive is an unacceptable assault on the right of citizens to choose how they look after their health and well-being.

Certes, tout texte est perfectible, mais cette directive constitue une avancée par rapport à ce qui existe aujourd'hui, où chaque État membre fait ce qu'il veut – parfois de manière inacceptable, n'est-ce pas, chère Martine Roure ou chère Jeanine Plasschaert?
All texts can be improved, but this directive constitutes progress in comparison to what exists today, where each Member State does what it wants, sometimes unacceptably – is this not so, Mrs Roure and Mrs Hennis-Plasschaert?

Cette mesure constitue un changement souhaitable si le Canada veut s'attaquer directement à l'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet.
This measure is a welcome change if Canada is to directly combat the rise in Internet pornography exploiting children.

À propos de la Constitution et des régions, je souhaiterais toutefois condamner aujourd’hui le fait que, dans une région d’Europe, plus précisément une région espagnole, le pays Basque, le gouvernement exclusivement nationaliste de cette Communauté autonome entend appliquer un plan indépendantiste, sécessionniste aux accents de fracture, le plan Ibarretxe, qui constitue une attaque directe à l’encontre de la constitution espagnole et de la Constitution européenne.
Today, however, on the subject of the Constitution and the regions, I would also like to condemn the fact that, in a region of Europe, a Spanish region, the Basque Country, the exclusive nationalist government of that Autonomous Community wants to implement a rupturist, secessionist and independentist plan, the Ibarretxe Plan, which is a direct attack on the Spanish Constitution and the European Constitution.

Honorables sénateurs, je soulève cette question parce qu'il est malheureusement évident que des déclarations de ce genre faites par des ministres de la Couronne constituent des attaques directes envers le premier ministre et le cabinet du premier ministre et qu'elles ont pour effet de miner la crédibilité du premier ministre au pays et à l'étranger.
Honourable senators, I raise this matter because it is painfully manifest that statements such as these by Ministers of the Crown are a direct attack on the Prime Minister and on the Office of the Prime Minister. They have the result of undermining the Prime Minister, both at home and abroad.

b) Compte tenu des incidences sur les consommateurs et les professionnels de l'assurance, les ministres pensent-ils que l'interdiction des facteurs actuariels fondés sur le sexe dans les services d'assurance et les services connexes sur lesquels porte la directive constitue un élément clé de cette directive et que l'utilisation de ces facteurs doit être interdite dans la mesure où ceux-ci constituent une discrimination inacceptable?
(b) Do Ministers, taking account of the impact on the customer and on the insurance industry, think that banning sex-based actuarial factors in insurance and related services covered by this Directive is a key element of the Directive and that the use of such factors should be prohibited as an unacceptable discrimination?