Traduction de «cette dernière serait éligible » (Français → Anglais) :

De plus, si le seuil au-delà duquel cette clause est activée est fixé à un niveau trop élevé, cette dernière serait impossible à appliquer.
Furthermore, if the threshold set for the activation of this clause is set too high, it could become inoperable.

Enfin, tant l’État grec que le bénéficiaire affirment que, même si la vente conclue en 2003 constitue une aide en faveur de la société Ellinikos Xrysos, cette dernière serait éligible au titre de l’aide conformément aux lignes directrices de 1998 concernant les aides à finalité régionale et l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement de 2002, applicables à l’époque de la vente, en tant que société établie dans une région pouvant bénéficier d’une aide en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a) du TFUE.
Finally, Greece and the beneficiary argue that, even if the 2003 sale constituted aid in favour of Ellinikos Xrysos, the latter would be eligible for aid under the 1998 Regional aid guidelines and the 2002 Multisectoral framework for large investment projects, applicable at the time of the sale, as a company located in an article 107(3)(a) TFEU area.

Pour les concerts, le Forum peut accueillir 8 500 spectateurs assis ou 10 000 spectateurs debout, et beaucoup d'événements qui se prêtent bien au Forum seraient moins intéressants pour la nouvelle arène polyvalente parce que la capacité de cette dernière serait sous-utilisée.
For concerts Forum can host 8 500 seated, or 10 000 standing spectators, and many events which are well-suited for Forum would be less attractive for the new multiarena because the capacity of the arena would be too poorly utilised.

9. invite la Commission à préciser dans quelles situations les États membres défaillants pourraient être placés sous une surveillance et un contrôle renforcés de l'Union européenne, ainsi que les pouvoirs d'intervention dont cette dernière serait investie, à ouvrir la discussion politique et la consultation publique qui s'imposent sur la faisabilité des obligations de stabilité, étant rappelé que les mesures indispensables pour prévenir et résoudre l'aléa moral peuvent avoir des incidences sur la souveraineté budgétaire des États membres, ainsi qu'à préciser les mécanismes de coordination et de surveillance requis pour que soient rapidement réunies les conditions économiques et institutionnelles de l'émission d'obligations de stabilité;
9. Calls on the Commission to clarify under what circumstances non-compliant Member States could be put under enhanced Union surveillance and scrutiny and what powers of intervention would be conferred upon the Union, to initiate the necessary political discussion and public consultation on the feasibility of stability bonds, while pointing out that the measures necessary to avoid and address moral hazard can have an influence on the fiscal sovereignty of the Member States, and to clarify the coordination and surveillance mechanisms required for swift enforcement of the economic and institutional conditions necessary for stability bonds;

Aucune retenue à la source ne serait imposée sur les bénéfices distribués par la filiale étant donné que le paiement effectué dans l’État membre de cette dernière serait considéré comme un paiement d’intérêts au titre de la directive sur les intérêts et redevances.
No withholding tax would be imposed on the profits distributed by the subsidiary as the payment in the Member State of the subsidiary would be treated as an interest payment under the Interest and Royalties directive.

Cette dernière serait justifiée, pour partie, par l'élargissement de l'Union et, pour partie, par le renforcement budgétaire du programme d'action contre la pollution marine arrêté par le Parlement européen.
This represents an annual increase of 0.9mio €, partly due to the enlargement of the EU and partly to the budgetary reinforcement of the Marine Pollution Action Programme decided by the European Parliament.

Le résultat permet de réfuter en bloc toutes les conjectures, formulées avant le début de la présidence irlandaise, selon lesquelles cette dernière serait du temps perdu pour l’Union européenne dans des domaines capitaux.
The result gives grounds to refute, entirely, those speculations, which were voiced before the start of the Irish Presidency, that the Irish Presidency would be time lost for the European Union in matters of vital importance.

Les premières discussions au sein du Conseil donnent à penser que ce dernier serait favorable à cette idée.
Initial discussion in the Council suggests the latter is favourably inclined to this idea.

(31) Refractarios soutient que si la Commission devait conclure qu'il existe bel et bien une aide, cette dernière serait compatible avec le marché commun.
(31) If the Commission found that aid was involved, Refractarios claimed that it should be regarded as compatible with the common market.

Cette dernière serait destinée à couvrir les frais inhérents au bon déroulement des activités prévues dans leur programme annuel.
This contribution would be towards costs inherent in carrying out the activities provided for in their annual work programme (maximum 12 months).