Traduction de «ellinikos xrysos cette dernière serait éligible » (Français → Anglais) :

Enfin, tant l’État grec que le bénéficiaire affirment que, même si la vente conclue en 2003 constitue une aide en faveur de la société Ellinikos Xrysos, cette dernière serait éligible au titre de l’aide conformément aux lignes directrices de 1998 concernant les aides à finalité régionale et l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement de 2002, applicables à l’époque de la vente, en tant que société établie dans une région pouvant bénéficier d’une aide en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a) du TFUE.
Finally, Greece and the beneficiary argue that, even if the 2003 sale constituted aid in favour of Ellinikos Xrysos, the latter would be eligible for aid under the 1998 Regional aid guidelines and the 2002 Multisectoral framework for large investment projects, applicable at the time of the sale, as a company located in an article 107(3)(a) TFEU area.

Les mines de Kassandra ont été vendues à la société Ellinikos Xrysos et ainsi, cette dernière a pu bénéficier de manière sélective de la différence entre le prix de vente et la valeur de marché des actifs vendus.
The Cassandra Mines were sold to Ellinikos Xrysos, therefore the latter benefitted selectively from the difference between the sale price and the sold assets’ market value.

Au contraire, la Commission souligne que la Grèce et la société Ellinikos Xrysos ont convenu que cette dernière procéderait en effet à des investissements de capital en vue de développer les mines (41).
To the contrary, the Commission notes that the Greece and Ellinikos Xrysos agreed that the latter would indeed realise capital investments for the development of the mines (41).

Cette dernière enveloppe, de quelque 100 millions d'euros, serait répartie entre les États membres en fonction de la superficie moyenne éligible à l'aide pour la période de référence.
This last envelope of around € 100 million would be shared between Member States according to the average area eligible for aid over the reference period.