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Réclamation appuyée sur cette loi

Vertaling van "cette dernière réclame " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.

Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye ...[+++]


Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic ...[+++]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty t ...[+++]


Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération

Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation


réclamation appuyée sur cette loi

reclamation under this act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette dernière réclame une enquête fédérale indépendante sur les interventions de la police au sommet du G20. Cette association regroupe les travailleurs de 34 organes d'information dont le Toronto Star, le Globe and Mail, le Toronto Sun, le London Free Press, l'Ottawa Sun, Sing Tao.

That includes 34 media workplaces, including the Toronto Star, The Globe and Mail, Toronto Sun, London Free Press, Ottawa Sun, Sing Tao Order, please.


Les autorités polonaises ont confirmé qu’à la suite de l’annulation de la décision, le montant d’aide récupéré auprès de TB n’a pas été remboursé à cette dernière et que les montants d’aide réclamés à HB n’ont pas été retirés de la liste des créances de HB.

The Polish authorities have confirmed that following the annulment, the aid repaid by TB has not been returned to it and claims against HB have not been erased from the bankruptcy mass.


Ces dernières peuvent ainsi être fondées à demander la cessation de cette pratique ou à réclamer des dommages et intérêts.

They may therefore have cause to seek the cessation of such practices or to claim damages.


Dans le cadre de cet examen, ces dernières doivent vérifier non seulement que le demandeur s’est effectivement réclamé de l’assistance de l’UNRWA et que cette assistance a cessé, mais également que ce demandeur ne relève pas de l’une ou l’autre des causes d’exclusion énoncées dans la directive.

In carrying out that examination, those authorities must verify not only that the applicant actually sought assistance from UNRWA and that the assistance has ceased but also that the applicant is not caught by any of the grounds for exclusion laid down in the directive.


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À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.

In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.


L'annulation de la décision du Directeur général de l'OLAF portant dernière invitation à une audition de la partie requérante dans le cadre d'une enquête interne et indiquant qu'un rapport final sur l'enquête sera adopté sur la base des seules informations collectées et analysées unilatéralement par l'OLAF, si la partie requérante ne défère pas à cette invitation ainsi que le courrier rejetant sa réclamation.

Annulment of the decision of the Director General of OLAF issuing a final invitation to the applicant to be heard in an internal enquiry and stating that a final report on the enquiry was to be adopted on the basis only of the information gathered and analysed unilaterally by OLAF if the applicant did not comply with that invitation and the letter rejecting the applicant’s claim


3. Si le responsable du traitement refuse de prendre des mesures demandées par la personne concernée, il informe cette dernière des motifs du refus, des possibilités d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.

3. If the controller refuses to take action on the request of the data subject, the controller shall inform the data subject of the reasons for the refusal and on the possibilities of lodging a complaint to the supervisory authority and seeking a judicial remedy.


L'une des exigences de la directive sur la protection des données est que les États membres prévoient la mise en place d'une ou plusieurs autorités de contrôle chargées de surveiller et d'encourager l'application de la législation relative à la protection des données, ainsi que d'examiner les réclamations pour non-respect de cette dernière.

One of the requirements of the Data Protection Directive is that Member States provide for one or more Supervisory Authorities for the purpose of monitoring and promoting the application of data protection legislation and investigating complaints of non-compliance.


Il proposait de répondre dans les termes suivants: «1) Dans une hypothèse comme celle de la procédure au principal, l'action par laquelle le destinataire d'une marchandise réclame réparation de son préjudice auprès du transporteur qui est supposé avoir assuré la partie maritime du transport, en raison d'une avarie subie par la marchandise au cours de cette phase du transport, ne relève pas de la 'matière contractuelle' au sens de l'article 5, point 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judicia ...[+++]

He proposed that the Court reply as follows: 1. An action by which the consignee of goods found to be damaged on completion of a transport operation by sea and then by land, or by which his insurer who has been subrogated to his rights after compensating him, seeks redress for the damage suffered, relying on the bill of lading covering the maritime transport, not against the person who issued that document on his headed paper but against the person whom the plaintiff considered to be the actual maritime carrier, falls within the scope not of matters relating to a contract within the meaning of Article 5(1) of the Convention of 27 Septem ...[+++]


Le premier ministre pourrait-il donc nous assurer aujourd'hui qu'il soutient le ministre des Finances lorsque ce dernier réclame d'autres compressions qui ne figurent pas dans le budget de cette année?

Will the Prime Minister assure us that he supports the finance minister when that minister calls for additional spending reductions not contained in this year's budget?




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Date index: 2022-01-08
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