Vertaling van "cette dernière exigence exclut " (Frans → Engels) :

Cette dernière exigence ne s’applique pas aux candidats au permis pour un véhicule de la catégorie C1 ou C1E ne relevant pas du champ d’application du présente règlement».
This latter requirement does not apply to the applicants for a driving licence for a category C1 or C1E vehicle not falling within the scope of this Regulation; ’.

L’union monétaire a toujours semblé difficile sans des mesures importantes en faveur d’une union économique, et à cause de cette dernière exigence, je ne pense pas que le Royaume-Uni rejoindra un jour l’euro.
Monetary union was always going to be difficult without significant steps towards economic union and it is this latter requirement which means I do not think the UK will ever join the euro.

La question est donc de savoir si l'instrument proposé vise un rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres, auquel cas la forme appropriée serait celle d'une décision-cadre au titre de l'article 34, paragraphe 2, point b), et non une décision au titre de l'article 34, paragraphe 2, point c), étant donné que cette dernière disposition exclut expressément tout rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
The question is therefore whether the proposed instrument is for the purpose of approximating the laws and regulations of the Member States, if so the instrument should take the form of a framework decision within the meaning of Article 34(2)(b) and not a decision pursuant to Article 34(2)(c), since that provision expresses excludes any approximation of the laws and regulations of the Member States.

qu'il a subi avec succès une évaluation théorique et pratique de son aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour obtenir un permis de conduire, cette dernière exigence devenant ainsi superflue.
a theoretical and practical assessment of driving ability of a standard higher than that needed to obtain a driving licence thus making that requirement unnecessary,

Cette dernière exigence ne s’applique pas aux candidats au permis pour un véhicule de la catégorie C1 ou C1E ne relevant pas du champ d’application du présente règlement.
This latter requirement does not apply to the applicants for a driving licence for a category C1 or C1E vehicle not falling within the scope of this Regulation.

—qu'il a subi avec succès une évaluation théorique et pratique de son aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour obtenir un permis de conduire, cette dernière exigence devenant ainsi superflue.
—a theoretical and practical assessment of driving ability of a standard higher than that needed to obtain a driving licence thus making that requirement unnecessary,

Si cette dernière directive exclut explicitement de son champ d'application les articles pyrotechniques, l’un de ses considérants indique qu’il est prévu de préparer un acte législatif supplémentaire à ce sujet.
While this Directive explicitly excludes pyrotechnic articles from its scope, one of its recitals indicates that additional legislation on pyrotechnic articles is planned.

Nous sommes tous favorables à cette guerre, mais cette dernière exige un large soutien, un soutien populaire, en Europe, de sorte que si nous entendons mener cette guerre, nous aurons besoin du soutien de la population, qui a tout autant intérêt que nous à voir l’État de droit préservé.
We are all in favour of the war on terror, but what it calls for is broad support, popular support, in Europe, so if we want to wage this war, we need support from the people, who have no less interest in the rule of law being upheld than we do.

· l’affaire C-281/12 (Trento Sviluppo et Centrale Adriatica) dans laquelle la juridiction de renvoi se demande si, pour établir une violation de la DPCD, cette dernière exige qu’en plus du comportement trompeur, l’altération substantielle du comportement économique du consommateur fasse l’objet d’une évaluation distincte.
· Case C-281/12 (Trento Sviluppo Centrale Adriatica) in which the referring court wonders whether the UCPD requires, for a violation to be established that, in addition to the misleading conduct, a separate evaluation of the material distortion of consumer economic behaviour be performed.

4. Le noeud du problème est donc de savoir quelle est la portée de cette exception: l'article 280, paragraphe 4, dernière phrase, exclut-il tout élément de droit pénal dans des instruments juridiques relevant du premier pilier, ou affecte-t-il uniquement "l'application du droit pénal national" et "l'administration de la justice dans les États membres"?
4. The crux of the problem lies in determining the scope of this exception, in other words whether Article 280(4) precludes any element of criminal law in first pillar legal instruments or whether, on the contrary, the exception only affects 'the application of national criminal law' and 'the national administration of justice' in the Member States.