Traduction de «cette dernière ait omis » (Français → Anglais) :

3. Une cellule de soutien de l'état-major de force de la mission, située à Bruxelles, est intégrée à la MPCC jusqu'à ce que cette dernière ait atteint sa pleine capacité opérationnelle».
3. A support cell in Brussels of the Mission Force Headquarters shall be included in the MPCC until the MPCC has reached full operational capacity’.

Toutefois, l’avantage obtenu au titre de ce régime a été calculé sur la base du montant du crédit octroyé par la licence, que cette dernière ait servi ou pas à acquitter des droits de douane sur des importations ou qu’elle ait été effectivement vendue.
However, the benefit under this scheme was calculated on the basis of the amount of credit granted in the licence regardless of whether the licence was used to offset customs duties on imports or whether the licence was actually sold.

3. Une cellule de soutien de l'état-major de force de la mission, située à Bruxelles, est intégrée à la MPCC jusqu'à ce que cette dernière ait atteint sa pleine capacité opérationnelle.
3. A support cell in Brussels of the Mission Force Headquarters shall be included in the MPCC until the MPCC has reached full operational capacity.

2. Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice des réductions et exclusions prévues à l’article 51 du règlement (CE) no 796/2004 et des sanctions établies à l’article 30 du présent règlement, l’aide relative aux années antérieures à la première année de récolte pour les cultures autres que les cultures annuelles est payée à condition que la déclaration prévue à l’article 25, paragraphe 2, ait été transmise à l’autorité compétente et que cette dernière ait vérifié le respect des dispositions de l’article 25, paragraphe 2.
2. By way of derogation from paragraph 1 and without prejudice to reductions and exclusions provided for in Article 51 of Regulation (EC) No 796/2004 and to sanctions provided for in Article 30 of this Regulation, the aid in respect of the years prior to the first harvest for crops other than annual crops shall be paid provided that the declaration referred to in Article 25(2) has been submitted to the competent authority and that the competent authority has checked the compliance with Article 25(2).

En vertu de cette jurisprudence, lorsque certaines conditions sont remplies, la Commission peut enjoindre à un État membre de suspendre le versement d'une aide nouvelle compatible avec le marché commun à une entreprise jusqu'à ce que cette dernière ait remboursé l'ancienne aide illégale et incompatible avec le marché commun ayant fait l'objet d'une décision de récupération.
This case law enables the Commission, if certain conditions have been satisfied, to order Member States to suspend the payment of a new compatible aid to a company until that company has reimbursed old unlawful and incompatible aid that is subject to a recovery decision.

La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables au titre des opérations conclues avec un véhicule de titrisation puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, sous réserve que l'entreprise d'assurances ou de réassurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.
This Directive should also provide that recoverable amounts from a special purpose vehicle may be considered as amounts deductible under reinsurance or retrocession contracts within the limits set out in this Directive, subject to an application by the insurance undertaking or reinsurance undertaking to the competent authority and after agreement by that authority.

- Il assiste le CMUE pour l'évaluation des situations et les aspects militaires de la planification stratégique(1), pour l'ensemble des missions de Petersberg, pour tous les cas d'opérations conduites par l'Union européenne, que cette dernière ait ou non recours aux moyens et capacités de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN).
- It supports the EUMC regarding situation assessment and military aspects of strategic planning(1), over the full range of Petersberg tasks, for all cases of EU-led operations, whether or not the EU draws on NATO assets and capabilities.

—Il assiste le CMUE pour l'évaluation des situations et les aspects militaires de la planification stratégique pour l'ensemble des missions et des tâches visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité UE, y compris celles qui sont définies dans la stratégie européenne de sécurité, pour tous les cas d'opérations dirigées par l'UE, que cette dernière ait ou non recours aux moyens et aux capacités de l'OTAN.
—It supports the EUMC regarding situation assessment and military aspects of strategic planning over the full range of missions and tasks referred to in Article 17(2) of the TEU, including those identified in the European Security Strategy, for all cases of EU-led operations, whether or not the EU draws on NATO assets and capabilities.

1. À la demande de la Turquie et sans que cette dernière ait à entreprendre d'autres formalités que celles prévues par le présent accord, un État membre réadmet sur son territoire tout ressortissant de pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Turquie, s'il est établi, conformément à l'article 10, que cette personne:
1. A Member State shall readmit, upon application by Turkey and without further formalities to be undertaken by Turkey other than those provided for in this Agreement, all third-country nationals or stateless persons who do not, or who no longer, fulfil the conditions in force for entry to, presence in, or residence on, the territory of Turkey provided that in accordance with Article 10 it is established that such persons: