Traduction de «commun ayant fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

donneur ayant fait des dons répétés [ personne ayant fait des dons répétés ]
repeat donor

ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]
revised upwards significantly

cadre visiteur [ cadre ayant fait une visite | cadre ayant fait la visite ]
management caller

ayant fait l'objet d'une renonciation
surrendered

tarifs officiels ayant fait l'objet d'une entente tarifaire entre compagnies, approuvée à l'échelon officiel
closed fares

incendie ayant fait plusieurs victimes
multiple death fire

banque ayant fait appel au public
distributing bank

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

dent n'ayant pas fait son éruption | dent n'ayant pas fait éruption
unerupted tooth

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. prend note du fait qu'en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêt, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission ont signé, le 19 juillet 2012, une déclaration commune accompagnée d'une approche commune ayant fait l'objet d'un accord, sur la base des conclusions arrêtées par le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées; ceci concerne les membres des conseils d'administration, des comités scientifiques, des chambres de recours et les directeurs exécutifs;
9. Takes note that regarding the management of conflict of interest the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission signed on 19 July 2012 a Joint Statement accompanying an agreed Common Approach, based on the conclusions reached by the Inter-institutional Working Group on decentralised agencies. This concerns members of the Management Boards, scientific committees, Boards of Appeal and executive Directors;

5. note que la Cour des comptes fait référence à un examen technique ayant fait état pour certains projets de lacunes en matière de documentation des contrôles ex ante et d'échange de données et de résultats entre les entreprises SESAR et Clean Sky; invite l'entreprise SESAR à s'assurer de la bonne coordination de ses activités avec l'entreprise Clean Sky pour les projets qu'elles ont en commun;
5. Notes that the Court of Auditors refers to a technical review that, for some projects, reported gaps in the documentation of ex ante controls and the exchange of data and results between the SESAR and Clean Sky Joint Undertakings; calls on SESAR to ensure the proper coordination of its activities with those of Clean Sky for the projects they have in common;

En fait, un des indicateurs communs ayant fait l’objet d’un accord dans le cadre des programmes régionaux de développement rural se rapporte à la production accrue d’énergie renouvelable.
In fact, one of the agreed common indicators in the regional rural development programmes relates to the increased production of renewable energy.

En application de cet arrêt, et pour éviter toute distorsion de concurrence contraire à l'intérêt commun, la Commission peut enjoindre à un État membre de suspendre le versement d'une aide nouvelle compatible avec le marché commun à une entreprise qui bénéficie d'une aide illégale et incompatible avec le marché commun ayant fait l'objet d'une décision de récupération antérieure, et ce jusqu'à ce que l'État membre se soit assuré du remboursement, par l'entreprise concernée, de cette ancienne aide illégale et incompatible avec le marché commun.
In application of this judgment, and to avoid a distortion of competition contrary to the common interest, the Commission may order a Member State to suspend the payment of a new compatible aid to an undertaking that has at its disposal an unlawful and incompatible aid subject to an earlier recovery decision, and this until the Member State has reassured itself that the undertaking concerned has reimbursed the old unlawful and incompatible aid.

En vertu de cette jurisprudence, lorsque certaines conditions sont remplies, la Commission peut enjoindre à un État membre de suspendre le versement d'une aide nouvelle compatible avec le marché commun à une entreprise jusqu'à ce que cette dernière ait remboursé l'ancienne aide illégale et incompatible avec le marché commun ayant fait l'objet d'une décision de récupération.
This case law enables the Commission, if certain conditions have been satisfied, to order Member States to suspend the payment of a new compatible aid to a company until that company has reimbursed old unlawful and incompatible aid that is subject to a recovery decision.

Dans la pratique, au cours de l'examen préliminaire d'une nouvelle mesure d'aide, la Commission demande à l'État membre concerné de s'engager à suspendre le versement de l'aide nouvelle à tout bénéficiaire devant encore rembourser une aide illégale et incompatible avec le marché commun ayant fait l'objet d'une décision de récupération.
In practice, in the course of the preliminary investigation of a new aid measure, the Commission will request a commitment from the Member State to suspend the payment of new aid to any beneficiary that still needs to reimburse an unlawful and incompatible aid subject to an earlier recovery decision.

- (PT) Je soutiens le rapport de M. Lisi recommandant l’adoption d’un texte commun ayant fait l’objet d’un accord au sein du comité de conciliation et mettant à jour la directive du Conseil sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
– (PT) I support this report by Mr Lisi recommending the adoption of a joint text agreed on in the Conciliation Committee and updating the Council directive on the control of major-accident hazards involving dangerous substances.

La Slovénie se joint au groupe des États membres ayant fait une déclaration en vertu de l'article 15, paragraphe 3, de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, en vue d'un report de dix-huit mois de l'application de ladite directive à la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet.
Slovenia is joining the group of Member States which have made a declaration under Article 15(3) of the Directive of the European Parliament and the Council on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks, for the 18 months postponement of the application of the Directive to the retention of communication data relating to Internet, Internet telephony and Internet e-mail.

Il semble qu’un consensus se dessine entre États membres 1) sur la définition des biens publics internationaux (BPI) et sur le bien-fondé des six BPI prioritaires sélectionnés pour faire l’objet d’une action renforcée : commerce, savoir, paix et sécurité, stabilité financière, biens communs mondiaux et éradication des maladies contagieuses; 2) sur la volonté d’examiner le programme d’action en vue de mettre sur pied une plate-forme commune de l’UE pour la fourniture et le financement des BPI; 3) sur le principe selon lequel les BPI ne devraient être financés par l’APD que s’ils sont liés aux objectifs du millénaire pour le développement, aux trois piliers du développement durable et à d’autres objectifs de développement ayant fait l’objet d’un accord.
There seems to be an emerging consensus among Member States: (1) regarding the definition of International Public Goods (IPG) and the relevance of the selected six priority IPGs for enhanced action: trade, knowledge, peace and security, financial stability, global commons and eradication of communicable diseases; (2) concerning readiness to examine the Action Plan with a view to establishing an EU common platform for the provision and financing of IPGs, and (3) on the principle that IPGs should only be financed from existing ODA if their provision is linked to the Millennium Development Goals, the three pillars of sustainable development and other agreed development objectives.