Traduction de «cette dernière ait atteint » (Français → Anglais) :

3. Une cellule de soutien de l'état-major de force de la mission, située à Bruxelles, est intégrée à la MPCC jusqu'à ce que cette dernière ait atteint sa pleine capacité opérationnelle».
3. A support cell in Brussels of the Mission Force Headquarters shall be included in the MPCC until the MPCC has reached full operational capacity’.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

3. Une cellule de soutien de l'état-major de force de la mission, située à Bruxelles, est intégrée à la MPCC jusqu'à ce que cette dernière ait atteint sa pleine capacité opérationnelle.
3. A support cell in Brussels of the Mission Force Headquarters shall be included in the MPCC until the MPCC has reached full operational capacity.

Je suis heureux que cette mesure législative ait atteint la dernière étape de l'approbation de la Chambre des communes.
I am pleased that the legislation has reached this final stage of approval by the House.

Cette mesure permettra le transfert des actifs d'un REEE au REEE d'un frère ou d'une soeur, tant et aussi longtemps que ce dernier ait été établi avant que le frère ou la soeur ait atteint l'âge de 21 ans.
This measure will allow the transfer of RESP assets from one RESP to those of the sibling, as long as the sibling's RESP was set up before he was 21 years old.

Cette année, pour la dernière fois, l'Accord permet l'invocation de la clause concernant les 25 Etats membres*, à condition que le nombre de permis de résidence délivrés ces dernières années, aux citoyens de ces 25 Etats membres ait atteint un certain seuil.
The Agreement allows the clause to be invoked for citizens of the 25 Member States* this year for the last time, provided that the number of residence permits issued in the last years for the nationals of these 25 Member States as a whole had reached the threshold.

La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables au titre des opérations conclues avec un véhicule de titrisation puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, sous réserve que l'entreprise d'assurances ou de réassurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.
This Directive should also provide that recoverable amounts from a special purpose vehicle may be considered as amounts deductible under reinsurance or retrocession contracts within the limits set out in this Directive, subject to an application by the insurance undertaking or reinsurance undertaking to the competent authority and after agreement by that authority.

Après les affaires Heininger et Schulte , la présente affaire concerne, une nouvelle fois, l'interprétation de la directive «démarchage à domicile» dans le contexte spécifique d'investissements immobiliers réalisés en Allemagne par des particuliers au cours des années 90. Pour mémoire, on rappelle que cette directive vise à la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés, par exemple, pendant une visite du commerçant ou d'un intermédiaire chez le consommateur, sans que ce dernier ait demandé cette visite.
Following Heininger and Schulte this case concerns once more the interpretation of the ‘Door-step Selling’ Directive in the specific context of investments in immovable property made in Germany by individuals during the 1990s. It should be recalled that that directive aims to protect the consumer in respect of contracts negotiated, for example, during a visit by a trader or an intermediary to the consumer’s home, where the consumer has not requested such a visit.

Cette aide de 6.8 millions d'Ecus inclut 400.000 Ecus déjà débloqués pour le Honduras la semaine dernière avant que cette catastrophe naturelle n'ait atteint une telle amplitude.
The funding of ECU 6.8 million includes ECU 400,000 rushed to Honduras last week, before the scale of the disaster became apparent.