Traduction de «cette contre-garantie serait » (Français → Anglais) :

Cette catégorie de titres de dette non garantis serait disponible dans tous les États membres de l'UE et serait classée juste derrière les titres de dette ayant le rang le plus élevé et d'autres créances de rang supérieur.
This category of unsecured debt would be available in all EU Member States and rank just below the most senior debt and other senior liabilities.

C'est seulement si la banque n'a pas été en mesure de réaliser la garantie au bout de 8 ans que cette dernière serait considérée comme inopérante et que la banque serait tenue de couvrir intégralement les PNP garantis;
Only if the bank has not been able to realise the collateral securing the loan after 8 years, the collateral would be seen as ineffective and the bank would be required to fully cover the secured NPLs.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Cette garantie serait difficile à obtenir par le truchement d'un conseil exécutif élu.
Such assurance would be difficult to achieve through an elected Executive Board.

Cette action devrait aussi consister en des mesures de protection sociale, telles qu'un revenu minimum garanti, qui serait mis en place conformément aux pratiques nationales, afin de lutter contre l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale .
They should also include social protection measures, such as guaranteed minimum income, to be introduced in accordance with national practices, with the goal of fighting extreme poverty and social exclusion.

Cette action devrait aussi consister en des mesures de protection sociale, telles qu'un revenu minimum garanti, qui serait mis en place conformément aux pratiques nationales, afin de lutter contre l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale.
They should also include social protection measures, such as guaranteed minimum income, to be introduced in accordance with national practices, with the goal of fighting extreme poverty and social exclusion.

Si c’est le cas, Monsieur le Commissaire, sachez que vous avez le soutien de cette Assemblée, parce que l’obtention de telles garanties serait une véritable réconciliation.
If this is so, Commissioner, you should know that you have the backing of this House, because achieving such guarantees would be true reconciliation.

À cet égard, le Tribunal a jugé, au point 46 de l’arrêt attaqué, que cette argumentation procède d’une confusion entre la garantie des droits de la défense dans le cadre de la procédure administrative et celle qui résulte du droit à un recours juridictionnel effectif contre l’acte faisant grief adopté au terme de cette procédure.
In this regard, the General Court ruled, at paragraph 46 of the judgment under appeal, that this argument arises from a confusion of the safeguarding of the rights of the defence in the context of the administrative procedure with the safeguarding of the right to an effective judicial remedy against the act having adverse effects adopted at the end of that procedure.

En effet, d’une part, si la Cour devait faire droit au pourvoi et rejeter au fond la requête en annulation de la PMOI contre la décision litigieuse, il en découlerait, comme l’a soutenu à bon droit la République française, que cette décision serait rétablie dans l’ordre juridique de l’Union pour ce qui concerne la période comprise entre le 16 juillet 2008, date d’entrée en vigueur de la décision litigieuse, et le 27 janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la décision 2009/62 qui a abrogé, sans effet rétroactif, la décision litigieuse et supprimé le nom de la PMOI de la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.
First, if the Court were to uphold the appeal and dismiss on its merits the PMOI’s application for annulment of the contested decision, the result, as the French Republic has rightly maintained, would be that the decision would be restored in the legal order of the European Union so far as concerns the period from 16 July 2008, the date of entry into force of the contested decision, and 27 January 2009, the date of entry into force of Decision 2009/62 repealing, without retroactive effect, the contested decision and removing the PMOI’s name from the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.

Quoi qu’il en soit, notre Parlement manifestera aujourd’hui très clairement son engagement en faveur d’une lutte extrêmement vigoureuse contre le terrorisme en termes de police et d’efficacité judiciaire, mais, en même temps, extrêmement respectueuse des droits de l’homme, de la protection des données et des garanties sans lesquelles cette lutte contre le terrorisme n’a pas de sens, une lutte qui tienne compte des victimes du terrorisme, sur la base du respect - elle ne remet bien sûr pas les décisions politiques entre leurs mains, cela ne serait pas approprié, mais il est logique qu’elles puissent faire entendre leur voix et qu’elles soient directement entendues, une lutte qui, sans justifier le terrorisme ni ceux qui se sacrifient ou qui sont capables de tuer sans discrimination, sans le justifier en aucune circonstance, soit une politique antiterroriste qui s’occupe des raisons possibles pour lesquelles quelqu’un peut devenir un terroriste.
In any event, today this Parliament will make very clear its commitment to an extremely vigorous fight against terrorism in terms of policing, in terms of judicial efficiency, but one that, at the same time, is extremely respectful of human rights, of data protection, of the guarantees without which this fight against terrorism makes no sense, a fight that takes account of the victims of terrorism, on the basis of respect — it naturally does not put political decisions into their hands, that would not be appropriate, but it is logical that they should have a voice and be heard directly — and which, without justifying terrorism nor those who sacrifice themselves or are capable of indiscriminate murder in any way, without justifying it under any circumstances, it is an anti-terrorist policy that deals with the possible reasons why somebody may become a terrorist.