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Traduction de «cette concession devait » (Français → Anglais) :

Un investisseur privé aurait en tout état de cause réévalué la stratégie du plan d'affaires 2010, notamment étant donné qu'en vertu de l'article 14 bis de la convention, la concession devait être révoquée si So.Ge.A.AL ne parvenait pas à la viabilité dans un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de cette concession, à savoir en 2011.

A private investor would in any event have re-assessed the strategy in the 2010 business plan, in particular given that by virtue of Article 14bis of the Convention, the concession was to be revoked if So.Ge.A.AL did not reach viability within four years from the date such concession entered into effect, namely by 2011.


Attendu que, selon l’entente conclue le 14 octobre 1912, Sa Majesté, représentée par le ministre de l’Intérieur du Canada, en vertu de l’article 35 de la Loi des terres fédérales, S.C. 1908, ch. 20, et de ses règlements d’application pris par décret en date du 2 juin 1909, est convenue, après que le concessionnaire original aura rempli toutes les conditions et les conventions qui lui incombent, de lui accorder une concession l’autorisant à détourner, à prendre et à utiliser toute l’eau de la rivière Bow aux chutes Kananaskis à des fins d’énergie, sous réserve des règlements régissant les droits relatifs aux forces hydrauliques en vigueur alors et par la suite et conformément aux plans et devis approuvés ou devant être approuvés par le minis ...[+++]

WHEREAS, by agreement made October 14, 1912, His Majesty, represented by the Minister of the Interior of Canada, pursuant to section 35 of The Dominion Lands Act, S.C. 1908, c. 20, and the Regulations made thereunder by Order in Council dated June 2, 1909, agreed, upon the fulfilment by the Original Licensee of all the terms, conditions and covenants to be performed and kept by the Original Licensee as set out therein, to grant to the Original Licensee a licence to take, divert and use for power purposes all of the waters of the Bow R ...[+++]


Attendu que, selon l’entente conclue le 14 octobre 1912, Sa Majesté, représentée par le ministre de l’Intérieur du Canada, en vertu de l’article 35 de la Loi des terres fédérales, S.C. 1908, ch. 20, et de ses règlements d’application pris par décret en date du 2 juin 1909, est convenue, après que le concessionnaire original aura rempli toutes les conditions et les conventions qui lui incombent, de lui accorder une concession l’autorisant à détourner, à prendre et à utiliser toute l’eau de la rivière Bow aux chutes Kananaskis à des fins d’énergie, sous réserve des règlements régissant les droits relatifs aux forces hydrauliques en vigueur alors et par la suite et conformément aux plans et devis approuvés ou devant être approuvés par le minis ...[+++]

WHEREAS, by agreement made October 14, 1912, His Majesty, represented by the Minister of the Interior of Canada, pursuant to section 35 of The Dominion Lands Act, S.C. 1908, c. 20, and the Regulations made thereunder by Order in Council dated June 2, 1909, agreed, upon the fulfilment by the Original Licensee of all the terms, conditions and covenants to be performed and kept by the Original Licensee as set out therein, to grant to the Original Licensee a licence to take, divert and use for power purposes all of the waters of the Bow R ...[+++]


Attendu que, selon l’entente conclue le 14 octobre 1909, Sa Majesté, représentée par le ministre de l’Intérieur du Canada, en vertu de l’article 35 de la Loi des terres fédérales, S.C. 1908, ch. 20, et de ses règlements d’application pris par le décret daté du 2 juin 1909, est convenue d’accorder à la société, après que celle-ci aura rempli les conditions prévues, une concession l’autorisant à détourner, à prendre, à utiliser, et à accumuler, à des fins d’énergie, toute l’eau de la rivière Bow, sous réserve des règlements régissant les droits relatifs aux forces hydrauliques en vigueur alors et par la suite et conformément aux plans et devis approuvés ou devant être approuvés par le ministre pour la construction des ouvrages. ...[+++]

WHEREAS by agreement made October 14, 1909, His Majesty, represented therein by the Minister of the Interior of Canada, pursuant to section 35 of The Dominion Lands Act, S.C. 1908, c. 20 and the Regulations made thereunder by Order in Council dated June 2, 1909, agreed, upon fulfilment by the Company of the conditions provided therein, to grant to the Company a licence to take, divert, store and use for power purposes all the waters of the Bow River, subject to the Regulations governing water-power rights then or thereafter in force a ...[+++]


Attendu que, selon l’entente conclue le 14 octobre 1909, Sa Majesté, représentée par le ministre de l’Intérieur du Canada, en vertu de l’article 35 de la Loi des terres fédérales, S.C. 1908, ch. 20, et de ses règlements d’application pris par le décret daté du 2 juin 1909, est convenue d’accorder à la société, après que celle-ci aura rempli les conditions prévues, une concession l’autorisant à détourner, à prendre, à utiliser, et à accumuler, à des fins d’énergie, toute l’eau de la rivière Bow, sous réserve des règlements régissant les droits relatifs aux forces hydrauliques en vigueur alors et par la suite et conformément aux plans et devis approuvés ou devant être approuvés par le ministre pour la construction des ouvrages. ...[+++]

WHEREAS by agreement made October 14, 1909, His Majesty, represented therein by the Minister of the Interior of Canada, pursuant to section 35 of The Dominion Lands Act, S.C. 1908, c. 20 and the Regulations made thereunder by Order in Council dated June 2, 1909, agreed, upon fulfilment by the Company of the conditions provided therein, to grant to the Company a licence to take, divert, store and use for power purposes all the waters of the Bow River, subject to the Regulations governing water-power rights then or thereafter in force a ...[+++]


C'était, à mon avis, une concession inacceptable, une concession que le Parti réformiste a réussi à avoir par l'entremise du Sénat. Suite à l'adoption finale et à la sanction royale du projet de loi C-18, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a été saisi du mandat de préparer une ébauche de projet de loi qui devait être soumise à cette Chambre.

Following final passage and Royal Assent of Bill C-18, the Standing Committee on Procedure and House Affairs was given the mandate to draft a bill to be submitted to the House.




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cette concession devait ->

Date index: 2022-03-31
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