Traduction de «concession devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur de concession automobile | directrice de concession automobile | directeur de concession automobile/directrice de concession automobile | responsable de concession automobile
dealership manager | principal sales manager | motor vehicle shop manager | used car sales manager

concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public
public domain concession

concession d'exploitation | concession minière | concession de mines | concession de mine | bail minier
mining concession | concession | mining lease

accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive
exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement

transfert par concession | translation par concession | transport par concession
conveyance by grant

concession d'exploration | concession de recherche | concession de recherches
exploration concession

concession d'exploration | permis de recherches | permis de recherche | concession de recherches | concession de recherche
exploration licence | exploration license

redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession
licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee

utiliser un système de gestion de concession
conduct dealership management system | dealership management system operation | operate a dealership management system | operate dealership management system

surveiller la présentation de véhicules en concession
manage the presentation of vehicles in dealership | supervise the presentation of vehicles in dealership | oversee the presentation of vehicles in dealership | overseeing the presentation of vehicles in a dealership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que, selon l’entente conclue le 14 octobre 1912, Sa Majesté, représentée par le ministre de l’Intérieur du Canada, en vertu de l’article 35 de la Loi des terres fédérales, S.C. 1908, ch. 20, et de ses règlements d’application pris par décret en date du 2 juin 1909, est convenue, après que le concessionnaire original aura rempli toutes les conditions et les conventions qui lui incombent, de lui accorder une concession l’autorisant à détourner, à prendre et à utiliser toute l’eau de la rivière Bow aux chutes Kananaskis à des fins d’énergie, sous réserve des règlements régissant les droits relatifs aux forces hydrauliques en vigueur alors et par la suite et conformément aux plans et devis approuvés ou devant être approuvés par le ministre pour la construction des ouvrages, et des droits existants ou pouvant être créés en vertu de l’Irrigation Act. Le terme de cette concession devait être de 21 ans, renouvelable pour trois autres périodes consécutives de 21 ans chacune, mais se terminer à la fin de la concession accordée en vertu de l’entente en date du 14 octobre 1909 à des fins d’énergie aux chutes Horseshoe.
WHEREAS, by agreement made October 14, 1912, His Majesty, represented by the Minister of the Interior of Canada, pursuant to section 35 of The Dominion Lands Act, S.C. 1908, c. 20, and the Regulations made thereunder by Order in Council dated June 2, 1909, agreed, upon the fulfilment by the Original Licensee of all the terms, conditions and covenants to be performed and kept by the Original Licensee as set out therein, to grant to the Original Licensee a licence to take, divert and use for power purposes all of the waters of the Bow River at Kananaskis Falls, subject to the Regulations governing water-power rights then or thereafter in force and in accordance with the plans and specifications approved or to be approved by the Minister for the construction of the works, and to the rights existing or that may be created under the Irrigation Act, the term of the licence to be 21 years, renewable for three further consecutive periods of 21 years each, but to terminate when the licence to be granted pursuant to the agreement dated October 14, 1909 for power purposes at Horseshoe Falls terminates, the annual rental payable during the first term of the licence to be $100, the Original Licensee to have the power to acquire and take for the purposes of its undertaking such land within the Stoney Indian Reserve as the Minister may consider necessary and to be granted a lease of the necessary Dominion Park lands;

Un investisseur privé aurait en tout état de cause réévalué la stratégie du plan d'affaires 2010, notamment étant donné qu'en vertu de l'article 14 bis de la convention, la concession devait être révoquée si So.Ge.A.AL ne parvenait pas à la viabilité dans un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de cette concession, à savoir en 2011.
A private investor would in any event have re-assessed the strategy in the 2010 business plan, in particular given that by virtue of Article 14bis of the Convention, the concession was to be revoked if So.Ge.A.AL did not reach viability within four years from the date such concession entered into effect, namely by 2011.

Attendu que, selon l’entente conclue le 14 octobre 1909, Sa Majesté, représentée par le ministre de l’Intérieur du Canada, en vertu de l’article 35 de la Loi des terres fédérales, S.C. 1908, ch. 20, et de ses règlements d’application pris par le décret daté du 2 juin 1909, est convenue d’accorder à la société, après que celle-ci aura rempli les conditions prévues, une concession l’autorisant à détourner, à prendre, à utiliser, et à accumuler, à des fins d’énergie, toute l’eau de la rivière Bow, sous réserve des règlements régissant les droits relatifs aux forces hydrauliques en vigueur alors et par la suite et conformément aux plans et devis approuvés ou devant être approuvés par le ministre pour la construction des ouvrages. Cette concession devait durer 21 ans, avec néanmoins possibilité de renouvellement, conformément aux règlements. La redevance ou le prix était d’un montant nominal d’un dollar et les redevances annuelles de 1 500 $ devaient être payées au surintendant général des Affaires indiennes, conformément aux lettres patentes;
WHEREAS by agreement made October 14, 1909, His Majesty, represented therein by the Minister of the Interior of Canada, pursuant to section 35 of The Dominion Lands Act, S.C. 1908, c. 20 and the Regulations made thereunder by Order in Council dated June 2, 1909, agreed, upon fulfilment by the Company of the conditions provided therein, to grant to the Company a licence to take, divert, store and use for power purposes all the waters of the Bow River, subject to the Regulations governing water-power rights then or thereafter in force and in accordance with the plans and specifications approved or to be approved by the Minister for the construction of works, the term of the licence to be 21 years subject to such renewal, however, as provided by the Regulations, the fee or rental to be the nominal sum of One Dollar ($1.00) and the annual rental of $1,500 to be paid to the Superintendent General of Indian Affairs as provided in the Letters Patent;

En principe, le prix ministère pour l’électricité fournie dans le cadre de la concession devait augmenter avec l’inflation (33).
In principle, the ministry price for concession power was expected to increase with inflation (33).

Dans le premier scénario, l'aéroport devait continuer à enregistrer des pertes jusqu'en 2008, tandis que dans le second, l'aéroport devait déjà atteindre le seuil de rentabilité en 2005 sur la base de recettes annuelles supérieures de 7 % en moyenne dans un scénario de concession «globale» par rapport au scénario «temporaire» (en grande partie en raison de recettes extra-aéronautiques supérieures — des activités de publicité, de stationnement et des ventes de carburant plus efficaces devaient entraîner les revenus commerciaux à la hausse).
Under the first scenario the airport was expected to continue to mark up losses until 2008, whereas under the second, the airport would breakeven already in 2005 based on annual revenues higher by 7 % on average in a ‘comprehensive’ concession scenario as compared to the ‘temporary’ scenario (largely due to higher non-aeronautical revenues — a more efficient advertising business, car park operation and fuel sales were expected to drive commercial income upwards).

-la capacité du candidat à financer le déploiement de l'infrastructure et à assurer sa gestion durant la phase d'exploitation ; chaque candidat devait présenter, en particulier, un plan d'entreprise couvrant l'ensemble de la période de la concession ;
-the ability of the candidates to fund both the deployment of the infrastructure and the management of the infrastructure during the operation phase; in particular, each candidate was required to submit a business plan covering the whole period of the concession;

C'était, à mon avis, une concession inacceptable, une concession que le Parti réformiste a réussi à avoir par l'entremise du Sénat. Suite à l'adoption finale et à la sanction royale du projet de loi C-18, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a été saisi du mandat de préparer une ébauche de projet de loi qui devait être soumise à cette Chambre.
Following final passage and Royal Assent of Bill C-18, the Standing Committee on Procedure and House Affairs was given the mandate to draft a bill to be submitted to the House.

considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 3834/90 précité, et notamment de son article 2 paragraphe 2, le bénéfice du régime préférentiel généralisé devait être accordé à la Pologne, à la Hongrie et à la Tchécoslovaquie seulement jusqu'à l'octroi de concessions tarifaires dans le cadre des accords précités; que lesdits accords ont prévu des concessions tarifaires dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille et ont, notamment dans leur protocole no VII, fait également apparaître l'intention de ne plus appliquer à ces pays le régime préférentiel généralisé;
Whereas, under the terms of the aforementioned Regulation (EEC) No 3834/90, and in particular Article 2 (2) thereof, the system of generalized preferences should be applied to Poland, Hungary and Czechoslovakia only until the grant of tariff concessions under the aforementioned Agreements; whereas the said Agreements have provided for tariff concessions in the eggs and poultry-meat sectors and have also made clear, in particular in Protocol 7 thereto, the intention to stop applying the system of generalized preferences to these countries;