Vertaling van "cette comptabilité doit permettre " (Frans → Engels) :

Afin de permettre d’évaluer l’importance macroéconomique du tourisme dans les économies des États membres dans le cadre, accepté à l’échelle internationale, d’une comptabilité satellite du tourisme montrant les répercussions du tourisme sur l’économie et les emplois, il est nécessaire d’améliorer la disponibilité, la complétude et l’exhaustivité des statistiques touristiques de base servant à l’élaboration de cette comptabilité et, si la Commission le juge nécessaire, à la préparation d’une proposition législative relative à la transmission de tableaux harmonisés pour l’établissement de comptes satellites du tourisme.
In order to enable assessment of the macroeconomic importance of tourism in the economies of the Member States based on the internationally accepted framework of tourism satellite accounting, showing the effects of tourism on the economy and jobs, there is a need to improve the availability, completeness and comprehensiveness of the basic tourism statistics as an input for compiling such accounts and, if deemed necessary by the Commission, as a preparation for a legislative proposal for the transmission of harmonised tables for tourism satellite accounts.

Cette comptabilité doit permettre de distinguer et de fournir séparément les données financières du FEAGA et du FEADER.
These accounts shall enable the financial data for the EAGF and the EAFRD to be distinguished and provided separately.

Cette forme de signature doit répondre à plusieurs critères: premièrement, elle doit être liée exclusivement au signataire; deuxièmement, elle doit permettre d'identifier le signataire; troisièmement, elle doit être créée par des moyens qui doivent pouvoir demeurer sous le contrôle exclusif du signataire; et quatrièmement, elle doit être liée aux données de telle sorte que toute modification ultérieure des données puisse être détectée (voir l'article 2, point 2), de la directive). La troisième forme est la «signature électronique qualifiée» ( SEQ ), qui consiste en une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ( CQ ) et est créée au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique.
This form of signature needs first to be uniquely linked to the signatory, secondly it needs to be capable to identify the signatory, thirdly the means need to be such that they can be maintained under the whole control of the signatory and fourthly it needs to be linked to the data in such a way that any subsequent change in the data can be detected (see Article 2.2 of the Directive). The third form, a “qualified electronic signature” ( QES ) consists of an advanced electronic signature based on a qualified certificate ( QC ) and created by a secure-signature-creation device.

Si le participant au programme conçoit ses photocopieuses de façon à permettre à ses clients de désactiver la fonction «arrêt automatique», cette option doit être accessible d'une manière différente du réglage des délais (Par exemple, si un menu prévoit des délais de 30, 60, 90, 120 et 240 minutes pour l'arrêt automatique, il ne doit pas comporter la possibilité «désactiver» ou «arrêt». Cette fonction doit demeurer un choix caché (ou moins évident), ou doit figurer dans un menu différent).
If Program Participant chooses to design its copier models to allow the customer to disable the auto-off feature, then the disable option shall be accessed in a manner different from the time settings (e.g., if a software menu provides off-mode delay times of 30, 60, 90, 120, and 240 minutes, then ‘disable’ or ‘off’ shall not be a choice in this menu. It shall be a hidden (or less obvious) choice, or included in a different menu.).

A ce titre, la comptabilité tenue par les organismes payeurs doit reprendre distinctement, pour chacun des deux Fonds, les dépenses et recettes effectuées respectivement au titre de l’article 3, paragraphe 1, et des articles 4 et 34 du règlement (CE) no 1290/2005 et permettre de mettre ces dépenses et recettes en relation avec les moyens financiers mis à leur disposition par le budget communautaire.
To this end, the accounts kept by the paying agencies should clearly show, for each of the two Funds, the expenditure effected and revenue assigned under Article 3(1), Article 4 and Article 34 respectively of Regulation (EC) No 1290/2005, and allow this expenditure and revenue to be linked to the funds made available to them under the Community budget.

Une comptabilité matières et monétaire doit être conservée dans l'unité ou les locaux afin de permettre à l'opérateur et à l'organisme ou l'autorité de contrôle de rechercher les informations suivantes:
Stock and financial records must be kept in the unit or premises, to enable the operator and the inspection body or authority to trace:

(22) considérant que la comptabilité de toutes les entreprises intégrées de gaz naturel doit offrir un niveau élevé de transparence; que la comptabilité doit être établie séparément pour différentes activités lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter des discriminations, des subventions croisées ou d'autres distorsions de concurrence, compte tenu, dans les cas appropriés, du fait que, aux fins de la comptabilité, le transport inclut la regazéification; qu'il n'y a pas lieu d'exiger une comptabilité séparée d'entités juridiques telles que des bourses ou des marchés à terme qui, en dehors de cette activité commerciale, ne remplissent aucune des fonctions d'une entreprise de gaz naturel; qu'une comptabilité intégrée pour l'extraction d'hydrocarbures et des activités connexes peut figurer parmi les documents exigés par la présente directive pour la comptabilité des activités ne concernant pas le gaz; que les informations pertinentes visées à l'article 23, paragraphe 3, comprennent, le cas échéant, des informations comptables concernant les gazoducs en amont;
(22) Whereas the accounts of all integrated natural gas undertakings should provide for a high degree of transparency; whereas the accounts should be separate for different activities when this is necessary in order to avoid discrimination, cross-subsidisation and other distortions of competition, taking into account in relevant cases that transmission for accounting purposes includes re-gasification; whereas separate accounts should not be required for legal entities, such as stock or futures exchanges, which do not, other than in this trading capacity, perform any of the functions of a natural gas undertaking; whereas integrated accounts for hydrocarbon production and related activities may be produced as part of the requirement for accounts for non-gas activities required by this Directive; whereas the relevant information in Article 23(3) should include, where required, accounting information about upstream pipelines;

La comptabilité doit permettre l'établissement d'une balance patrimoniale annuelle et d'une situation mensuelle par chapitre et article des recettes et dépenses budgétaires.
The accounts shall make it possible to draw up an annual balance of assets and a monthly statement of revenue and expenditure by chapter and article.

CONSIDERANT QUE LE CONTROLE PREVU A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2601/69 DOIT PERMETTRE DE VERIFIER LA CORRESPONDANCE ENTRE LES QUANTITES DE PRODUITS FRAIS LIVRES AU TITRE DU CONTRAT ET LES QUANTITES ISSUES DE LEUR TRANSFORMATION ; QUE , POUR VERIFIER CETTE CORRESPONDANCE , IL Y A LIEU DE FONDER CE CONTROLE SUR LA COMPTABILITE MATIERE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION ; QUE , EN CONSEQUENCE , CETTE COMPTABILITE MATIERE DOIT FAIRE APPARAITRE LES INDICATIONS UTILES A CETTE FIN ;
WHEREAS THE CONTROL PROVIDED FOR IN ARTICLE 3 ( 1 ) OF REGULATION ( EEC ) N 2601/69 MUST MAKE IT POSSIBLE TO ESTABLISH THAT THE QUANTITY OF FRESH PRODUCTS DELIVERED UNDER THE CONTRACT CORRESPONDS TO THE QUANTITY OBTAINED FROM PROCESSING ; WHEREAS , IF THIS IS TO BE ESTABLISHED , THE CONTROL MUST BE BASED ON THE STOCK RECORDS OF THE PROCESSING UNDERTAKINGS ; WHEREAS THOSE STOCK RECORDS MUST THEREFORE SHOW THE INFORMATION REQUIRED FOR THAT PURPOSE ;