Vertaling van "arrêt automatique cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt automatique des trains | commande automatique d'arrêt des trains | dispositif d'arrêt automatique des trains
A.T.C. | A.W.S. | automatic train control | automatic train stopping device | automatic warning system

bras de commande d'arrêt automatique | levier de commande d'arrêt automatique
trip

arrêt automatique de génératrice | arrêt automatique des génératrices
motor generator shutdown

dispositif d'arrêt automatique des trains (1) | arrêt automatique des trains (2) [ DAAT ]
automatic train protection [ ATP ]

médicament à arrêt automatique [ arrêt automatique de l'ordonnance ]
automatic stop order

interrupteur d'armement du coupe-feu automatique [ poussoir d'armement arrêt automatique incendie ]
auto-fire shut-down arming switch [ automatic fire shut-down arm switch ]

système d'arrêt automatique [ système de fermeture automatique ]
automatic shutdown

arrêt automatique de cardes
automatic card stop motion

arrêt automatique du réacteur | AAR
automatic shutdown | reactor trip | scram

dispositif d'arrêt automatique antigivrage
anti-ice auto-trip system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), alors applicable, cette décision demeurant en vigueur, avec force de loi, en raison de la présomption de validité s’attachant aux actes de l’Union, aussi longtemps qu’elle n’était pas retirée, annulée dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarée invalide à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité.
At paragraph 42 of the judgment under appeal, the General Court observed that neither the Court of Appeal’s judgment of 7 May 2008 nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Council Decision 2007/868/EC of 20 December 2007 implementing Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and repealing Decision 2007/445/EC (OJ 2007 L 340, p. 100), then applicable, that decision remaining in force and legally binding, in accordance with the presumption of legality attaching to acts of the European Union, for so long as it was not withdrawn, declared void in an action for annulment or declared invalid following a reference for a preliminary ruling or a plea of illegality.

5. Si, à l’expiration de la période visée au paragraphe 4, le Parlement européen et le Conseil n’ont pas arrêté une décision accordant une nouvelle garantie de l’UE à la BEI pour ses opérations de financement en dehors de l’UE sur la base d’une proposition présentée par la Commission conformément à l’article 13, cette période est automatiquement prolongée de six mois.
5. If, on expiry of the period referred to in paragraph 4, the European Parliament and the Council have not adopted a decision granting a new EU guarantee to the EIB for its financing operations outside the EU on the basis of a proposal presented by the Commission in accordance with Article 13, that period shall be automatically extended by six months.

5. Si, à l'expiration de la période visée au paragraphe 4, le Parlement européen et le Conseil n'ont pas arrêté une décision accordant une nouvelle garantie de l'Union à la BEI pour ses opérations de financement en dehors de l'Union sur la base d'une proposition présentée par la Commission conformément à l'article 19, cette période est automatiquement prolongée de six mois.
5. If, on expiry of the period referred to in paragraph 4, the European Parliament and the Council have not adopted a decision granting a new EU guarantee to the EIB for its financing operations outside the Union on the basis of a proposal presented by the Commission in accordance with Article 19, that period shall be automatically extended by six months.

Lorsqu'une partie d'une entité organisationnelle est transférée et que les fonctionnaires et autres agents affectés à cette partie d'entité ne peuvent être identifiés automatiquement, le Conseil ou la Commission, selon le cas, arrête une décision sur le transfert de son personnel en accord avec le haut représentant et après avoir entendu les fonctionnaires et autres agents potentiellement concernés.
Where a part of an organisational entity is transferred and the officials and other servants assigned to that part of the entity cannot be automatically identified, the Council or the Commission, as the case may be, shall take a decision on the transfer of the staff in agreement with the High Representative and after hearing the officials and other servants potentially concerned.

Si le participant au programme conçoit ses photocopieuses de façon à permettre à ses clients de désactiver la fonction «arrêt automatique», cette option doit être accessible d'une manière différente du réglage des délais (Par exemple, si un menu prévoit des délais de 30, 60, 90, 120 et 240 minutes pour l'arrêt automatique, il ne doit pas comporter la possibilité «désactiver» ou «arrêt». Cette fonction doit demeurer un choix caché (ou moins évident), ou doit figurer dans un menu différent).
If Program Participant chooses to design its copier models to allow the customer to disable the auto-off feature, then the disable option shall be accessed in a manner different from the time settings (e.g., if a software menu provides off-mode delay times of 30, 60, 90, 120, and 240 minutes, then ‘disable’ or ‘off’ shall not be a choice in this menu. It shall be a hidden (or less obvious) choice, or included in a different menu.).

Désactivation de la fonction «arrêt automatique»: Dans les cas où la fonction «arrêt automatique» entraîne des inconvénients importants pour un client donné en raison de modalités particulières d'utilisation, le participant au programme, son représentant désigné ou le client peuvent désactiver cette fonction.
Disabling the Auto-Off Feature: In an individual case where the auto-off feature is causing a customer sizable inconvenience due to his/her particular usage patterns, the Program Participant, designated service representative, or customer may disable this auto-off feature.

Les présentes spécifications n'interdisent toutefois pas aux fabricants de recourir à un mode «consommation réduite» plutôt qu'à un dispositif d'arrêt automatique si la consommation en mode «consommation réduite» est inférieure ou égale aux objectifs de consommation prévus par les présentes spécifications pour le mode «arrêt» (Pour de plus amples informations sur cette question, voir les lignes directrices pour les essais.)
However, it is possible and allowable under this Specification for a manufacturer to utilize a low-power mode, rather than and auto-off feature if the low-power mode power consumption is equal to or less than the off-mode power consumption targets contained in this Specification (See Test Guidelines for more information on this issue.)

(24) Une opposition formée dans le délai imparti devrait mettre un terme à la procédure européenne d'injonction de payer et entraîner le passage automatique du litige à la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé l'arrêt de la procédure dans cette éventualité.
(24) A statement of opposition filed within the time limit should terminate the European order for payment procedure and should lead to an automatic transfer of the case to ordinary civil proceedings unless the claimant has explicitly requested that the proceedings be terminated in that event.

Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point c), et de l’article 5, paragraphe 3, de la CEDH prévoient des exceptions au droit à la liberté si l’accusé est arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, «lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction», à condition que cette détention ne dépasse pas un délai raisonnable. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il n’existe pas de droit automatique à des conditions de détention différentes de celles applicables aux personnes reconnues coupables [18], tant que les conditions de détention demeurent raisonnables [19].
Articles 5(1)(c) and 5(3) ECHR lay down exceptions to the right to liberty where this is for the purposes of bringing a detained person to court “on reasonable suspicion of having committed an offence” if the detention is for a reasonable period only. The ECtHR held that there is no automatic right to detention conditions different from those under which convicted persons are held[18], as long as the conditions are reasonable[19].

(16) Une réclamation déposée dans le délai imparti doit mettre fin à la procédure européenne d'injonction de payer et entraîner le passage automatique de l'affaire à la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé l'arrêt de la procédure dans cette éventualité.
(16) A statement of defence filed within the time limit should terminate the European order for payment procedure and should lead to an automatic transfer of the case to ordinary civil proceedings unless the claimant has explicitly requested to discontinue the proceedings in that event.