Traduction de «cette communauté évalue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

Système d'évaluation des transports dans la Communauté | TASC [Abbr.]
Transport Assessment System for the Community | TASC [Abbr.]

évaluer les services de santé au sein d’une communauté
evaluate health services within the community | prove efficiency of health services within the community | assess health services within the community | value health services within the community

Évaluation des besoins de santé de la communauté [ Évaluation de la santé communautaire ]
Community Health Assessment

Guide pour les Premières nations sur l'évaluation des besoins en matière de santé de la communauté
A Guide for First Nations in Developing a Community Health Needs Assessment

Guide sur l'évaluation des programmes de santé à l'intention des communautés indiennes
A Handbook for Indian Communities on Evaluating Health Programs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu que cette procédure soit également obligatoire pour les médicaments de thérapie innovante afin de pallier la pénurie d’expertise dans la Communauté, d’assurer un niveau élevé d’évaluation scientifique de ces médicaments dans la Communauté, de préserver la confiance des patients et des professions médicales dans l’évaluation et de faciliter l’accès de ces technologies novatrices au marché communautaire.
This procedure should also be compulsory for advanced therapy medicinal products in order to overcome the scarcity of expertise in the Community, ensure a high level of scientific evaluation of these medicinal products in the Community, preserve the confidence of patients and medical professions in the evaluation and facilitate Community market access for these innovative technologies.

4. L’examen de l’incidence des importations faisant l’objet de subventions sur l’industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l’importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l’utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets négatifs, effectifs et potentiels sur les flux de liquidités, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, l’aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l’agriculture, l’utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.
4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Community industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including: the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capacity; factors affecting Community prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.

Cette convention - qui vise à définir les obligations des parties en matière d’évaluation, à un stade précoce de la planification, de l’incidence sur l’environnement de certaines activités, et impose aux États une obligation générale de notification et de consultation en ce qui concerne tous les grands projets susceptibles d’avoir sur l’environnement une importante incidence négative transfrontière - a été signée par la Communauté et ses États membres le 26 février 1991 et approuvée par la Communauté le 27 juin 1997.
This Convention - which aims at setting out the obligations of Parties to assess the environmental impact of certain activities at an early stage of planning and which imposes on States the general obligation regarding notification and consultation on all major projects that are likely to have a significant adverse environmental impact across borders - was signed by the Community and its Member States on 26 February 1991 and approved by the Community on 27 June 1997.

L. considérant que l'article 29 de la directive 2005/85/CE prévoit la constitution d'une liste commune minimale de pays tiers considérés comme sûrs; constatant, d'une part, que cette liste n'a toujours pas été élaborée et, d'autre part, que le Conseil n'a pas tenu compte de l'avis du Parlement lorsqu'il a adopté la directive, raison pour laquelle un recours en annulation de la directive 2005/85/CE a été introduit devant la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après " la Cour "); considérant que cette liste devrait être adoptée en codécision; considérant que l'inscription d'un pays sur cette liste ne signifierait pas automatiquement que les demandeurs d'asile provenant de ce pays se verraient refuser l'asile mais plutôt que, conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (convention de Genève), chaque demande ferait l'objet d'une évaluation particulière,
L. whereas Article 29 of Directive 2005/85/EC provides for the drawing-up of a minimum common list of third countries regarded as safe countries of origin, and noting that on the one hand this list has still not been drawn up and on the other hand that the Council did not take into account Parliament's opinion when adopting that Directive, for which reason an action for annulment of Directive 2005/85/CE is now pending before the Court of Justice of the European Communities (the Court of Justice); whereas such a list should be adopted under the codecision procedure; whereas the inclusion of a country on that list does not mean automatically that asylum seekers from that country will be basically refused asylum, but rather that, according to the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967 (Geneva Convention), there is an individual assessment of every single application,

Cette option peut être étendue aux génériques de médicaments autorisés par la Communauté dès lors que l'harmonisation acquise lors de l'évaluation du médicament de référence et les résultats de cette évaluation sont impérativement préservés.
This option may be extended to generic medicinal products authorised by the Community, provided that this in no way undermines either the harmonisation achieved when the reference medicinal product was evaluated or the results of that evaluation.

Cette évaluation tient compte de l'avancement des politiques et mesures communautaires et des informations transmises par les États membres conformément à l'article 3 et à l'article 6, paragraphe 2, de la présente décision, et conformément à l'article 21 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté(7).
This assessment shall take into account progress in Community policies and measures and information submitted by Member States in accordance with Article 3 and Article 6(2) of this Decision and with Article 21 of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community(7).

Cette option peut être étendue aux génériques de médicaments autorisés par la Communauté dès lors que l'harmonisation acquise lors de l'évaluation du médicament de référence et les résultats de cette évaluation sont impérativement préservés.
This option may be extended to generic medicinal products authorised by the Community, provided that this in no way undermines either the harmonisation achieved when the reference medicinal products were evaluated or the results of that evaluation.

Maintenant, nous voyons au contraire, grâce aux efforts tendant vers cette évaluation qualitative, qu'il existe également une porte d'accès à cette grande Communauté européenne et à son marché de l'emploi, que cette évaluation qualitative devient de plus en plus une préoccupation commune.
We now see that the opposite is true. The desire for quality monitoring in education has opened up the door to this large European Community and to the job market of this European Community. Quality monitoring has thus increasingly become a common area of concern.

Cette base de données contiendra également des informations sur les organismes d'évaluation de la conformité désignés par les pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords de reconnaissance mutuelle (ARC), ainsi que sur les organismes désignés par les pays candidats avec lesquels la Communauté a conclu des protocoles sur l'évaluation de la conformité (PECA).
This database will also contain information about the Conformity Assessment Bodies (CABs) designated by the third-countries with which the Community has concluded Mutual Recognition Agreements (MRAs) and the bodies designated by those candidate countries with which the Community has concluded Protocols on Conformity Assessment (PECAs).

7. invite la Commission à procéder à cette évaluation au plus tard quatre ans après la mise en application des lignes directrices et insiste pour que les résultats de cette évaluation, ainsi que toute proposition de modification des lignes directrices, soient portés à la connaissance du Parlement et publiés au Journal officiel des Communautés européennes;
7. Calls on the Commission to carry out this evaluation within four years, and urges it to notify Parliament of the results, together with any proposed amendment of the guidelines, Parliament, and to publish them in the Official Journal of the European Communities;