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Dans le texte de
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
S'entendent comme faites à l'Union européenne

Traduction de «cette communauté minoritaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité consultatif des communautés minoritaires de langue officielle

Advisory Committee on Official-Language Minority Communities


Profils démolinguistiques des communautés minoritaires de langue officielle

Demolinguistic Profiles of the Minority Official-Language Communities


Comité de recherche interministériel sur les besoins des communautés minoritaires de langue officielle

Committee on Interdepartmental Research Concerning the Needs of the Official Language Minority Communities


À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].


Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté

Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. prend acte, avec une vive inquiétude, des informations faisant état du marquage, par des personnes armées, des maisons habitées par les Tatars ukrainiens dans les régions de Crimée où Tatars et Russes cohabitent; observe que les Tatars de Crimée, qui, déportés du temps de Staline, sont revenus sur leur terre natale après l'indépendance de l'Ukraine, ont demandé à la communauté internationale de défendre l'intégrité territoriale de l'Ukraine et réclamé un accord juridique et politique global sur le rétablissement de leurs droits en tant que population autochtone de Crimée; demande à la communauté internationale, à la Commission, au Conseil, au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et au représentant spécial de l'Uni ...[+++]

14. Notes with great concern the reports that armed people are marking the houses of Ukrainian Tatars in areas of Crimea where Tatars and Russians live together; notes that Crimean Tatars, who returned to their homeland following Ukraine’s independence after being deported by Stalin, have been calling on the international community to support the territorial integrity of Ukraine and a comprehensive legal and political agreement on the restoration of their rights as indigenous people of Crimea; calls on the international community, the Commission, the Council, the UN High Commissioner for Human Rights and the EU Special Representative f ...[+++]


13. prend acte, avec une vive inquiétude, des informations faisant état du marquage, par des personnes armées, des maisons habitées par les Tatars ukrainiens dans les régions de Crimée où Tatars et Russes cohabitent; observe que les Tatars de Crimée, qui, déportés du temps de Staline, sont revenus sur leur terre natale après l'indépendance de l'Ukraine, ont demandé à la communauté internationale de défendre l'intégrité territoriale de l'Ukraine et réclamé un accord juridique et politique global sur le rétablissement de leurs droits en tant que population autochtone de Crimée; demande à la communauté internationale, à la Commission, au Conseil, au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et au représentant spécial de l'Uni ...[+++]

13. Notes with great concern the reports that armed people are marking the houses of Ukrainian Tatars in areas of Crimea where Tatars and Russians live together; notes that Crimean Tatars, who returned to their homeland following Ukraine’s independence after being deported by Stalin, have been calling on the international community to support the territorial integrity of Ukraine and a comprehensive legal and political agreement on the restoration of their rights as indigenous people of Crimea; calls on the international community, the Commission, the Council, the UN High Commissioner for Human Rights and the EU Special Representative f ...[+++]


6. prend acte, avec une vive inquiétude, des informations faisant état du marquage, par des personnes armées, des maisons habitées par les Tatars ukrainiens dans les régions de Crimée où Tatars et Russes cohabitent; observe que les Tatars de Crimée, qui sont revenus sur leur terre natale après l'indépendance de l'Ukraine, ont demandé à la communauté internationale de défendre l'intégrité territoriale de l'Ukraine et réclamé un accord juridique et politique global sur le rétablissement de leurs droits en tant que population autochtone de la Crimée; demande à la communauté internationale, à la Commission européenne et au Conseil, au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et au représentant spécial de l'Union européenne po ...[+++]

6. Notes with great concern the reports that armed people are marking the houses of Ukrainian Tatars in areas of Crimea where Tatars and Russians live together; notes that Crimean Tatars, who returned to their homeland after Ukraine’s independence, have been calling on the international community to support the territorial integrity of Ukraine and a comprehensive legal and political agreement on the restoration of their rights as indigenous peoples of Crimea; calls on the international community, the European Commission and Council, the UN High Commissioner for Human Rights and the EU Special Representative for Human Rights to pay imme ...[+++]


Le titre de l'étude en question est L'accès à la justice et les carrières en justice pour les immigrants francophones dans les communautés minoritaires du Canada. Le but de cette étude était d'explorer les besoins, les priorités et les pistes d'action possibles en matière d'accès à la justice auprès des nouveaux arrivants francophones vivant dans les communautés minoritaires francophones au Canada.

The study, L'accès à la justice et les carrières en justice pour les immigrants francophones dans les communautés minoritaires du Canada, focuses on access to justice and careers in justice for French-speaking immigrants in minority communities in Canada, and its purpose was to explore needs, priorities and possible courses of action in relation to access to justice for French- speaking newcomers living in Canada's minority francophone communities.


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5. se félicite du fait qu'en juin 2010, le parlement croate a adopté à une écrasante majorité d'importants amendements à la constitution, nécessaires en vue de l'adhésion à l'Union européenne; est convaincu que les modifications constitutionnelles qui ont été votées permettront d'adopter les dispositions législatives qui doivent encore l'être; regrette que le parlement et le gouvernement n'aient pas saisi cette occasion pour renforcer, dans la constitution, la protection des communautés minoritaires, notamment de la communauté LGBT, ...[+++]

5. Welcomes the fact that in June 2010 an overwhelming majority of the Croatian Parliament adopted substantial amendments to the Constitution required by EU accession; believes that the constitutional changes adopted will pave the way for passing the remaining legislation; regrets the fact that the Parliament and Government missed the opportunity to enshrine in the Constitution better protection for minority groups, such as LGBT, and the principle of ecological sustainability;


5. se félicite du fait qu'en juin 2010, le parlement croate a adopté à une écrasante majorité d'importants amendements à la constitution, nécessaires en vue de l'adhésion à l'Union européenne; est convaincu que les modifications constitutionnelles qui ont été votées permettront d'adopter les dispositions législatives qui doivent encore l'être; regrette que le parlement et le gouvernement n'aient pas saisi cette occasion pour renforcer, dans la constitution, la protection des communautés minoritaires, notamment de la communauté LGBT, ...[+++]

5. Welcomes the fact that in June 2010 an overwhelming majority of the Croatian Parliament adopted substantial amendments to the Constitution required by EU accession; believes that the constitutional changes adopted will pave the way for passing the remaining legislation; regrets the fact that the Parliament and Government missed the opportunity to enshrine in the Constitution better protection for minority groups, such as LGBT, and the principle of ecological sustainability;


Mme Mary Pavich: Par contre, on est en train d'élaborer une optique d'analyse spécifique pour les communautés minoritaires afin que les gestionnaires du ministère intègrent les communautés minoritaires dans leurs plans stratégiques, dans tous les nouveaux programmes qui seront élaborés à l'avenir, ainsi que dans les programmes qui seront prolongés. Ce sera mis en vigueur cette année.

Ms. Mary Pavich: However, we're developing a specific analytical framework for the minority communities so that the department's managers include the minority communities in their strategic plans, in all new programs that will be developed in the future and in the programs that are extended.


* contribuant à faire de la conception de la politique et des réformes foncières un processus véritablement participatif, en incitant d'une part le gouvernement à encourager la participation au débat de la société civile, des groupes minoritaires, des populations autochtones et des communautés locales et en soutenant d'autre part cette participation, et en mettant à la disposition de ces divers acteurs les résultats des connaissances et de l'expérience internationale;

* contributing to make the design of land policy and reforms a truly participatory endeavour by encouraging government to stimulate the participation of civil society, minority groups and indigenous peoples and local communities in the debate and supporting their participation, and making available to them the results of knowledge and international experience;


L'article 3, point 2), et l'article 4 ne s'appliquent ni aux projets réalisés dans la province du Kosovo ni à l'acquisition d'une nouvelle participation ou à l'augmentation d'une participation existante (minoritaire, majoritaire ou de contrôle) dans la propriété ou le contrôle des biens immobiliers, ou dans des sociétés, établissements, institutions ou entités situés, enregistrés ou constitués dans cette province, si ces projets, acquisitions ou augmentations de participations servent à la reconstruction du Kosovo, au retour des réfug ...[+++]

Article 3(2), and Article 4 shall apply neither to projects within the Province of Kosovo nor to acquisitions of any new, or extension of any existing, participation in, ownership of or control over real estate, a company, undertaking, institution or entity located, registered or incorporated in that province, if such projects, acquisitions or extensions of such participation serve the reconstruction of Kosovo, the return of refugees, or economic and regional cooperation, and are officially approved or recognised as such by UNMIK, and/or the Community or its Me ...[+++]


Bien que cette préoccupation soit fondée pour les communautés francophones minoritaires à l'extérieur du Québec — et certains diraient aussi au Québec, mais nous parlons des communautés minoritaires de langues officielles au sens de la loi —, elle n'a pas vraiment d'écho chez tous les membres de la communauté anglophone du Québec, pour qui la perte de la langue anglaise ou l'assimilation linguistique ne sont pas des préoccupations.

' Though this concern is well founded for the francophone minority communities outside the province of Quebec — and some would say in Quebec also, but we are talking about official language minority communities designated under the act — it does not, however, completely resonate with all members of the English-speaking community of Quebec for whom the loss of the English language, or linguistic assimilation, is not the rational concern.




D'autres ont cherché : dans le texte     accord …     ou à l'union     ou à la communauté     cette communauté minoritaire     


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cette communauté minoritaire ->

Date index: 2022-12-29
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