Comme vous le savez, et l’accord supplémentaire le confirme, seule une personne d’ascendance indienne du Canada, de naissance ou par adoption, qui était membre, le 31 mars 1
949 ou avant, de la communauté de Terre-Neuve avant la création de la Confédération, ou est un descendant, de naissance ou par adoption, d'une personne qu
i faisait partie de cette communauté, et qui ne
faisait pas partie du registre des Indiens à la date du décret de reconnaissance, soit le 22 septembre 2011, mais qui à cet
...[+++]te date, s’auto-identifie comme membre du groupe des Indiens micmacs de Terre-Neuve et est acceptée comme telle par le groupe, est admissible à l'inscription à titre de membre fondateur.As you know, and this is confirmed by the supplemental agreement, only an individual of Canadian Indian ancestry, whether by birth or adoption, and on or before March 31, 1949, was a member of the Newfoundlan
d pre-Confederation community, or is a descendant of such an individual either by birth or adoption who is not a registered Indian at the date of the recognition order, that is September 22, 2011, but that at such date self-identifies as a member of the Mi'kmaq group of Indians of N
ewfoundland, and is accepted by the group, is eli
...[+++]gible to be enrolled as a founding member.