Vertaling van "cette communauté devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le greffier de la Cour de justice notifie la demande aux Etats membres et aux Institutions de la Communauté qui, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou observations écrites.
The Registrar of the Court of Justice shall give notice of the request to the Member States and Institutions of the Community; they shall then be entitled, within two months of the notification, to submit statements of case or written observations to the Court.

Si le programme commun Eurostars n’est pas mis en œuvre ou s’il est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, ou si les États membres participants et les autres pays participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du programme commun Eurostars, la Communauté peut réduire, suspendre ou mettre un terme à sa contribution financière en fonction de la mise en œuvre effective du programme commun Eurostars et du montant des fonds publics alloués par les États membres participants et les autres pays participants à cette mise en œuvre, selon les termes de l’accord devant être conclu entre la Communauté et la structure d’exécution spécifique.
If the Eurostars Joint Programme is not implemented or is implemented inadequately, partially or late, or if the participating Member States and the other participating countries do not contribute, contribute partially or late to the financing of the Eurostars Joint Programme, the Community may reduce, withhold or terminate its financial contribution in line with the actual implementation of the Eurostars Joint Programme and the amount of public funding allocated by the participating Member States and the other participating countries for the implementation of the Eurostars Joint Programme, on the terms laid down in the agreement to be concluded between the Commission and the dedicated implementation structure.

12. rappelle que l'UE a elle-même déclaré, tant devant ses citoyens que devant le monde entier, qu'elle était une communauté de valeurs, que les libertés et les droits fondamentaux constituaient le noyau essentiel de cette communauté de valeurs et qu'ils avaient trouvé leur expression la plus complète dans la Charte des droits fondamentaux et avaient été maintes fois reconnus par les institutions de l'UE et par tous les États membres; considère par conséquent comme un dramatique retour en arrière et comme une atteinte grave au sens profond de l'identité de l'Union européenne qu'un ou plusieurs États membres puissent à présent se prévaloir d'une clause d'opting out par rapport à la Charte des droits fondamentaux; demande par conséquent instamment à tous les États membres de mettre à nouveau tout en œuvre pour surmonter cette division interne et revenir à un consensus sur la pleine validité de la Charte;
12. Recalls that the EU has declared itself, both to its own citizens and to the whole world, to be a community of values, that fundamental rights and freedoms form the innermost core of this community of values and that they have been comprehensively expressed in the Charter of Fundamental Rights and recognised by the EU institutions and all the Member States on many occasions; considers, therefore, that if one or more Member States now claim an opt-out from the Charter of Fundamental Rights, this would represent a dramatic setback and cause serious damage to the EU's innermost sense of identity; for this reason, urgently appeals to all Member States once again to make every effort to overcome this internal division and to reach a consensus after all on the complete validity of the Charter;

12. rappelle que l'UE s'est prononcée, tant devant ses citoyens que devant le monde entier, en faveur d'une communauté de valeurs; que les libertés et les droits fondamentaux constituent le noyau essentiel de cette communauté de valeurs; qu'ils ont trouvé leur expression la plus complète dans la Charte des droits fondamentaux et qu'ils ont été maintes fois reconnus par les institutions européennes et par tous les États membres; considère par conséquent comme un échec dramatique et une atteinte grave au sens profond de l'identité de l'Union qu'un ou plusieurs États membres puissent décider maintenant de ne plus être liés par la Charte des droits fondamentaux; demande par conséquent instamment à tous les États membres de mettre à nouveau tout en œuvre pour réduire cette fracture interne et revenir à un consensus sur le caractère intangible de la Charte;
12. Recalls that the EU has declared itself, both to its own citizens and to the whole world, to be a community of values, that fundamental rights and freedoms form the innermost core of this community of values, and that they have been comprehensively expressed in the Charter of Fundamental Rights and recognised by the EU institutions and all the Member States on many occasions; considers, therefore, that if one or more Member States now claim an opt-out from the Charter of Fundamental Rights, this would represent a dramatic setback and cause serious damage to the EU's innermost sense of identity; for this reason, urgently appeals to all the Member States once again to make every effort to overcome this internal division and reach a consensus after all on the unrestricted validity of this Charter;

Il est nécessaire à cette fin de déroger à diverses dispositions du statut des fonctionnaires de manière à permettre à des personnes non ressortissantes de l'Union européenne de se porter candidates à des postes de fonctionnaires des Communautés, les concours devant être organisés sur une base nationale et les postes vacants ne devant pas faire nécessairement l'objet d'une publicité au sein des institutions.
To this end it is necessary to derogate from various provisions of the Staff Regulations so as to allow non-EU-nationals to apply for posts as Community officials, competitions to be held on a national basis and vacant posts not necessarily to be advertised within the institutions.

Dans la mise en œuvre de cette coordination, les autorités compétentes devraient tenir compte: de la nécessité de surveiller efficacement les activités des entreprises d'investissement dans l'optique de veiller à ce que celles-ci agissent d'une manière honnête, équitable et professionnelle, propre à promouvoir l'intégrité du marché dans la Communauté, de la nécessité de décisions fondées sur une analyse coût-bénéfice approfondie, de la nécessité d'assurer que les informations concernant les transactions servent uniquement à la bonne exécution des missions des autorités compétentes et, enfin, de la nécessité de soumettre tout système commun jugé nécessaire à des règles de gouvernance efficaces et plaçant chacun devant ses responsabilités.
In carrying out the coordination, competent authorities should consider the need to monitor the activities of investment firms effectively, so as to ensure that they act honestly, fairly and professionally and in a manner which promotes the integrity of the market in the Community, the need for decisions to be based on a thorough cost-benefit analysis, the need to ensure that transaction information is used only for the proper discharge of the functions of competent authorities and finally the need to have effective and accountable governance arrangements for any common system that might be considered necessary.

À cet égard, je tiens à dire que, comme les membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie s’en souviendront, les dernières présidences du Conseil à avoir traité de cette question ont informé le Parlement, à l’occasion des discours qu’elles prononçaient devant cette commission, de l’état d’avancement du traité instituant la Communauté de l’énergie.
I should like to say in this connection that, as the members of the Committee on Industry, Research and Energy will remember, the last Council Presidencies that dealt with this issue informed Parliament, within the framework of their speeches to this Committee, on the state of affairs with regard to the Energy Community Treaty.

55 Enfin, il importe de relever que, en fondant la décision d’approbation de la convention sur la double base juridique des articles 133 CE et 175 CE, la Communauté fournit également des indications à l’attention des autres parties à la convention tant en ce qui concerne l’étendue de la compétence communautaire relative à cette convention qui, ainsi qu’il a été démontré précédemment, relève aussi bien de la politique commerciale commune que de la politique communautaire de l’environnement, qu’en ce qui concerne la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, ladite répartition devant également être prise en compte au stade de la mise en œuvre de l’accord sur le plan communautaire.
Finally, it is important to note that, by basing the decision approving the Convention on the dual legal basis of Article 133 EC and Article 175(1) EC, the Community is also giving indications to the other parties to the Convention both with regard to the extent of Community competence in relation to that Convention which, as has been shown earlier, falls both within the scope of the common commercial policy and within that of the Community environmental policy, and with regard to the division of competences between the Community and its Member States, a division which must also be taken into account at the stage of implementation of the agreement at Community level.

Bien que cette situation n'ait pas soulevé de problèmes pratiques importants jusqu'ici, une affaire actuellement pendante devant la Cour de Justice des Communautés européennes [73] témoigne du fait que la définition du recyclage peut avoir des implications pratiques considérables.
While this situation has not given rise to significant practical problems so far, a case currently pending before the European Court of Justice [73] suggests that the definition of recycling can have important practical implications.