Vertaling van "cette communauté avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les radiodiffuseurs ont également insisté sur le fait qu'après qu'Astra a remporté l'appel d'offres en Cantabrie, ils ont informé les autorités de cette communauté concernée qu'ils s'opposeraient à la radiodiffusion par satellite, étant donné qu'ils avaient acheté des droits de diffusion de contenus uniquement via la plate-forme terrestre.
Broadcasters also insisted that after assignment of the Cantabrian tender to Astra, they informed the Cantabrian authorities that they would oppose satellite broadcasting, as they had acquired rights to broadcast contents only via the terrestrial platform.

12. rappelle que l'UE a elle-même déclaré, tant devant ses citoyens que devant le monde entier, qu'elle était une communauté de valeurs, que les libertés et les droits fondamentaux constituaient le noyau essentiel de cette communauté de valeurs et qu'ils avaient trouvé leur expression la plus complète dans la Charte des droits fondamentaux et avaient été maintes fois reconnus par les institutions de l'UE et par tous les États membres; considère par conséquent comme un dramatique retour en arrière et comme une atteinte grave au sens profond de l'identité de l'Union européenne qu'un ou plusieurs États membres puissent à présent se prévaloir d'une clause d'opting out par rapport à la Charte des droits fondamentaux; demande par conséquent instamment à tous les États membres de mettre à nouveau tout en œuvre pour surmonter cette division interne et revenir à un consensus sur la pleine validité de la Charte;
12. Recalls that the EU has declared itself, both to its own citizens and to the whole world, to be a community of values, that fundamental rights and freedoms form the innermost core of this community of values and that they have been comprehensively expressed in the Charter of Fundamental Rights and recognised by the EU institutions and all the Member States on many occasions; considers, therefore, that if one or more Member States now claim an opt-out from the Charter of Fundamental Rights, this would represent a dramatic setback and cause serious damage to the EU's innermost sense of identity; for this reason, urgently appeals to all Member States once again to make every effort to overcome this internal division and to reach a consensus after all on the complete validity of the Charter;

Article 5 (taxation du carburant d'avion): alors que les accords bilatéraux traditionnels avaient tendance à exempter de taxation les carburants d'avion en général, la directive du Conseil 2003/96/CE concernant la restructuration du cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité autorise cette taxation pour les activités de transport qui s'effectuent sur le territoire de la Communauté.
Art. 4 (taxation of aviation fuel): Whereas traditional bilateral agreements tend to exempt aircraft fuel in general from taxation, Council Directive 2003/96/EC restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity permits such taxation for operations within the territory of the Community.

Après l’examen des informations communiquées par l’Espagne et compte tenu que cette dernière garantissait que les intensités maximales de l’aide visées à l’article 4 avaient été respectées lors de l’application du régime, la Commission considère que les mesures d’aide à la formation minière attribuées par la Communauté autonome de Castille et León ne fausseront pas la concurrence et peuvent être autorisées en vertu du règlement précité.
the Commission, after analysing the information submitted by Spain and taking into account the fact that Spain ensured that the maximum aid intensities laid down in Article 4 had been respected when applying the scheme, considers that the aid measures for mining training which the Autonomous Region of Castile-Leon granted will not lead to any distortion of competition and can be allowed on the basis of the abovementioned Regulation.

La directrice générale de la pêche du Conseil de la Communauté autonome d'Andalousie nous a affirmé, lors de la réunion de la commission de la pêche, que les autorités espagnoles n'avaient pas fourni à la Communauté autonome elle-même la liste des membres d'équipage de cette région qui avaient reçus des allocations durant cette paralysie de six mois ; par conséquent, on ne connaissait même pas en Andalousie le nombre exact de membres d'équipage qui avaient droit aux aides, de sorte qu'on a dû ouvrir six bureaux, situés dans les ports les plus touchés, afin de donner des informations sur ces aides, ce qui a nécessité l'emploi de 12 personnes, un investissement propre de 721 000 euros et un service de téléphone gratuit.
When she met with the Committee on Fisheries, the Director-General of Fisheries of the Andalusian Regional Government told us that the Spanish authorities had not submitted the necessary information on the proportion of fishermen from this region who had received benefits during the six months’ ban to the Regional Government. The authorities in Andalusia did not therefore even know exactly how many fishermen were entitled to aid. Consequently, they had to establish six offices in the most affected ports to provide information on this aid. This entailed employing 12 people, an investment of EUR 721 000 from their own funds and the provision of a free telephone service.

En 1993, les autorités albanaises avaient adopté un texte constitutionnel sur les droits de l'homme dont l'article 26 faisait référence aux droits des minorités. Par ailleurs, le Conseil a déclaré que " l'Union européenne se prononce pour la résolution des problèmes des communautés ethniques sur la base des principes de l'État de droit et des obligations internationales des parties intéressées ". Enfin, des actes de cette nature exposent l'Albanie à l'opprobre de la communauté internationale et nuisent aux relations d'amitié et de coopération avec la Grèce et l'Union. Dans ces conditions, le Conseil envisage-t-il d'intervenir auprès des autorités albanaises pour qu'elles respectent tous les principes, règles démocratiques et droits de l'homme qui constituent le fondement de relations institutionnelles entre elles et l'Union et pour qu'elles donnent à tous les membres de la communauté grecque la possibilité d'exercer ce droit fondamental que constitue l'accès à l'enseignement dans leur langue maternelle ?
Given that in 1993 the Albanian Government adopted a constitutional law on human rights, Article 26 of which refers to the rights of minorities, given that the Council has stated that the EU promotes moves to find a solution to the problems facing ethnic groups on the basis of the principles of the state of law and the international obligations of the parties concerned and given finally that acts of this kind expose Albania to criticism from the international community and do nothing to further friendly relations and cooperation between Albania and Greece and Albania and the EU, will the Council say whether it intends to intervene to persuade the Albanian authorities to respect all the principles, democratic laws and human rights which constitute the basis for institutional relations between Albania and the EU and enable all members of the Greek minority to enjoy the fundamental right to be taught in and learn their mother tongue?

b) sur les produits réimportés après perfectionnement en dehors du territoire douanier de la Communauté, les droits à l'importation dont le montant est calculé conformément aux dispositions relatives au régime du perfectionnement passif, dans les mêmes conditions que si les produits exportés dans le cadre de ce dernier régime avaient été mis en libre pratique avant que cette exportation ait eu lieu.
(b) import duties on products reimported after processing outside the customs territory of the Community, the amount of which shall be calculated in accordance with the provisions relating to the outward processing procedure, on the same conditions as would have applied had the products exported under the latter procedure been released for free circulation before such export took place.

Cette allégation était étayée par les statistiques de la Communauté, qui indiquaient que des minerais de tungstène et leurs concentrés avaient été importés en provenance de Hong-kong entre 1984 et 1986.
This allegation was supported by Community statistics, which showed that tungsten ores and concentrates had been imported from Hong Kong during the period 1984 to 1986.

À cette fin, et en l'absence de différences notables affectant la comparabilité des produits chinois et coréens, la Commission a examiné dans quelle mesure les importations en cause avaient contribué au préjudice important subi par la Communauté.
To that end, in the absence of any notable differences affecting the comparability of the Chinese and Korean products, the Commission examined how far the imports concerned had contributed to the material injury suffered by the Community.