Vertaling van "cette clause porte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

clause ou port proche
near clause

clause qui porte inversion de la charge de la preuve [ disposition portant inversion de la charge de la preuve | disposition qui inverse la charge de la preuve ]
reverse onus clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette clause porte aussi sur les adaptations nécessaires pour éviter le double financement des pratiques visées à l'article 29 du règlement (UE) n° PD/ en cas de modification dudit règlement.
This clause shall also cover adjustments needed to avoid double funding of the practices referred to in Article 29 of Regulation (EU) No DP/xxxx in case of amendment of the latter.

Cette mesure était motivée par la mauvaise application des normes visées à l'article 5 de la directive 89/686/CEE, et notamment la norme harmonisée EN 13138-1:2008 Aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation — Partie 1: Exigences de sécurité et méthodes d'essai pour les aides à la flottabilité: Dispositifs portés au corps, clause 5.4.2 «Petites pièces», en ce qui concerne les exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l'annexe II, point 1.2.1 «Absence de risques et autres facteurs de nuisance “autogènes”», de la directive 89/686/CEE.
The measure was motivated by the unsatisfactory application of the standards referred to in Article 5 of Directive 89/686/EEC, in particular the harmonised standard EN 13138-1:2008 Buoyant aids for swimming instruction — Part 1: Safety requirements and test methods for buoyant aids to be worn, clause 5.4.2 Small parts, related to the basic health and safety requirement of point 1.2.1 of Annex II to Directive 89/686/EEC, Absence of risks and other ‘inherent’ nuisance factors.

Cette clause porte en effet sur la cession totale de la SNCM aux repreneurs privés et non sur l’investissement (35 millions d’euros) concomitant par les repreneurs privés (26,25 millions d’euros) et l’État (8,75 millions d’euros) dans la SNCM privatisée.
That clause relates, in fact, to the entire sale of SNCM to private purchasers and not to the concurrent investment (EUR 35 million) by private investors (EUR 26,25 million) and the State (EUR 8,75 million) in the privatised SNCM.

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;
(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;

8. souligne que, même si l'accord porte au premier chef sur des questions commerciales, le respect de la démocratie et des droits de l'homme constitue un élément essentiel de la stratégie de coopération prévue tant pour l'accord intérimaire que pour la ratification ultérieure éventuelle de l'accord de partenariat et de coopération (APC) et implique l'application inconditionnelle de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie; attire l'attention du Turkménistan sur le fait que l'Union européenne est prête à suspendre certains volets des accords passés avec des États qui ne se conformeraient pas à cette clause, comme cela a été le cas avec l'Ouzbékistan en octobre 2005;
8. Points out that, while the Agreement primarily concerns trade matters, respect for democracy and human rights is an essential part of the strategy of cooperation envisaged both for the Interim Agreement and for a possible future ratification of the Partnership and Cooperation Agreement (PCA), and entails the unconditional application of the human rights and democracy clause; draws Turkmenistan's attention to the fact that the EU is prepared to suspend parts of its agreements with States that fail to comply with the relevant clause, as happened with Uzbekistan in October 2005;

Cette clause porte également sur les normes fondamentales du travail contenues dans les huit conventions de base de l'OIT.
This clause encompasses also core labour standards as set out in the eight core ILO Conventions.

Cette directive inclut plusieurs clauses qui amélioreront l'identification et le suivi des navires voguant dans les eaux communautaires, tout comme les possibilités d'intervention en cas d'accident en mer, mais la clause la plus importante est certainement celle qui oblige les Etats membres à prendre toutes les mesures appropriées pour définir des ports de refuge pour accueillir les navires en détresse.
This Directive includes a number of provisions which will improve the identification and monitoring of ships sailing off the European waters, as well as the emergency intervention in case of an accident at sea, but the most relevant provision is probably the requirement for Member States to develop appropriate plans for the accommodation of ships in distress in dedicated places of refuge.

Le rapport de cette année ne porte que sur la Suède, puisque que les deux autres États membres ne faisant pas partie de la zone euro, à savoir le Danemark et le Royaume-Uni, ont négocié des clauses de non-participation avant l'adoption du traité de Maastricht.
As the other two Member States not participating in the euro area, Denmark and the United Kingdom, negotiated opt-out clauses before the adoption of the Maastricht Treaty, this year's Report deals only with Sweden.

Les conséquences pratiques de la clause d'exemption sont assez limitées puisque cette clause ne porte que sur l'une des possibilités d'exécution prévues par la directive.
The practical consequences of the opting out are rather limited, as it excludes just one of the enforcement alternatives, provided for by the directive.