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Vertaling van "cette clause conduirait " (Frans → Engels) :

Étant donné qu'elle serait en conflit avec l'article 6 du règlement «Rome I», cette clause conduirait à un amendement législatif et entraînerait un important changement de politique quelques mois seulement après l'adoption de «Rome I», qui contient une clause de réexamen (réexamen devant être effectué d'ici 2013).

Given its conflict with Article 6 of Rome I, such a clause would cause a legislative amendment and involve a major policy change a few months after the adoption of Rome I which contains a review clause (review to be completed by 2013).


Étant donné qu'elle serait en conflit avec l'article 6 du règlement «Rome I», cette clause conduirait à un amendement législatif et entraînerait un important changement de politique quelques mois seulement après l'adoption de «Rome I», qui contient une clause de réexamen (réexamen devant être effectué d'ici 2013).

Given its conflict with Article 6 of Rome I, such a clause would cause a legislative amendment and involve a major policy change a few months after the adoption of Rome I which contains a review clause (review to be completed by 2013).


Cette clause conduirait à la mobilisation pour ce faire, de tous les instruments mis à la disposition de l'Union (moyens militaires, structures créées pour les missions de Petersberg, mais également coopération policière et judiciaire, protection civile, etc.).

Mobilising all the resources at the disposal of the Union to do the above (military resources, structures created for the Petersburg tasks, but also cooperation by the police and judiciary, civil protection, etc.).




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Date index: 2022-01-05
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