Vertaling van "cette chambre n'osera " (Frans → Engels) :

À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.
For that purpose it is suggested to set up a special patent appeal chamber within the Court of First Instance with three judges having a high level of legal expertise in patent law providing the legal experience required for the highly specialised field of patent litigation.

Par des lettres du 18 juin 2007, en considération du fait que le Tribunal avait reproché à la quatrième chambre de recours de l’OHMI d’avoir fondé ses décisions sur des preuves qui n’avaient pas été préalablement portées à la connaissance de Freixenet, la première chambre de recours de l’OHMI a transmis à cette dernière les illustrations des bouteilles qui étaient citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours annulées par le Tribunal ainsi que les adresses des liens Internet cités dans les décisions de l’examinateur du 29 novembre 2000.
By letters of 18 June 2007, in consideration of the fact that the Court had criticised the Fourth Board of Appeal of OHIM for having based its decisions on evidence which had not been brought to Freixenet’s attention, the First Board of Appeal of OHIM sent to Freixenet the drawings of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal which were annulled by the Court as well as the addresses of internet websites mentioned in the examiner’s decisions of 29 November 2000.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

Personne en cette Chambre n'osera se lever pour dire qu'on a investi dans l'hydroélectricité au Québec.
No one in this House would dare to rise and say that any money was invested in hydroelectricity in Quebec.

Dans cette décision, ladite chambre a considéré, après avoir rappelé le contenu de l’article 4 du règlement n° 40/94, que, en l’absence d’usage, et afin que la seule forme d’un produit puisse constituer un signe distinctif de l’origine du produit, cette forme doit présenter des caractéristiques suffisamment différentes de la forme habituelle du produit pour qu’un acheteur potentiel la perçoive d’abord comme étant une indication de l’origine du produit et non comme une représentation du produit lui-même.
In that decision the Board of Appeal, after referring to the terms of Article 4 of Regulation No 40/94, held that, in the absence of use, and in order for the shape of goods alone to be capable of constituting a distinctive indication of the origin of the goods, the shape must display features sufficiently different from the usual shape of the goods for a potential purchaser to perceive it primarily as an indication of the origin of the goods and not as a representation of the goods themselves.

J'ose espérer que le gouvernement, sur une question comme celle-là, si tant est que les deux partis d'opposition s'opposent jusqu'à la fin à l'adoption de ce projet de loi, n'osera pas soumettre à l'approbation du Sénat ou à la sanction royale un projet de loi en matière électorale qui aurait été adopté par la seule majorité gouvernementale en cette Chambre.
I trust that in a case like this, if both opposition parties vote against the bill at all stages, the government will not take a bill on electoral matters that was adopted only by the government majority in this House and submit it to the Senate for approval and Royal Assent.

Personne dans cette Chambre, j'en suis sûre, n'osera remettre en question le bien-fondé des services rendus à la population par ces hommes et ces femmes qui, au nom des libertés et des droits fondamentaux, et au risque de leur vie, essaient de réduire au mieux les conséquences désastreuses et inhumaines des conflits dans lesquels la raison semble s'être annihilée.
I am convinced that no one in this House will dare call into question the relevance of the assistance provided to the civilian population by these men and women who, in the name of fundamental rights and freedoms and at the peril of their own lives, try to minimize for these people the disastrous and inhuman effects of insane conflicts.

2. Lorsqu'une chambre devant laquelle une affaire a été renvoyée demande à la Cour, en vertu de l'article 60, paragraphe 3, du présent règlement, de renvoyer cette affaire à une formation de jugement plus importante, cette formation comprend les membres de la chambre qui s'est dessaisie.
2. Where a Chamber to which a case has been assigned requests the Court, pursuant to Article 60(3) of these Rules, to assign the case to a formation composed of a greater number of Judges, that formation shall include the members of the Chamber which has referred the case back.

Je me suis toujours opposé à une seconde chambre élue et je m'y oppose encore, convaincu que deux chambres élues sont incompatibles avec le bon fonctionnement du régime parlementaire britannique.[Q]uand le fait d'être élu devient la caractéristique suprême, qui osera affirmer que le Conseil ne revendiquera pas, sur les mesures financières, le pouvoir que cette Chambre prétend posséder?
I have always been opposed to a second elective chamber and I am so still, from the conviction that the two elective Houses are inconsistent with the right working of the British parliamentary system .[W]hen the elective element becomes supreme, who will venture to affirm that the Council would not claim that power over money bills which this House claims as of right belonging to itself?

Si le gouvernement nous invite par ailleurs aujourd'hui à poser l'un des jalons dans l'histoire du désarmement nucléaire, et d'y faire participer le Canada, nous sommes impatients de savoir, au Bloc québécois, s'il osera aller plus loin, comme l'a prétendu ce matin le ministre des Affaires étrangères devant cette Chambre.
While the government is today inviting us to be involved in an important milestone in the history of nuclear disarmament, we in the Bloc Quebecois are anxious to know if it will dare proceed further, as the Minister of Foreign Affairs led us to believe in the House this morning.