Traduction de «cette chambre lundi dernier » (Français → Anglais) :

Je voudrais informer notre invité que le comité commence tout juste la révision de ce projet de loi qui a été déposé en Chambre lundi dernier.
I would advise our guest that the committee has just begun to undertake its work in reviewing this legislation. It was tabled in the House last Monday.

En effet, celui-ci n’est pas mentionné, au point 21 de la décision attaquée, parmi les documents supplémentaires produits par la requérante devant la chambre de recours et cette dernière ne l’a pas non plus mentionné dans le cadre de l’appréciation des éléments de preuve fournis par elle.
The document is not referred to, in paragraph 21 of the contested decision, as one of the additional documents which the applicant provided before the Board of Appeal and the Board of Appeal did not, in addition, refer to that document in assessing the evidence provided by the applicant.

Il est vrai, comme je l'ai rappelé en cette Chambre lundi dernier, que le pouvoir fédéral de dépenser, qui n'apparaît pourtant nulle part dans la Constitution canadienne, hante les relations fédérales-provinciales depuis des générations.
It is true, as I mentioned in this House last Monday, that the federal spending power, which is not mentioned anywhere in the Canadian Constitution, has been haunting federal-provincial relations for generations.

Par des lettres du 18 juin 2007, en considération du fait que le Tribunal avait reproché à la quatrième chambre de recours de l’OHMI d’avoir fondé ses décisions sur des preuves qui n’avaient pas été préalablement portées à la connaissance de Freixenet, la première chambre de recours de l’OHMI a transmis à cette dernière les illustrations des bouteilles qui étaient citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours annulées par le Tribunal ainsi que les adresses des liens Internet cités dans les décisions de l’examinateur du 29 novembre 2000.
By letters of 18 June 2007, in consideration of the fact that the Court had criticised the Fourth Board of Appeal of OHIM for having based its decisions on evidence which had not been brought to Freixenet’s attention, the First Board of Appeal of OHIM sent to Freixenet the drawings of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal which were annulled by the Court as well as the addresses of internet websites mentioned in the examiner’s decisions of 29 November 2000.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

5. L’absence d’un membre après l’adoption d’une décision définitive par la chambre de recours n’empêche pas cette dernière de conduire la procédure à son terme.
5. The absence of a member after the Board of Appeal has taken a final decision shall not preclude the Board of Appeal from carrying out the remaining procedural steps.

La chambre de recours a constaté que, bien que la forme du produit, constituant la marque demandée et s’inspirant essentiellement de considérations esthétiques, ait présenté des caractéristiques inhabituelles, la requérante n’avait pas démontré que cette dernière était distinctive et qu’elle remplissait ainsi la fonction d’une marque dans l’esprit des consommateurs ciblés.
The Board of Appeal found that, although the shape of the goods constituting the mark applied for and reflecting essentially aesthetic requirements had unusual features, the applicant had not shown that that shape was distinctive and that it therefore performed a trade mark function from the target consumers’ point of view.

Sur le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, beaucoup d'informations avaient été divulguées avant même que le projet de loi ne soit déposé en cette Chambre lundi dernier.
As regards Bill C-36, the Anti-terrorism Act, a lot of information was released even before the bill was introduced in this House on Monday.

Interrogé en Chambre lundi dernier sur les programmes d'aide à l'emploi étudiant, le ministre accusait à tort l'opposition officielle d'être débranchée de la réalité.
When asked in the House on Monday about employment assistance programs for students, the minister wrongly accused the official opposition of being out of touch with reality.

[Français] M. Marchand: Monsieur le Président, l'honorable député n'était peut-être pas à la Chambre lundi dernier, alors qu'on a justement posé une question à ce sujet.
[Translation] Mr. Marchand: Mr. Speaker, the hon. member was probably absent from the House on Monday because there was a question on that very subject.