Vertaling van "cette cession était précisément " (Frans → Engels) :

L'objectif de cette cession était précisément de maintenir la concurrence sur le marché des SSCR dans l'Union et l'entité qui aurait dû naître de la fusion entre Outokumpu et tous les actifs d'Inoxum, y compris ATS, dont la part sur le marché de l'Union aurait été supérieure à 50 %, n'a jamais vu le jour.
The aim of this divestiture was precisely to maintain competition on the SSCR market in the Union, and the planned merged entity (Outokumpu and all assets of Inoxum including AST) holding a market share of above 50 % on the Union market never materialised.

CO. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CO. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

CN. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CN. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

Elles ont affirmé que i) la Commission ne devrait pas recourir à l'échantillonnage, étant donné notamment que cette technique n'a pas été utilisée lors de l'enquête précédente; ii) la méthode employée pour la sélection de l'échantillon était contestée, au motif qu'elle "confond trois étapes différentes", à savoir l'examen de la représentativité, la définition de l'industrie de l'Union et l'exercice d'échantillonnage; iii) l'échantillon provisoire a été constitué sur la base d'informations incorrectes et incomplètes; iv) l'échantillon provisoire retenu n'était pas représentatif car il se composait d'entités et non de groupes. Elles ont également fait valoir que le fait d'inclure dans l'échantillon une société ayant récemment fait l'objet d'une cession et une société de vente liée en diminuait la représentativité.
They claimed that: (i) the Commission should not resort to sampling, in particular, since no sampling was used in the previous investigation; (ii) the method used for the selection of the sample was contested on the grounds that it ‧confuses three different steps‧, namely, standing exercise, definition of the Union industry and sampling exercise; (iii) the provisional sample was set up on the basis of incorrect and incomplete information; (iv) selected provisional sample is not representative because it includes entities rather than groups; it was also claimed that including companies that in one case went through a recent divestment or in another case have related sales diminishes the representativity of the sample.

Il a été indiqué plus haut que, jusque juillet 2005, la circulaire du ministère de la justice de 1990 et diverses circulaires consécutives émanant de la Direction des douanes et des accises ne prévoyaient qu'une seule exception importante à cette règle: dans les deux séries de circulaires, il était précisé sans ambiguïté que pour des raisons de continuité, un enregistrement du nouveau détenteur du titre de propriété ne pouvait être effectué au moyen d’un changement de dénomination, et non d’un changement de titre donnant lieu au paiement de droits d’accise, qu’en cas de transfert du titre de propriété dans le cadre d’une opération de concentration entre entreprises à responsabilité limitée.
As shown above, until July 2005, both the 1990-circular from the Ministry of Justice and a range of consecutive circulars from the Customs and Excise Directorate only contained one relevant exception to this rule. Both sets of circulars unequivocally stated that it was only where ownership was transferred in the context of mergers between limited liability companies that continuity considerations implied that a registration with the new title holder could be done by a name change and not a change of title triggering excise duty.

- (DE) Monsieur le Président, je ne comprends pas du tout cet affolement général face à la forte augmentation des importations de textiles chinois depuis le 1er janvier de cette année, car il était clair pour nous tous que c’était précisément ce qui allait se produire.
– (DE) Mr President, I cannot fathom the general uproar about the rapid increase in textile imports from China since 1 January this year, for it was clear to all of us that this was precisely what was going to happen.

Belohorská (NI ). - (SK) Monsieur le Commissaire, en cette Journée mondiale du Sida, j’estime que votre déclaration sur ce sujet était excellente, mais ce n’était précisément qu’une déclaration.
Belohorská (NI ) (SK) Mr Commissioner, today World AIDS Day and your statement on this subject was, in my opinion, very good, but it was still just a statement.

Belohorská (NI). - (SK) Monsieur le Commissaire, en cette Journée mondiale du Sida, j’estime que votre déclaration sur ce sujet était excellente, mais ce n’était précisément qu’une déclaration.
Belohorská (NI) (SK) Mr Commissioner, today World AIDS Day and your statement on this subject was, in my opinion, very good, but it was still just a statement.

S’il est vrai que la vente de la coulée continue de Duferco Clabecq a été conclue dans le prolongement des apports effectués par les deux partenaires privés de Carsid, cette cession était justifiée par le fait que Carsid devait produire pour le groupe Duferco des brames à dimension spécifique nécessitant, dès lors, l’achat d’une coulée continue répondant aux critères de celle localisée à Clabecq.
Although the sale of Duferco Clabecq’s continuous casting was carried out as part of the contributions made by the two private partners of Carsid, that sale was justified by the fact that Carsid had to produce for the Duferco group slabs of a specific size which necessitated the purchase of a continuous casting plant that met the criteria of the plant situated at Clabecq.

Cette lacune a été en partie comblée, étant donné que l'évaluateur a utilisé le rapport de la FEF qui était précisément fondé sur les rapports finaux, mais ce rapport a été centré sur les questions relatives à l'adhésion et limité à quatre pays.
This deficiency is partially remedied by the use the evaluator made of the ETF report, which was precisely based on the Final Reports but focussed on accession issues only and was limited to four countries.