Vertaling van "cette branche seraient " (Frans → Engels) :

Si ces fonds étaient utilisés pour réaliser des actions de lutte contre la fraude, comme vous le proposez, il reviendrait à la Commission de présenter, si elle l’estime approprié, des propositions sur lesquelles Parlement européen et Conseil - les deux branches de l’autorité budgétaire - seraient amenés à se prononcer, dès lors que cette proposition serait déposée.
If these funds were used for actions to combat fraud, as you are proposing, it would be up to the Commission, if it felt it appropriate, to submit proposals on which the European Parliament and the Council – the two branches of the budgetary authority – would have to give a view once that proposal was submitted.

En outre, l’article 4 de l’accord d’attribution de la branche d’entreprise à AEP (à l’époque dénommée Gen.Co) indique que l’accord exclut tout litige éventuel concernant cette branche et que l’entreprise bénéficiaire ne répond d’aucun objet de litige survenant après le 1er décembre 2002 (date de l’accord), mais dont les éléments déclencheurs se seraient déroulés antérieurement.
Furthermore, Article 4 of the agreement to confer the branch to AEP (named at that time GEN.CO) says that any dispute concerning that branch would be left out from the agreement itself, and that the conferred undertaking would not be subject to any dispute that may arise, even if they would originate after December 1, 2002 (date of entering into effect of the agreement) but would be based on facts preceding that date.

Les exploitants industriels dans cette branche seraient de la sorte obligés de mettre en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité qui comportent notamment une évaluation détaillée des risques fondés sur les scénarios d'accidents possibles (Proposition prévue pour le milieu de 2001) ;
Industrial operators performing these activities would thus be obliged put into effect Safety Management Systems, including a detailed risk assessment on the basis of possible accident scenarios (proposal foreseen by mid-2001);

services qui ne seraient pas un paiement ou une contribution calculé sur la même base que pour les entreprises couvrant, par l'intermédiaire d'un établissement situé dans cet Etat membre, les risques de la branche 10, non compris la responsabilité civile du transporteur, en fonction des recettes des primes provenant de cette branche dans cet Etat membre ou du nombre de risques de cette branche couverts dans ledit Etat membre .
The undertaking shall not, however, be required to make any payment or contribution to the bureau and fund of the Member State of provision of services in respect of risks covered by way of provision of services other than one calculated on the same basis as for undertakings covering risks, other than carrier's liability, i