Traduction de «cette autorité soient constamment » (Français → Anglais) :

Pour faciliter cette coopération, les États membres et les prestataires de services d'hébergement devraient désigner des points de contact, et des procédures devraient être mises en place pour que les notifications transmises par ces autorités soient traitées en priorité et avec un degré de confiance adéquat quant à leur exactitude, compte tenu de l'expertise spécifique et des responsabilités de ces autorités.
In order to facilitate such cooperation, Member States and hosting service providers should designate points of contacts, and procedures should be established for the processing of notices submitted by those authorities as a matter of priority and with an appropriate degree of confidence as regards their accuracy, taking account of the particular expertise and responsibilities of those authorities.

Parallèlement, la crise qui perdure et les nouvelles connaissances qui s’accumulent sur les mécanismes des marchés exigent que les tâches et compétences de cette autorité soient constamment adaptées et, le cas échéant, étendues.
At the same time, the continuing crisis and the constant new discoveries about market mechanisms make it necessary for the tasks and authority of this body to be constantly adjusted and, if required, expanded.

(92)Pour que les autorités chargées de la résolution soient représentées au sein du système européen de surveillance financière créé par le règlement n° 1093/2010 et que l'ABE dispose de l'expertise nécessaire pour mener à bien les tâches prévues dans la présente directive, il convient de modifier le règlement n° 1093/2010 de manière à inclure dans sa définition des autorités compétentes les autorités de résolution nationales au sens de la présente directive. Cette assimilation des autorités de résolution aux autorités compétentes au sens du règlement n° 1093/2010 est cohérente avec les fonctions assignées à l'ABE par l'article 25 dudit règlement, à savoir contribuer et participer activement à l’élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution et faciliter la résolution des défaillances d'établissements, notamment de groupes transfrontaliers.
(92)In order to ensure that the authorities responsible for resolution are represented in the European System of FinancialSupervision established by Regulation (EU), No 1093/2010 and to ensure that EBA has the expertise necessary to carry out the tasks provided for in this directive, Regulation (EU) No 1093/2010 should be amended in order to include nationalresolutionauthorities as defined in this Directive in the concept of competent authorities established by thatRegulationSuch assimilation between resolution authorities and competent authorities pursuant to Regulation N° 1093/2010 is consistent with the functions attributed to EBA pursuant to Article 25 of Regulation N° 1093/2010 to contribute and participate actively in the development and coordination of recovery and resolution plans and to aim at the facilitiation of the resolution of failing institutions and in particular cross border groups.

L'autorité compétente d'un État membre exige que les informations confidentielles qu'elle a communiquées à une autorité compétente d'un pays tiers ne puissent être divulguées par celle-ci à des tiers ou à d'autres autorités qu'avec le consentement exprès préalable de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations, conformément au droit national, et sous réserve que les informations ne soient divulguées qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans le pays tiers concerné.
The competent authority of a Member State shall require that confidential information communicated by it to a competent authority of a third country may be disclosed by that competent authority to third parties or authorities only with the prior express agreement of the competent authority which has transmitted the information, in accordance with its national law and provided that the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority of the Member State has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law or is necessary for legal proceedings in that third country.

2. constate que, durant sa sixième année opérationnelle, l'Autorité a constamment amélioré sa performance; observe que les indicateurs de réalisations reflètent bien cette amélioration: une augmentation de 57% des avis et des déclarations scientifiques par rapport à 2007, dont un renforcement des méthodologies d'évaluation des risques et la coordination des réseaux scientifiques (par exemple: documents d'orientation et rapports de collecte de données), une intensification de la communication des conseils scientifiques et une facilitation du dialogue avec les parties intéressées (par exemple: une plus forte couverture par les médias dans des articles et des reportages audiovisuels; une augmentation des communiqués de presse et une augmentation de 21% du nombre d'abonnés au bulletin «EFSA Highlights» par rapport à 2007); constate que cette augmentation des réalisations est contrebalancée par une augmentation (27%) des ressources humaines par rapport à 2007;
2. Notes that during 2008, its sixth year in operation, the Authority steadily improved its performance; notes that this improvement is clearly reflected in the performance indicators, with a 57% increase in the number of scientific opinions and statements over 2007, together with better risk assessment methodologies and scientific network coordination (e.g. guidance documents and data collection reports), better communication of scientific advice and better dialogue with stakeholders (e.g. broader coverage in media articles and broadcasts, more press releases and a 21% increase in the number of subscribers to the ‘EFSA Highlights’ bulletin over 2007); notes that this performance improvement is offset by a 27% increase in staffing compared with 2007;

2. constate que, durant sa sixième année opérationnelle, l'Autorité a constamment amélioré sa performance; observe que les indicateurs de réalisations reflètent bien cette amélioration: une augmentation de 57% des avis et des déclarations scientifiques par rapport à 2007, dont un renforcement des méthodologies d'évaluation des risques et la coordination des réseaux scientifiques (par exemple: documents d'orientation et rapports de collecte de données), une intensification de la communication des conseils scientifiques et une facilitation du dialogue avec les parties intéressées (par exemple: une plus forte couverture par les médias dans des articles et des reportages audiovisuels; une augmentation des communiqués de presse et une augmentation de 21% du nombre d'abonnés au bulletin "EFSA Highlights" par rapport à 2007); constate que cette augmentation des réalisations est contrebalancée par une augmentation (27%) des ressources humaines par rapport à 2007;
2. Notes that during 2008, its sixth year in operation, the Authority steadily improved its performance; notes that this improvement is clearly reflected in the performance indicators, with a 57% increase in the number of scientific opinions and statements over 2007, together with better risk assessment methodologies and scientific network coordination (e.g. guidance documents and data collection reports), better communication of scientific advice and better dialogue with stakeholders (e.g. broader coverage in media articles and broadcasts, more press releases and a 21% increase in the number of subscribers to the 'EFSA Highlights' bulletin over 2007); notes that this performance improvement is offset by a 27% increase in staffing compared with 2007;

la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, les pouvoirs de cette autorité soient reconnus dans tous les États membres; que si la loi applicable à la succession est la loi d'un État membre, les pouvoirs de ces autorités s'étendent, sauf indications contraires du testateur, à tous les biens compris dans une succession, où qu'ils soient situés, même si, selon la loi applicable à la succession, ces pouvoirs sont limités aux biens mobiliers; que les mesures relatives à l'activité de ces autorités, qui sont prescrites par la loi applicable à la succession, peuvent être demandées auprès des tribunaux de l'État membre dont la loi est applicable à la succession ou sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou sur le territoire duquel se trouvent les biens composant la succession;
providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that authority's powers shall be recognised in all the Member States; that, if the law applicable to the succession is the law of a Member State, the powers of such authorities are to extend, unless otherwise specified by the testator, to the whole estate, wherever it may be situated, even if, according to the law applicable to the succession, those powers are confined to movable property; that the measures relating to the activity of those authorities prescribed by the law applicable to the succession may be requested from the courts of the Member State the law of which is applicable to the succession or on the territory of which the deceased person had his habitual residence at the time of his death, or on the territory of which the property comprised in the estate is located;

Contenu de la législation nationale: les colis contenant des objets du groupe de compatibilité B de la classe ADR 1 et ceux contenant des matières et des objets du groupe de compatibilité D de la classe ADR 1 peuvent être transportés dans le même véhicule que des marchandises dangereuses des classes ADR 3, 5.1 et 8, à condition que: a) lesdits colis de classe ADR 1 soient transportés dans des conteneurs/compartiments séparés dont la conception a été approuvée par l’autorité compétente et dans les conditions exigées par cette dernière; et b) que lesdites matières de classe ADR 3, 5.1 ou 8 soient transportées dans des récipients qui satisfont aux prescriptions de l’autorité compétente en ce qui concerne la conception, la construction, les épreuves, le contrôle, le fonctionnement et l’utilisation de ces récipients.
Content of the national legislation: Packages containing articles of Compatibility Group B of ADR Class 1 and packages containing substances and articles of Compatibility Group D of ADR Class 1 may be carried on the same vehicle with dangerous goods of ADR Classes 3, 5.1 or 8 provided (a) the said packages of ADR Class 1 are carried in separate containers/compartments of a design approved, and under the conditions required, by the competent authority; and (b) the said substances of ADR Classes 3, 5.1 or 8 are carried in vessels meeting the requirements of the competent authority as regards their design, construction, testing, examination, operation and use.

L'Agence et les autorités compétentes des États membres coopèrent pour mettre constamment au point des systèmes de pharmacovigilance capables d'assurer des normes élevées en matière de protection de la santé publique, et ce pour tous les médicaments, quels que soient leurs modes d'autorisation; ils recourent entre autres à des collaborations afin d'utiliser au mieux les ressources disponibles au sein de la Communauté.
The Agency and Member States' competent authorities shall cooperate to continuously develop pharmacovigilance systems capable of achieving high standards of public health protection for all medicinal products, regardless of routes of authorisation, including the use of collaborative approaches, to maximise use of resources available within the Community.