Traduction de «nommée conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auditeur attitré [ auditrice attitrée | auditeur nommé | auditrice nommée | vérificateur attitré | vérificatrice attitrée | vérificateur nommé | vérificatrice nommée ]
appointed auditor

auditeur nommé par les actionnaires [ auditrice nommée par les actionnaires | auditeur des actionnaires | auditrice des actionnaires | vérificateur nommé par les actionnaires | vérificatrice nommée par les actionnaires | vérificateur des actionnaires | vérificatrice des actionnaires ]
shareholders' auditor

employée nommée pour une période déterminée de longue durée [ employé nommé pour une période déterminée de longue durée | employé nommé pour une période déterminée de six mois ou plus | employée nommée pour une période déterminée de six mois ou plus ]
long-term specified period employee

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

appréciation de la conformation | appréciation de l'extérieur | jugement de la conformation | jugement sur la conformation
assessment of conformation | judgment,evaluation,appraisal of conformation

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

agissant conformément à la procédure visée à l'article 189B | statuant conformément à la procédure visée à l'article 189B
acting in accordance with the procedure referred to in Article 189b

livrer des produits aquatiques conformément aux spécifications d’un client
delivering aquatic products to customer specifications | supplying aquaculture products to customer specifications | deliver aquatic products to customer specifications | supply aquaculture products to customer specifications

manipuler des ustensiles de cuisine conformément aux exigences
administer kitchen equipment according to the requirements | employ kitchen equipment according to the requirements | handle kitchen equipment according to requirements | handle kitchen equipment according to the requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Lorsque le commissaire ordonne une nouvelle révision conformément au paragraphe (2), une commission de licenciement et de rétrogradation est nommée conformément à la présente partie, et cette révision se fait conformément à la présente partie comme s’il s’agissait de la première révision de la cause.
(3) Where the Commissioner orders a new review of a case by a discharge and demotion board pursuant to subsection (2), a discharge and demotion board shall be appointed in accordance with this Part and the new review shall be conducted in accordance with this Part as if it were the first review of the case.

Attendu qu’il a été porté à la connaissance du ministre, conformément à l’article 7 de la Loi, que chacune des personnes dont le nom est indiqué à l’annexe ci-jointe, conformément à l’article 8 de la Loi, a été nommée, conformément aux articles 5 et 6 de la Loi, membre d’une commission de délimitation des circonscriptions électorales pour une province selon ce qui est mentionné à cette annexe;
Whereas the Minister has been notified, in accordance with section 7 of the Act, that each of the persons named in the annexed schedule, in accordance with section 8 of the Act, has been appointed pursuant to section 5 or 6 of the Act to an electoral boundaries commission for a province as set out in the schedule;

Attendu qu’il a été porté à la connaissance du ministre d’État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, conformément à l’article 7 de cette loi, que chacune des personnes dont le nom est mentionné à l’annexe ci-jointe conformément à l’article 8 de cette loi a été nommée, conformément aux articles 5 et 6 de cette loi, membre d’une commission de délimitation des circonscriptions électorales pour une province selon ce qui est mentionné à cette annexe;
Whereas the Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons has been notified, in accordance with section 7 of that Act, that each of the persons named in the schedule hereto, in accordance with section 8 of that Act, has been appointed pursuant to section 5 or 6 of that Act to an electoral boundaries commission for a province as set out in that schedule;

Si le CRU estime que le plan ne permet pas d'atteindre cet objectif, il donne instruction à l'autorité de résolution nationale de notifier à l'organe de direction ou à la ou aux personnes nommées conformément à l'article 72, paragraphe 1, de ladite directive les aspects qui posent problème et de leur demander de modifier le plan afin d'y remédier, conformément à l'article 52, paragraphe 8, de ladite directive.
Where the Board is not satisfied that the plan would achieve that objective, it shall instruct the national resolution authority to notify the management body or the person or persons appointed in accordance with Article 72(1) of that Directive of its concerns and require the amendment of the plan in a way that addresses those concerns in accordance with Article 52(8) of that Directive.

16. L'autorité de résolution nationale soumet immédiatement au CRU le plan de réorganisation des activités reçu conformément à l'article 52, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 2014/59/UE de l'organe de direction ou de la ou des personnes nommées conformément à l'article 72, paragraphe 1, de ladite directive.
16. The national resolution authority shall immediately submit to the Board the business reorganisation plan received in accordance with Article 52(1), (2) and (3) of Directive 2014/59/EU from the management body or the person or persons appointed in accordance with Article 72(1) thereof.

Après avoir évalué le plan modifié, le CRU donne instruction à l'autorité de résolution nationale d'indiquer à l'organe de direction ou à la ou aux personnes nommées conformément à l'article 72, paragraphe 1, de directive 2014/59/UE, dans un délai d'une semaine, si elle estime que les problèmes ont été résolus dans le plan tel que modifié ou si d'autres modifications sont nécessaires.
The Board shall assess the amended plan, and shall instruct the national resolution authority to notify the management body or the person or persons appointed in accordance with Article 72(1) of Directive 2014/59/EU within one week whether it is satisfied that the plan, as amended, addresses the concerns notified or whether further amendment is required.

Dans les deux semaines à compter de la date de réception de cette notification, l'organe de direction ou la ou les personnes nommées conformément à l'article 72, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE soumettent un plan modifié à l'approbation de l'autorité de résolution nationale.
Within two weeks from the date of receipt of such a notification, the management body or the person or persons appointed in accordance with Article 72(1) of Directive 2014/59/EU shall submit an amended plan to the national resolution authority for approval.

8. Si l’autorité de résolution estime que le plan ne permettra pas d’atteindre l’objectif visé au paragraphe 7, elle notifie à l’organe de direction ou à la ou les personnes nommées conformément à l’article 72, paragraphe 1, en accord avec l’autorité compétente, les aspects qui posent problème et leur demande de modifier le plan afin d’y remédier.
8. If the resolution authority is not satisfied that the plan would achieve the objective referred to in paragraph 7, the resolution authority, in agreement with the competent authority, shall notify the management body or the person or persons appointed in accordance with Article 72(1) of its concerns and require the amendment of the plan in a way that addresses those concerns.