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Vertaling van "cette autorité compétente indique pourquoi " (Frans → Engels) :

Cette autorité compétente indique pourquoi elle considère que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers concerné doivent être considérés comme équivalents et elle fournit à cet effet les informations pertinentes.

That competent authority shall indicate why it considers that the legal and supervisory framework of the third country concerned is to be considered equivalent and shall provide relevant information to this end.


Dans tous les cas, l'agriculteur indique toutefois dans sa demande qu'il dispose de parcelles agricoles et, à la demande des autorités compétentes, indique leur localisation.

In all cases, the farmer shall however indicate in his application that he has agricultural parcels at his disposal and shall, at the request of the competent authorities, indicate their location.


1. Aux fins de l’échange d’informations relatives aux infractions visées aux articles 3 à 8, les États membres veillent à disposer d’un point de contact national opérationnel et à recourir au réseau existant de points de contact opérationnels, disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Les États membres veillent également à mettre en place des procédures afin que, en cas de demandes urgentes d’assistance, l’autorité compétente indique, dans un délai de huit heures à compter de la réception de la demande, au moins si la demande sera satisfaite, et la forme et le délai es ...[+++]

1. For the purpose of exchanging information relating to the offences referred to in Articles 3 to 8, Member States shall ensure that they have an operational national point of contact and that they make use of the existing network of operational points of contact available 24 hours a day and seven days a week. Member States shall also ensure that they have procedures in place so that for urgent requests for assistance, the competent authority can indicate, within eight hours of receipt, at least whether the request will be answered, and the form and estimated time of such an answer.


4. Les États membres mettent à disposition du public une description de l’organisation de l’autorité compétente, indiquant notamment les raisons pour lesquelles ils ont établi l’autorité compétente de cette manière et comment ils ont assuré l’exécution des fonctions de régulation prévues au paragraphe 1 et le respect des obligations prévues au paragraphe 2.

4. Member States shall make available to the public a description of how the competent authority is organised, including why they have established the competent authority in such a way, and how they have ensured that the regulatory functions set out in paragraph 1 are carried out and that the obligations set out in paragraph 2 are complied with.


Les États membres mettent à disposition du public une description de l'organisation de l'autorité compétente, indiquant notamment les raisons pour lesquelles ils ont établi l'autorité compétente de cette manière et comment ils ont assuré l'exécution des fonctions visées au paragraphe 1 et le respect des obligations visées au paragraphe 3 bis.

Member States shall make available to the public a description of how the competent authority is organised, including why they have established the competent authority in such a way, and how they have ensured the delivery of the functions in paragraph 1 and the obligations in paragraph 3a.


Dans sa demande, cet agriculteur indique toutefois qu’il dispose de parcelles agricoles et, à la demande des autorités compétentes, indique la localisation des parcelles en question.

The farmer shall however indicate in his application that he disposes of agricultural parcels and shall at the request of the competent authorities indicate the location of the parcels concerned.


Dans un délai de deux mois suivant l’émission d’une orientation ou d’une recommandation, chaque autorité compétente indique si elle respecte ou entend respecter cette orientation ou recommandation.

Within 2 months of the issuance of a guideline or recommendation, each competent authority shall confirm whether it complies or intends to comply with that guideline or recommendation.


Dans un délai de deux mois suivant l’émission d’une orientation ou d’une recommandation, chaque autorité compétente indique si elle respecte ou entend respecter cette orientation ou recommandation.

Within 2 months of the issuance of a guideline or recommendation, each competent authority shall confirm whether it complies or intends to comply with that guideline or recommendation.


Pour les poids-lourds "EURO 0", "EURO 1", "EURO 2" et "EURO 3" immatriculés après le 1er octobre 1990, le document indiquant la valeur de conformité de la production doit se présenter sous la forme d'un certificat délivré par l'autorité compétente, indiquant le volume attesté d'émission de NOx toléré dans le cadre de conformité de la production, ou sous la forme d'un certificat de réception par type indiquant la date de la réception et les niveaux mesurés.

In the case of EURO 0, EURO 1, EURO 2, EURO 3-standards heavy goods vehicles registered after 1 October 1990, the document showing the COP value must be a certificate issued by the competent authority giving details of an official COP value for NOx emissions or the type-approval certificate showing the date of approval and value established for type-approval purposes.


Pour les camions immatriculés après le 1er octobre 1990, le document justificatif indiquant la valeur de conformité de la production doit se présenter sous la forme d'un certificat délivré par l'autorité compétente, indiquent le volume attesté d'émission de NOx toléré dans le cadre de conformité de la production, ou sous la forme d'un certificat de réception par type indiquant la date de la réception et les niveaux mesurés.

In the case of heavy goods vehicles registered after 1 October 1990, the document showing the COP value must be a certificate issued by the competent authority giving details of an official COP value for NOx emissions or the type-approval certificate showing the date of approval and value established for type-approval purposes.


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