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Dans le litige pendant devant cette juridiction
Se présenter devant une assemblée

Vertaling van "cette assemblée devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


dans le litige pendant devant cette juridiction

in the action pending before that Court


Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité

Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation


se présenter devant une assemblée

appear before a meeting


Entente auxiliaire Canada-Saskatchewan sur la promotion du statut et de l'usage du français et de l'anglais devant les tribunaux, à l'Assemblée législative et dans les lois de la Saskatchewan

Canada-Saskatchewan Subsidiary Agreement on the Advancement of the Status and Use of French and English in the Courts, Legislative Assembly and Laws of Saskatchewan
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est soumis au feu roulant des questions devant la commission spécialisée de cette haute assemblée.

They are grilled by a specialised committee representing this House.


La deuxième de ces directives impose l'accord de l'assemblée générale pour toute augmentation du capital d'une société anonyme, la convocation à cette assemblée devant être envoyée 21 jours avant, conformément à la directive 2007/36/CE (directive sur les droits des actionnaires).

The Second Company Law Directive requires that any increase in capital in a public limited liability company be agreed by the general meeting, while Directive 2007/36 (the Shareholders' Rights Directive) requires a 21 day convocation period for that meeting.


L'Europe ne peut fonctionner que si les discours défendant notre projet commun sont tenus, non seulement devant cette honorable assemblée, mais aussi devant les parlements de tous nos États membres.

Europe can only work if speeches supporting our common project are not only delivered in this honourable House, but also in the Parliaments of all our Member States.


Il y a plus d’un mois, j’ai prononcé un discours devant cette Assemblée et promis à cette occasion de présenter un plan d’investissement ambitieux avant Noël.

I addressed this house just over a month ago and I promised to present an ambitious Investment Plan before Christmas.


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Nous allons faire ce que le Conseil européen nous a invités à faire; notre action sera conforme à ce que j'ai déjà déclaré devant cette assemblée le 15 juillet: les maîtres-mots seront discipline budgétaire, flexibilité et réformes structurelles.

We will do what the European Council called on us to do; we will do what I said before this House on 15 July: there must be budgetary discipline, there must be flexibility and there must be structural reform.


Cette question a beaucoup d'importance, parce que je me souviens qu'à l'Assemblée nationale du Québec, nous avions, nous les députés, déposé un projet de loi pour forcer les dirigeants d'organismes gouvernementaux à être imputables devant la commission parlementaire, devant l'Assemblée nationale.

This question is very important because I remember that in the Quebec National Assembly, we had tabled a bill to force the executives of government organizations to be accountable to the Parliamentary committee, to the National Assembly.


L’assemblée générale a donné des orientations concernant le type de mesures devant être adoptées à cette fin.

The General Assembly has provided guidance as to the kind of measures that should be adopted to this end.


Il peut faire appel de cette décision devant l'assemblée générale.

The member may appeal against such a decision to the general meeting.


Nous avons déjà dit, devant cette même assemblée, que la convention de Lomé ne peut prétendre apporter une réponse à tous les problèmes auxquels les pays ACP se trouvent confrontés.

We have said in this Assembly that the Lomé Convention cannot hope to cope with all the difficulties facing the ACP States.


Pour certains, la raison de la position prise devant cette Assemblée était qu'Israël met des obstacles à la réalisation de la politique d'aide directe aux territoires occupés, qui est décidée maintenant depuis quinze mois.

Some people believe the reason for Parliament's attitude was that Israel is obstructing implementation of the policy to send aid direct to the occupied territories, a policy decided on some fifteen months ago.




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Date index: 2023-08-23
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