Vertaling van "cette appréciation reposait essentiellement " (Frans → Engels) :

Le rapport d’évaluation de la Commission sur cette directive recensait plusieurs problèmes largement imputables au pouvoir d’appréciation laissé aux États membres dans certains domaines essentiels.
The Commission's evaluation report on the RCD identified a number of problematic issues largely due to the amount of discretion allowed to Member States in a number of key areas.

Le respect de cette obligation de signalement est essentiel au bon fonctionnement du Parquet européen et devrait être interprété au sens large, afin de faire en sorte que les autorités nationales signalent les affaires dans lesquelles l’appréciation de certains critères n’est pas possible dans l’immédiat (par exemple le niveau du préjudice ou la peine applicable).
Compliance with that reporting obligation is essential for the EPPO’s good functioning and should be interpreted broadly to ensure that national authorities report cases where the assessment of some criteria is not immediately possible (for example the level of damage or the applicable penalty).

[.] en me penchant uniquement sur les circonstances de la jurisprudence dans laquelle on a décidé qu’il existait une obligation de diligence relativement à des déclarations inexactes faites avec négligence, je m’attendrais à trouver que la «limite ou le mécanisme de contrôle [.] imposé à la responsabilité du fautif envers ceux qui ont subi un préjudice pécuniaire à cause de sa négligence» reposait dans la nécessité de prouver, dans cette catégorie de négligence délictuelle, comme élément essentiel du « lien étroit » entre le demandeur et le défendeur, que le défendeur savait que sa déclaration serait portée à la connaissance du demandeur, en tant qu’individu ou en tant que membre d’une catégorie identifiable, relativement à une ou des transactions d’un genre particulier [.] et qu’il était fort possible que le demandeur s’y fie pour décider s’il voulait ou non conclure cette transaction ou une transaction de ce genre(144)
.looking only at the circumstances of these decided cases where a duty of care in respect of negligent statements has been held to exist, I should expect to find that the " limit or control mechanism .imposed upon the liability of a wrongdoer towards those who have suffered economic damage in consequence of his negligence" rested in the necessity to prove, in this category of the tort of negligence, as an essential ingredient of the " proximity" between the plaintiff and the defendant, that the defendant knew that his statement would be communicated to the plaintiff either as an individual or as a member of an identifiable class, specifically in connection with a particular transaction or transactions of a particular kind .and that the plaintiff would be very likely to rely on it for the purpose of deciding whether or not to enter upon that transaction or upon a transaction of that kind (144)

Cette appréciation reposait sur une méthode quantitative faisant intervenir les critères d’importance économique, de risque en matière d’approvisionnement et de risque-pays à caractère environnemental.
The assessment was based on a quantitative methodology using the criteria of economic importance, supply risk and environmental country risk.

Cette réforme reposait essentiellement sur une diminution de 36 % du prix minimum garanti du sucre (lequel passe de 631,9 €/tonne en 2006/2007 à 404,4 €/tonne à partir de 2009/2010), sur des compensations en faveur des agriculteurs et sur un Fonds de restructuration financé par les producteurs de sucre et destiné à inciter les moins compétitifs à cesser leur activité.
The key to the reform was a 36 percent cut in the guaranteed minimum sugar price (from €631.9/tonne in 2006/2007 to €404.4/tonne from 2009/2010), compensation for farmers and a Restructuring Fund, financed by sugar producers, to encourage uncompetitive sugar producers to leave the industry.

Cette appréciation reposait essentiellement sur une vérification de la proportionnalité et sur une évaluation des éventuels effets discriminatoires des mesures.Le radiodiffuseur a fait appel de cette décision devant le tribunal de première instance qui, le 13 décembre 2000, a trouvé que la requête n'était pas recevable [24].
This judgment was largely based on a test of proportionality and on an assessment of the possible discriminatory effects of the measures.The broadcaster concerned has appealed against this decision to the Court of First Instance which held on 13th December that the application was inadmissable [24].

Je m'associe à tous ceux qui ont apprécié la contribution que vous avez apportée à la solution de cette question essentielle.
Let me add to the many others my own words of appreciation for your contribution in settling this important issue.

Il est rappelé qu'il s'agit d'une mesure prévue dans le cadre de la suppression des contrôles aux frontières. Cette directive vise un double objectif: - harmoniser les conditions de mise sur le marché des explosifs, en déterminant pour ce les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer ces produits, ainsi que les procédures de vérification de la conformité à ces exigences essentielles; - mettre en place un système de contrôle des transferts des explosifs à l'intérieur du territoire communautaire, alternatif de celui qui reposait sur des contrôles physiques aux frontières.
The Directive has a twofold purpose: - to harmonize the conditions governing the placing on the market of explosives by laying down the essential requirements with which such products must comply and the procedures for verification of conformity with essential requirements; - to set up a system for the supervision of transfers of explosives within the Community as an alternative to physical frontier controls.

Cette opération a joué un rôle essentiel dans la décision qui a été prise aujourd'hui par la Commission, car elle a permis à Iberia de faire valoir que l'injection de capital envisagée reposait sur des bases purement commerciales et pouvait donc être justifiée.
It is therefore a key factor in today's Commission decision since it enabled Iberia to submit the case that a capital injection on purely commercial grounds could be justified.