Traduction de «cette approche s'appliquera » (Français → Anglais) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Descriptions des aménagements aéroportuaires, le cas échéant, déjà approuvés et prévus, concernant par exemple l’augmentation de la capacité, l’extension des pistes et/ou des terminaux, les prévisions d’approches et de décollages, la composition future et la prévision de croissance du trafic, et une étude détaillée des répercussions des nuisances sonores que cette augmentation de la capacité, cette extension des pistes et/ou des terminaux, et cette modification des trajectoires de vol, d’approche et de décollage ont sur les zones environnantes.
Descriptions of airport developments, if any, already approved and in the pipeline, for example, increased capacity, runway and/or terminal expansion, approach and take-off forecasts, projected future traffic mix and estimated growth and a detailed study of the noise impact on the surrounding area caused by expanding the capacity, runways and terminals and by modifying flight paths and approach and take-off routes.

Cette législation participe également de l’approche pour une «meilleure réglementation» et elle s’appliquera aussi aux institutions de l’UE.
This legislation is also part of the ‘better regulation’ approach and it will also apply to the EU institutions.

Toutefois, ceci fera aussi partie de la stratégie: l'approche s'appliquera à toutes les politiques européennes dans tous les secteurs, surtout le secteur de la recherche que vous avez mentionné, et à d'autres secteurs de l'Union européenne, comme les secteurs de l'agriculture, des transports et de la politique régionale.
However, this too will be part of the strategy; the approach will apply to all European policies in all sectors, especially the research sector you referred to, and to other sectors of the European Union, such as the agricultural, transport and regional policy sectors.

Cette approche s'appliquera systématiquement à l'ensemble des politiques environnementales dans le futur.
This approach will in future be applied systematically to all environmental policies.

Je me félicite du fait que le Parlement prépare activement le terrain pour une approche équilibrée, c’est-à-dire une approche qui appliquera les dispositions du Traité au commerce des services tout en garantissant le respect des conditions de travail et d’emploi des travailleurs détachés et en reconnaissant la nature spécifique des services d’intérêt général.
I welcome the fact that Parliament is actively preparing the ground for a balanced approach, that is to say, an approach that will apply the Treaty provisions on trade in services while, at the same time, ensuring compliance with working and employment conditions for posted workers and recognising the specific nature of services of general interest.

Un autre point couvert par les amendements des députés est la règle du dégagement d’office, également connue sous le nom de règle N+2, qui s’appliquera au Fonds de cohésion après 2007, dans la mesure où la Commission propose de passer de l’approche actuelle, qui est centrée sur les projets, à une approche ciblée sur les programmes.
Another area covered by Members’ amendments is the automatic decommitment rule known as the n+2 rule, which will become applicable to the cohesion fund after 2007, since the Commission is proposing to move from the present project approach to the programme approach.

Aux Pays-Bas, nous avons beaucoup d'expérience dans une approche selon laquelle l'autorité qui assure cette surveillance détient pas mal de compétences discrétionnaires, mais cela pose problème si l'on veut adopter cette approche de manière transfrontalière pour d'autres États membres, pour le grand nombre d'autorités existantes.
In the Netherlands, we have a great deal of experience with an approach whereby the supervisory authority has a reasonable amount of discretionary power. However, this approach will cause problems if it has to be approved cross-border for other Member States, to cater for the large quantity of existing authorities.

La Communauté, rappelant que les principes reconnus du droit international en la matière limitent l'étendue des eaux territoriales à 12 milles marins au maximum, déclare que c'est compte tenu de cette limite qu'elle appliquera les dispositions du protocole toutes les fois que celui-ci fait référence à cette notion.
The Community, recalling that the relevant acknowledged principles of international law restrict the maximum extent of territorial waters to 12 nautical miles, declares that it will take account of this limit in applying the provisions of the Protocol wherever the latter refers to this concept.