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Traduction de «cette approche pourrait donner » (Français → Anglais) :

27. souligne l'exemple néerlandais de répartition des tâches, qui consiste en la délégation, par les autorités régionales, de certaines rubriques de programmes de financement comme le FEDER à des autorités locales (les conseils municipaux), ce qui permet de mettre en œuvre des actions au niveau local pour répondre aux besoins locaux; souligne que donner la responsabilité de la gestion du financement aux autorités locales augmente la probabilité de trouver la meilleure combinaison de Fonds susceptible de répondre aux besoins locaux; souligne que, les structures de gestion existant déjà au niveau local, ...[+++]

27. Highlights the example of the sub-delegation to councils in the Netherlands, which includes parts of funding programmes (e.g. ERDF) being delegated from the regional authority to local authorities, with actions implemented at local level to address local needs; stresses that allocating management responsibility to local authorities gives greater potential to integrate the best combination of funds tailored to local needs; emphasises that, with the management structures already in place at local level, this approach could benefit the delivery of ITIs at local or sub-local level;


Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive; cette proposition pourrait comporter une modification d’autres actes législatifs en matière de protection des consommateurs, reflétant ainsi l’engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réviser l’acquis de l’Union afin d’atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.

That review could lead to a Commission proposal to amend this Directive; that proposal may include amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission’s Consumer Policy Strategy commitment to review the Union acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.


Je pense que cette approche pourrait donner de bons résultats, puisque ces pays ont besoin d’aide et que nous devons comprendre leurs difficultés.

I think out of this we might see some good results because they need help and we need to understand their plight.


Une telle approche pourrait donner lieu à des investissements privés et à des subventions européennes et nationales requises pour un investissement à long terme garantissant le développement des chemins de fer.

Such an approach could set the scene for private capital investment and for the European and national subsidies required for long-term investment guaranteeing the development of the railways.


Une telle approche pourrait donner lieu à des investissements privés et à des subventions européennes et nationales requises pour un investissement à long terme garantissant le développement des chemins de fer.

Such an approach could set the scene for private capital investment and for the European and national subsidies required for long-term investment guaranteeing the development of the railways.


Là encore, une telle approche pourrait aboutir à la conclusion que l’ensemble du secteur de la production d’électricité remplit les critères de service d’intérêt économique général, ce qui serait clairement contraire à l’interprétation que la réglementation et les pratiques communautaires veulent donner à cette notion.

Again, such an approach could lead to the conclusion that the whole power generation sector fulfils an SGEI – which would clearly be in breach of the spirit Community legislation and practice means to give to the concept.


Cette révision pourrait également être l’occasion de prévoir des exemptions à notifier des aides d’un montant inférieur à une certain niveau qui pourrait donner aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour financer des mesures en matière d’efficacité énergétique.

This revision could also be the occasion to provide an exemption to notifying aid below a certain level, which would give a wider margin for manoeuvre to Member States to finance energy efficiency measures.


Estime que cette approche pourrait donner un bon exemple de l'application des principes du marché intérieur dans le cadre d'un accord volontaire qui devrait intégrer les technologies émergentes pendant sa durée de validité et s'intéresser au besoin de mesures dans tout un éventail de domaines techniques complexes;

Considers that this approach could set a good example of the application of Internal Market principles within a voluntary agreement that should incorporate emerging technology during the life of the agreement and address the need to take action across a range of complex technical areas;


Cette approche accélérée pourrait donner lieu à de nouveaux types d'arrangements. Ces derniers pourraient, dans un premier temps, prendre la forme de "Workshop Agreements".

Such a fast-track approach could take the form of "New Deliverables"". New Deliverables" could first be developed as workshop agreements.


[14] Cette variété d'approches pourrait donner lieu à des situations où une transaction donnée serait soumise soit à deux jeux de règles de conduite (le pays d'origine applique le critère de la prestation caractéristique et le pays d'accueil celui de la résidence du client), soit à aucun (le pays d'accueil de l'investisseur applique le critère de la prestation caractéristique et le pays d'origine du fournisseur de services applique le critère de résidence de l'intermédiaire).

[14] This patchwork of approaches could give rise to situations where a given transaction is subject either to two sets of protection (home country operate a characteristic performance test, host country operates a client residence test) or none at all (host country of investor operates a characteristic performance test while home country of service provider operates an intermediary residence test).


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