Traduction de «cette approche même si une clause de conditionnalité plus rigoureuse aurait fait » (Français → Anglais) :

Il y a lieu de se féliciter vivement de cette approche, même si une clause de conditionnalité plus rigoureuse aurait fait davantage ressortir l'importance de réaliser des progrès substantiels dans le domaine des droits de l'homme.
This approach is certainly most welcome, although a stricter conditionality would have given greater emphasis on the importance of substantial progress in human rights.

17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives, s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, le système des préférences généralisées et l'aide au développement;
17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; considers that human rights and democracy clauses, the system of generalised preferences and development aid should be used as tools of such a comprehensive and integrated policy approach;

17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives (sanctions), s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, le système des préférences généralisées et l'aide au développement;
17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; considers that human rights and democracy clauses, the system of generalised preferences and development aid should be used as tools of such a comprehensive and integrated policy approach;

Toutefois, en proposant cette motion et en la justifiant comme il l'a fait, le député de Bellechasse a soulevé la question plus large de la clause sur la société distincte, c'est-à-dire, l'idée qu'il y aurait un statut entièrement spécial pour le Québec et que cela supposerait, même sur une question aussi importante que la loi électorale, une relation totalement différente entre, d'une part, le gouvernement et le bureau des élections du Québec et, d'autre part, le gouvernement et le bureau des élections du Canada.
However the member for Bellechasse, by proposing this motion and by justifying it the way he has, has raised the broader issue that is raised by the distinct society clause, that is, the idea that there would be a comprehensive special status for Quebec and that it would involve, even on something as important as elections law, a completely different relationship between the Government of Quebec and the Quebec elections office and the Government of Canada and the Canada elections office.