Vertaling van "cette année l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là
Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Cette semaine et toute l'année
This Week - Every Week

les droits, obligations et biens du Bureau de cette Union sont dévolus au Bureau International de l'Organisation
the rights, obligations and property of the Bureau of that Union shall devolve on the International Bureau of the Organisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours des dix dernières années, l'Union a assumé un rôle plus actif dans le financement de la recherche en matière d'aéronautique civile en Europe, et l'industrie a adapté ses structures de recherche afin de tenir compte de cette évolution.
Over the last decade the Union has increased its role in funding civil aeronautics research in Europe and industry has adapted its research structures to take account of this new support landscape.

Avec 223 millions d'euros mobilisés par le fonds fiduciaire en faveur du Liban et de la Jordanie au cours de cette seule année, l'Union européenne continue de faire la preuve de sa détermination à répondre aux besoins résultant du conflit syrien et à se tenir aux côtés des réfugiés et des pays qui les accueillent dans des conditions difficiles».
With €223 million mobilised by the Trust Fund for Lebanon and Jordan this year alone, the European Union continues to demonstrate its resolve to respond to the needs arising from the Syria conflict, and stand side by side with the refugees and the countries hosting them under difficult conditions".

L’année 1992 était celle de l’achèvement du marché intérieur; pour les transports, c’était en grande partie la date de lancement de ce marché. Depuis une quinzaine d’années, le marché intérieur des transports libéralisé et la mobilité à l’échelle européenne deviennent réalité. De plus, le secteur des transports s’est renforcé pendant cette période et l’Union a pu maintenir ou renforcer sa position de leader mondial dans de nombreuses branches d’activité. Les élargissements successifs ont contribué à renforcer et consolider cette position.
1992 was the completion date of the Internal Market; for transport it was very much the starting date. Some 15 years on, the liberalised internal transport market and Europe-wide mobility is becoming a reality. Moreover, the transport industry has strengthened in this period and the Union has been able to maintain or develop its position as a world leader in many sectors. Successive enlargements have helped strengthen and consolidate this position.

Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque de l'Union européenne antérieure ait été enregistrée depuis cinq ans au moins.
If the proprietor of the EU trade mark so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the proprietor of that earlier trade mark cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.

2. Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque de l'Union européenne antérieure ait été enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the proprietor of the EU trade mark so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the proprietor of that earlier trade mark cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.

20. salue les conclusions de la Conférence internationale des donateurs «Ensemble pour le renouveau du Mali», qui s'est tenue le 15 mai 2013; souligne que les donateurs se sont engagés à donner 3,25 milliards d'euros au Mali au cours des deux prochaines années, l'Union jouant un rôle de premier plan dans cette initiative en promettant 520 millions d'euros; prend note avec satisfaction du plan pour la relance durable du Mali (PRED) adopté par le gouvernement malien; se félicite de l'attention particulière accordée à la garantie de la transparence des comptes publics et des comptes des industries extractives; soutient l'approbation, par le gouvernement malien, du projet de loi contre l'enrichissement illicite et insiste sur l'importance de respecter l'engagement pris lors de la Conférence des donateurs visant à surveiller attentivement l'application systématique de la législation une fois celle-ci adoptée; déplore que les conclusions de la Conférence n'aient pas reflété l'engagement pris par l'Union consistant à adopter progressivement une approche basée sur les droits en matière de coopération au développement; appelle l'Union européenne et ses partenaires internationaux à mettre en œuvre leurs engagements mutuels dans le cadre d'un suivi efficace et coordonné de la Conférence; rappelle la nécessité d'associer l'aide à une réforme institutionnelle et à un développement social et politique perceptible; salue également la participation constructive des acteurs régionaux; demande, compte tenu du niveau de corruption généralisée des autorités maliennes, que tous les contrôles et assurances nécessaires soient mis en œuvre afin que les sommes versées puissent effectivement venir en aide dans les meilleurs délais à la population malienne;
20. Welcomes the conclusions of the International Donor Conference ‘Together for a New Mali’, held on 15 May 2013; stresses that donors have undertaken to donate EUR 3.25 billion to Mali in the next two years, with the EU leading the pledges with EUR 520 million; commends the Malian Government’s Plan for the Sustainable Recovery of Mali (PRED); welcomes the particular attention given to ensuring the transparency of public accounts and those of the extractive industries; supports the Malian Government’s approval of the draft law against illicit enrichment, and emphasises the importance of carrying out the Donor Conference commitment to monitor carefully the law’s systematic application once it has been adopted; regrets that the conference conclusions did not reflect the stated EU commitment to move towards a rights-based approach in development cooperation; calls on the EU and its international partners to implement their mutual commitments as part of an effective and coordinated follow-up to the conference; reiterates the need to link aid with institutional reform and discernible social and political development; commends, furthermore, the constructive involvement of regional actors; calls, bearing in mind the extent of the widespread corruption within the Malian authorities, for all the necessary assurances and safeguards to be put in place in order to ensure that the sums paid out can be used as soon as possible to help the Malian people;

20. salue les conclusions de la Conférence internationale des donateurs "Ensemble pour le renouveau du Mali", qui s'est tenue le 15 mai 2013; souligne que les donateurs se sont engagés à donner 3,25 milliards d'euros au Mali au cours des deux prochaines années, l'Union jouant un rôle de premier plan dans cette initiative en promettant 520 millions d'euros; prend note avec satisfaction du plan pour la relance durable du Mali (PRED) adopté par le gouvernement malien; se félicite de l'attention particulière accordée à la garantie de la transparence des comptes publics et des comptes des industries extractives; soutient l'approbation, par le gouvernement malien, du projet de loi contre l'enrichissement illicite et insiste sur l'importance de respecter l'engagement pris lors de la Conférence des donateurs visant à surveiller attentivement l'application systématique de la législation une fois celle-ci adoptée; déplore que les conclusions de la Conférence n'aient pas reflété l'engagement pris par l'Union consistant à adopter progressivement une approche basée sur les droits en matière de coopération au développement; appelle l'Union européenne et ses partenaires internationaux à mettre en œuvre leurs engagements mutuels dans le cadre d'un suivi efficace et coordonné de la Conférence; rappelle la nécessité d'associer l'aide à une réforme institutionnelle et à un développement social et politique perceptible; salue également la participation constructive des acteurs régionaux; demande, compte tenu du niveau de corruption généralisée des autorités maliennes, que tous les contrôles et assurances nécessaires soient mis en œuvre afin que les sommes versées puissent effectivement venir en aide dans les meilleurs délais à la population malienne;
20. Welcomes the conclusions of the International Donor Conference ‘Together for a New Mali’, held on 15 May 2013; stresses that donors have undertaken to donate EUR 3.25 billion to Mali in the next two years, with the EU leading the pledges with EUR 520 million; commends the Malian Government’s Plan for the Sustainable Recovery of Mali (PRED); welcomes the particular attention given to ensuring the transparency of public accounts and those of the extractive industries; supports the Malian Government’s approval of the draft law against illicit enrichment, and emphasises the importance of carrying out the Donor Conference commitment to monitor carefully the law’s systematic application once it has been adopted; regrets that the conference conclusions did not reflect the stated EU commitment to move towards a rights-based approach in development cooperation; calls on the EU and its international partners to implement their mutual commitments as part of an effective and coordinated follow-up to the conference; reiterates the need to link aid with institutional reform and discernible social and political development; commends, furthermore, the constructive involvement of regional actors; calls, bearing in mind the extent of the widespread corruption within the Malian authorities, for all the necessary assurances and safeguards to be put in place in order to ensure that the sums paid out can be used as soon as possible to help the Malian people;

47. salue le fait que certains représentants du monde de l'entreprise aient utilisé le sommet Rio+20 des Nations unies dans le but de préconiser une nouvelle convention mondiale sur la responsabilité des entreprises au sein du système de l'ONU; estime que, même si cette convention ne verra probablement pas le jour avant plusieurs années, l'Union devrait participer de façon constructive au débat; estime néanmoins que ces discussions ne doivent pas faire oublier aux décideurs des pouvoirs publics et des entreprises l'urgence de mettre en œuvre les instruments existants en matière de RSE; attire l'attention sur le fait qu'outre le système de l'ONU, il est possible de recourir à différents modèles quant à l'émergence possible de nouvelles formes de gouvernance mondiale en matière de RSE, par exemple en promouvant l'adoption des principes directeurs de l'OCDE par les pays qui n'y ont pas encore adhéré ou par une initiative distincte lancée par des gouvernements partageant la même perspective; invite l'Union européenne, la Commission et les États membres à élaborer et à défendre des propositions concernant la contribution concrète et vérifiable des entreprises, en vue de leur adoption dans le cadre des objectifs proposés de l'ONU pour le développement durable après 2015;
47. Welcomes the fact that some in the business sector used the UN Rio+20 summit to advocate a new global convention on corporate responsibility within the UN system; believes that although such a convention is probably some years away, the EU should constructively engage in the debate; believes, nevertheless, that such discussions must not distract policy-makers in business and government from proceeding with the implementation of existing CSR instruments as a matter of urgency; draws attention to the fact that there are different models for how new forms of global governance in relation to CSR might emerge in addition to the UN system, for example by promoting the growth of the OECD Guidelines among non-members or through a free-standing initiative by like-minded governments; calls for the EU, the Commission and the Member States to develop and advocate specific proposals for a concrete and verifiable business contribution to be agreed as part of the proposed UN sustainable development goals post-2015;

48. salue le fait que certains représentants du monde de l'entreprise aient utilisé le sommet Rio+20 des Nations unies dans le but de préconiser une nouvelle convention mondiale sur la responsabilité des entreprises au sein du système de l'ONU; estime que, même si cette convention ne verra probablement pas le jour avant plusieurs années, l'Union devrait participer de façon constructive au débat; estime néanmoins que ces discussions ne doivent pas faire oublier aux décideurs des pouvoirs publics et des entreprises l'urgence de mettre en œuvre les instruments existants en matière de RSE; attire l'attention sur le fait qu'outre le système de l'ONU, il est possible de recourir à différents modèles quant à l'émergence possible de nouvelles formes de gouvernance mondiale en matière de RSE, par exemple en promouvant l'adoption des principes directeurs de l'OCDE par les pays qui n'y ont pas encore adhéré ou par une initiative distincte lancée par des gouvernements partageant la même perspective; invite l'Union européenne, la Commission et les États membres à élaborer et à défendre des propositions concernant la contribution concrète et vérifiable des entreprises, en vue de leur adoption dans le cadre des objectifs proposés de l'ONU pour le développement durable après 2015;
48. Welcomes the fact that some in the business sector used the UN Rio+20 summit to advocate a new global convention on corporate responsibility within the UN system; believes that although such a convention is probably some years away, the EU should constructively engage in the debate; believes, nevertheless, that such discussions must not distract policy-makers in business and government from proceeding with the implementation of existing CSR instruments as a matter of urgency; draws attention to the fact that there are different models for how new forms of global governance in relation to CSR might emerge in addition to the UN system, for example by promoting the growth of the OECD Guidelines among non-members or through a free-standing initiative by like-minded governments; calls for the EU, the Commission and the Member States to develop and advocate specific proposals for a concrete and verifiable business contribution to be agreed as part of the proposed UN sustainable development goals post-2015;

Cette année, l’Union dispose d’un nouvel instrument – le fonds européen d’ajustement à la mondialisation – pour lutter contre le chômage de longue durée à la suite de licenciements collectifs. Comme le sait l’honorable membre, le Parlement et le Conseil ont convenu de cet instrument à la fin de l’année dernière.
This year a new instrument is available to the Union – the European Globalisation Adjustment Fund – to combat long-term unemployment where there have been mass redundancies. As the honourable Member will know, Parliament and the Council agreed on this instrument at the end of last year.