Le texte se poursuit ensuite: « Cette analyse devrait notamment porter sur ce qui suit: l’assertion du ministère des Finances selon laquelle la majorité des textes législatifs du gouvernement du Canada en matière de justice peuvent être mis en oeuvre sans coûts fiscaux marginaux pour lui. J'invoque le Règlement, monsieur le président.
It continues: “That analysis shall include, but not be limited to, the following items: The Department of Finance's assertion that the majority of the Government of Canada's justice legislation can be implemented without any incremental fiscal cost to the Government A point of order, Mr. Chair.