Traduction de «cette amende pourrait » (Français → Anglais) :

Cette première catégorie d'amendes pourrait être applicable, par exemple, si un responsable du traitement n'effectue pas les analyses d'impact requises par le règlement.
This first category of fine would be applied for instance if a controllers does not conduct impact assessments, as required by the Regulation.

Cette catégorie d'amendes pourrait être applicable, par exemple, en cas de violation des droits conférés par le règlement aux personnes concernées.
An example would be an infringement of the data subjects' rights under the Regulation.

Si ses craintes préliminaires dans cette affaire étaient confirmées, la Commission pourrait infliger à Facebook une amende allant jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires (en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement de l'UE sur les concentrations).
If the Commission's preliminary concerns in this case were confirmed, the Commission could, impose a fine of up to 1% of Facebook's turnover (under Article 14(1) of the EU Merger Regulation).

Nous devrions être prudents, car la négociation relative à ces amendements pourrait retarder l’adoption de la décision, et nous pourrions envisager de ne pas entamer des négociations fastidieuses et compliquées dans le cadre de cette décision.
We should be careful, because the negotiation on these amendments might delay the adoption of the decision, and we might consider not engaging in lengthy and complicated negotiations in the framework of this decision.

En outre, l'amendement pourrait créer des marchés captifs pendant des périodes très longues, étant donné que l'application de cette exception pourrait facilement être suivie par l'utilisation d'une autre exception invoquant des raisons techniques (par exemple d'inter-opérabilité) pour continuer à attribuer des marchés à celui qui a obtenu le marché de recherche initial.
What is more, the amendment could create captive markets over very long periods, as the application of this exception could easily be followed by the use of another exception invoking technical reasons as grounds for continuing to award contracts to the successful tenderer for the initial research contract.

«La Commission évaluera l'effet de cette décision sur la base des informations disponibles trois ans après sa notification aux États membres ainsi qu'après la notification de tout amendement qui pourrait y être apporté».
‘The Commission shall evaluate the operation of this Decision on the basis of available information three years after its notification and the notification of any amendment thereto to the Member States’.

La Commission estime que la procédure de conciliation que cet amendement pourrait entraîner aurait pour conséquence de retarder inutilement l'adoption de cette directive importante, qui fixe pour la première fois des valeurs limites pour la teneur de l'air en benzène et en monoxyde de carbone.
The Commission considers that the compromise to which this could lead would involve unnecessary delay in adopting this important directive in which, for the first time ever, limit values are established for benzene and carbon monoxide in ambient air.

D’autre part, on pourrait considérer que le fait d’accepter ces amendements est en contradiction avec la création d’un organisme consultatif formé par les autorités régulatrices nationales. Cette création est proposée par une série d’amendements de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie elle-même, amendements que la Commission soutient.
Furthermore, accepting these amendments could be considered to be in contradiction with the creation of a consultative body made up of national regulatory authorities proposed in a series of amendments by the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy and supported by the Commission.

- Monsieur le Président, je remercie M. Sylla d'avoir retiré les deux amendements mentionnés, mais je voulais lui demander s'il ne lui semble pas que, dans l'amendement 54, la partie de la première phrase qui n'a pas été modifiée et qui, en anglais - c'est la version que j'ai sous les yeux -, dit : "stresses that the EU must collect reliable ethnic data as a basis for review", si cette partie, dis-je, et plus précisément les termes "reliable ethnic data" ne posent pas le même type de problème et s'il ne conviendrait pas, par un amendement oral qu'il pourrait nous soumettre, de modifier également cette notion de "ethnic data" ?
– (FR) Mr President, I am grateful to Mr Sylla for withdrawing these two amendments. But I wanted to ask him whether he does not think the same problem could arise with the part of the first sentence of Amendment 54 that has not been changed and which, in the English version I have before me, reads: “stresses that the EU must collect reliable ethnic data as a basis for review”. I am concerned specifically with the terms “reliable ethnic data” and wonder whether Mr Sylla could perhaps table an oral amendment relating to this notion of “ethnic data”?

- Monsieur le Président, je remercie M. Sylla d'avoir retiré les deux amendements mentionnés, mais je voulais lui demander s'il ne lui semble pas que, dans l'amendement 54, la partie de la première phrase qui n'a pas été modifiée et qui, en anglais - c'est la version que j'ai sous les yeux -, dit : "stresses that the EU must collect reliable ethnic data as a basis for review ", si cette partie, dis-je, et plus précisément les termes "reliable ethnic data " ne posent pas le même type de problème et s'il ne conviendrait pas, par un amendement oral qu'il pourrait nous soumettre, de modifier également cette notion de "ethnic data " ?
– (FR) Mr President, I am grateful to Mr Sylla for withdrawing these two amendments. But I wanted to ask him whether he does not think the same problem could arise with the part of the first sentence of Amendment 54 that has not been changed and which, in the English version I have before me, reads: “stresses that the EU must collect reliable ethnic data as a basis for review”. I am concerned specifically with the terms “reliable ethnic data” and wonder whether Mr Sylla could perhaps table an oral amendment relating to this notion of “ethnic data”?