Vertaling van "cette agence soit véritablement " (Frans → Engels) :

Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Agence soit par un tribunal des marques européennes visé à l'article 95 et que la décision de l'Agence ou de ce Tribunal concernant cette demande a acquis l'autorité de la chose jugée».
An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Agency or by a European trade mark court as referred to in Article 95 and the decision of the Agency or that court on that application has acquired the authority of a final decision'.

À cette fin, il est nécessaire et approprié que l'Agence soit un organisme de la Communauté doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs d'exécution qui lui sont confiés par le présent règlement.
To that end, it is necessary and appropriate that it should be a Community body having legal personality and exercising the implementing powers which are conferred on it by this Regulation.

À cette fin, il est nécessaire et approprié que l’agence soit un organisme communautaire doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement.
To that end, it is necessary and appropriate that the Agency should be a Community body having legal personality and exercising the powers which are conferred on it by this Regulation.

À cette fin, il est utile et nécessaire que l'Agence soit un organisme de la Communauté doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs d'exécution qui lui sont conférés par le présent règlement.
To that end, it is necessary and appropriate that it should be a Community body having legal personality and exercising the implementing powers, which are conferred upon it by this Regulation.

Il doit être souligné que cette évaluation a été menée seulement un an après que l’agence soit entrée en opération.
It should be emphasised that the evaluation has been carried out after the Agency had only been operational for a year.

À cette fin, il est nécessaire et approprié que l'agence soit un organisme de la Communauté doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs d'exécution qui lui sont confiés par le présent règlement.
To that end, it is necessary and appropriate that it should be a Community body having legal personality and exercising the implementing powers which are conferred on it by this Regulation.

Le CEPD recommande que cette activité de l’Agence soit décrite de façon plus détaillée et se limite au domaine de la sécurité.
The EDPS recommends that this activity of the Agency is described in greater detail while delimiting it to the security area.