Traduction de «cette affaire car celui-ci pourrait » (Français → Anglais) :

Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.
This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.

Ces caractéristiques du progrès technique soulèvent la question de son financement et de sa prise en charge, car son effet pourrait être comparable voire supérieur à celui du vieillissement démographique.
Technical progress thus raises the question of funding and of who is to bear the burden of expenditure, for it could have the same - or even greater - effect as demographic ageing.

Je voudrais également attirer votre attention sur un autre aspect, car celui-ci pourrait se révéler compliqué et épineux pour la suite des événements, concernant les pays qui participent au système mais évoluent dans un environnement complexe.
There is one topic to which I would very much like to draw your attention, which might become a complicated and tricky one in the future, concerning those countries that are operating within the scheme but which have a complicated environment.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

– (RO) J’ai voté en faveur de la création du Bureau européen d’appui en matière d’asile, car celui-ci pourrait soulager les États membres dont le régime national d’asile est mis sous pression, en appliquant des mécanismes de solidarité destinés à assurer une meilleure répartition des personnes bénéficiant d’une protection internationale entre les États membres, tout en évitant les abus.
– (RO) I voted in favour of setting up the European Asylum Support Office as, in the case of Member States whose national asylum system is under pressure, the Office can support the implementation of solidarity mechanisms intended to promote a better reallocation of beneficiaries of international protection from such Member States to others, while ensuring that asylum systems are not abused.

Définir une période de calcul commune ne porte pas atteinte au droit des États membres de déterminer la durée de vie économique estimée des bâtiments et/ou éléments de bâtiment car cette dernière pourrait être plus longue ou plus courte que la période de calcul fixée.
Establishing a common calculation period does not conflict with Member States’ right to fix the estimated economic lifecycle of buildings and/or building elements since the latter could both be longer or shorter than the calculation period fixed.

– (RO) Monsieur le Président, je crois personnellement que nous devrions nous garder de faire des jugements partiaux dans cette affaire, car cela pourrait conduire à un parti pris contreproductif tant en ce qui concerne la situation sur le terrain, que dans le partenariat entre l’Union européenne et la Chine.
– (RO) Mr President, it is my personal view that, in this case, we must guard against one-sided judgments. There is a risk of counterproductive bias, both in relation to the situation on the ground and to the partnership between the European Union and China.

Nous sommes également opposés au programme d'échange de seringues, car celui-ci pourrait être interprété comme une reconnaissance par les autorités et les institutions de soins de la toxicomanie par injection.
We are also against syringe exchange programmes, because they may be interpreted in terms of authorities’ and care institutions’ consent to the misuse of injections.

Il n'est pas raisonnable en toutes circonstances d'espérer que le pays du litige appliquera simplement les critères du pays de résidence du requérant, car cette solution pourrait avoir pour effet qu'une partie, résidente dans le pays A, soit traitée, dans le pays B, plus favorablement que les personnes résidentes dans ledit pays.
It is not reasonable in all circumstances to expect the country of litigation simply to apply the criteria of the applicant's country of residence, since this might involve a litigant from country A being treated more favourably in country B, than residents of that country.