Vertaling van "cette 39 législature " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les p ...
(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions and, if so, how does the CSC plan on managing this influx of inmates; (d) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills passed in the 39th and 40th Parliaments and, if so, what is it; (e) does the CSC’s accommodation strategy take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates and, if so, how; (f) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills before Parliament and, if so, what is it; (g) does CSC’s accommodation strategy include new program space, education space and other non-accommodation space and, if so, what does it include; (h) does CSC’s accommodation strategy mention double-bunking and/or triple-bunking and, if so, what does it say about it; (i) is CSC working on, or has CSC completed, a capital plan for regional complexes and, if so, does this plan involve private-public partnerships for building, financing and maintaining these new facilities; (j) is CSC considering and/or i ...

Cette mesure législative est la réincarnation du projet de loi C-428, qui avait été présenté au cours de la 39 législature, à la différence que l'ecstasy a été ajoutée à cette version et qu'on a apporté quelques modifications très mineures au libellé.
It is really a reincarnation of Bill C-428 from the 39th Parliament, only this version was changed to include ecstasy and a few other very minor wording changes.

J'espère que, à l'aube de cette nouvelle législature, tous les sénateurs réfléchiront sur la raison d'être du Sénat et que nous n'en reviendrons pas à la situation qui prévalait lors de la 39 législature, des projets de loi d'initiative parlementaire étant brandis tels des armes politiques contre le gouvernement, ce qui faisait dévier le Sénat de son rôle traditionnel.
As we are in the early sittings of this new Parliament, I hope that all honourable senators will reflect on the purpose of our chamber and not return us to the state of the Thirty-ninth Parliament, where private member's bills were used as a policy weapon against the government, thereby shifting the Senate away from its traditional role.

Et si le comité dépose ces deux rapports de la 38 législature en cette 39 législature et il y est autorisé par les règles et demande une réponse du gouvernement, celui-ci, d'après le règlement de la Chambre, doit répondre dans les cinq mois.
And if this committee tables those two reports from the 38th Parliament in this 39th Parliament as it is allowed to do and capable of doing under the rules and asks for a government response, the government, according to the rules of the House, must respond within five months.

Déposé pour la première fois avec le numéro C-47 au cours de la deuxième session de la 39 législature et mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement le 7 septembre 2008, le projet de loi a été déposé avec le numéro S-8 au cours de la deuxième session de la 40 législature pour mourir de nouveau au Feuilleton, cette fois-ci à la prorogation du Parlement, le 30 décembre 2009.
The bill was first introduced as Bill C-47 during the 2 Session of the 39 Parliament. Bill C-47 died on the Order Paper when Parliament was dissolved on 7 September 2008. It was reintroduced as Bill C-8 during the 2 Session of the 40 Parliament, but it died on the Order Paper once again when Parliament was prorogued on 30 December 2009.