Vertaling van "cette 21 séance " (Frans → Engels) :

De plus, lorsque le Canada entend adopter une modification à un traité, le ministre des Affaires étrangères doit également déposer devant la Chambre des communes, au moins 21 jours de séance de cette Chambre avant l'adoption de cette modification, le traité, un mémoire explicatif sur le contenu et les effets du traité, et la modification accompagnée d'une lettre explicative sur le contenu et les effets du traité.
Also, before Canada amends a treaty, the Minister of Foreign Affairs shall table in the House of Commons, at least 21 sitting days before approval of the amendment, the treaty itself, an explanatory memorandum on the content and the impact of the treaty and the amendment with a letter explaining the content and the impact of the treaty.

Au cours de la séance du 21 octobre 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission juridique et du marché intérieur et, pour avis, à la commission économique et monétaire et à la commission de l'emploi et des affaires sociales (C5‑0481/2002).
At the sitting of 21 October 2002 the President of Parliament announced that he had referred this proposal to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market as the committee responsible and the Committee on Economic and Monetary Affairs and the Committee on Employment and Social Affairs for their opinions (C5‑0481/2002).

Au cours de la séance du 21 octobre 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et, pour avis, à la commission économique et monétaire et à la commission juridique et du marché intérieur ainsi qu'à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (C5‑0489/2002).
At the sitting of 21 October 2002 the President of Parliament announced that he had referred the proposal to the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy as the committee responsible and the Committee on Economic and Monetary Affairs, to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and to the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy for their opinions (C5‑0489/2002).

Au cours de la séance du 21 octobre 2002 le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'agriculture et du développement rural et, pour avis, à la commission des budgets (C5-0497/2002).
At the sitting of 21 October 2002 the President of Parliament announced that he had referred this proposal to the Committee on Agriculture and Rural Development as the committee responsible and the Committee on Budgets for its opinion (C5-0497/2002).

M. Vic Toews: Pourquoi le ministère n'aurait-il pas considéré cette information importante, étant donné la nature du débat à la Chambre, compte tenu du fait qu'il s'agissait de renseignements qui avaient été transmis au ministre à tout le moins le 21 janvier et le 25 janvier plus en détail, renseignements qui ont accaparé une bonne partie de cette séance d'information?
Mr. Vic Toews: Would there be any reason, with something the minister would have been briefed about at least on January 21 and on January 25 in some detail, in the sense of its taking up a good part of that briefing session, the department would not consider that information significant, given the nature of the topic that was being discussed in the debate?

M. Vic Toews: La question qui avait été soulevée pendant la séance d'information secrète du 21 janvier n'a donc pas été mentionnée de nouveau lors de séances d'information cette semaine-là le mardi 22 janvier, le mercredi 23 janvier ou le jeudi 24 janvier.
The chief was away. Mr. Vic Toews: So the issue that was raised in the secure briefing on January 21 was not mentioned again in any subsequent briefings that week on Tuesday, January 22, Wednesday, January 23, or Thursday, January 24.

Dans cette mesure il semble indiscutable que la position officielle et concertée, que vous appelez de vos vœux, a déjà été prise par le Conseil à l'occasion de sa séance du 21 septembre dernier.
From this perspective, there is no doubt that the official and concerted position, which you have been hoping and praying for, was already taken by the Council at its sitting of 21 September.

En conséquence, un important séminaire sur le droit maritime, qui doit avoir lieu à Tolède, en Espagne, du 17 au 21 septembre de cette année, sous le parrainage du CMI et de l'Association espagnole de droit maritime, consacrera toute sa première séance à cette importante question, notamment la nécessité d'un effort concerté en vue d'atteindre une plus grande uniformité.
In consequence, a major maritime law seminar to be held in Toledo, Spain, September 17 to 21, this year, under the joint sponsorship of the CMI and the Spanish Maritime Law Association, will devote its entire first session to this important subject, and especially to the need for a concentrated effort to achieve better uniformity.

Au cours de la séance du 21 juin 1996, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait transmis cette communication, pour examen au fond, à la commission des affaires sociales et de l'emploi et, pour avis, à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle.
At the sitting of 21 June 1996 the President of the European Parliament announced that he had forwarded this communication to the Committee on Social Affairs and Employment as the committee responsible and to the Committee on Economic and Monetary Affairs and Industrial Policy for its opinion.

Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard à cette date, toutefois: a) au plus tard le troisième jour de séance avant le 21 juin 1996, le chef de l'Opposition peut, au moment précisé à l'article 54 du Règlement, donner avis d'une motion portant prolongation de l'étude du budget principal d'un ministère ou d'un organisme en particulier, et ladite motion est réputée adoptée, lorsqu'elle est appelée à l'appel des «Motions» le dernier jour de séance avant le 21 juin 1996; b) le jour de séance qui précède immédiatement le premier jour désigné de la période de subsides se terminant le 10 décembre 1996, mais, de toute façon au plus tard dix jours de séance après l'adoption de toute motion présentée conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, ledit comité fait rapport du budget principal dudit ministère ou organisme ou est réputé en avoir fait rapport; c) si le comité présente un rapport conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, le président du comité ou un membre du comité agissant en son nom peut l'indiquer par un rappel au Règlement avant l'heure prescrite à l'alinéa b) du présent paragraphe. La Chambre revient sur-le-champ à la rubrique «Présentation de rapports de comités» pour recevoir ledit rapport.
Each such committee shall consider and shall report, or shall be deemed to have reported the same to the House not later than the said date, provided that: (a) not later than the third sitting day prior to June 21, 1996, the Leader of the Opposition may give notice during the time specified in Standing Order 54 of a motion to extend consideration of the main estimates of a named department or agency and the said motion shall be deemed adopted when called on ``Motions'' on the last sitting day prior to June 21, 1996; (b) on the sitting day immediately preceding the first allotted day in the supply period ending December 10, 1996, but, in any case not later than ten sitting days following the day on which any motion made pursuant to paragraph (a) of this section is adopted, and not later than the ordinary time of daily adjournment, the said committee shall report, or shall be deemed to have reported, the main estimates of the said department or agency; and (c) if the committee shall make a report, the Chairman or a member of the committee acting for the Chairman may so indicate, on a point of order, prior to the hours indicated in paragraph (b) of this section, and the House shall immediately revert to ``Presenting Reports from Committees'' for the purpose of receiving the said report.