Traduction de «cet égard serait maintenue » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les systèmes d'accès conditionnel (CAS), l'obligation prévue actuellement par la directive 95/47/CE pour tous les opérateurs de services d'accès conditionnel de fournir l'accès à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires serait maintenue.
In respect of conditional access systems (CAS), the existing obligations under Directive 95/47/EC for all suppliers of CAS services to provide access on fair, reasonable and non-discriminatory terms would be maintained.

C. considérant que plusieurs personnes arrêtées en décembre 2014 ont été libérées; considérant que, le 19 décembre 2014, une juridiction stambouliote a annoncé qu'Ekrem Dumanlı serait libéré, tout en étant placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortir du territoire dans l'attente de la clôture d'une enquête judiciaire, alors que Hidayet Karaca serait maintenu en détention dans l'attente de la clôture de l'enquête; considérant que, le 31 décembre 2014, une juridiction stambouliote a rejeté l'objection du procureur à la libération d'Ekrem Dumanlı et de sept autres personnes;
C. whereas a number of persons arrested in December 2014 have been released; whereas on 19 December 2014 an Istanbul court announced the release of Ekrem Dumanlı, subject to probation and a travel ban pending completion of a criminal investigation, but the continued detention of Hidayet Karaca, pending completion of the investigation; whereas on 31 December 2014 an Istanbul court rejected a prosecutor’s objection to the release of Ekrem Dumanlı and seven other persons;

B. considérant que plusieurs personnes arrêtées en décembre 2014 ont été libérées; considérant que, le 19 décembre 2014, une juridiction stambouliote a annoncé qu'Ekrem Dumanlı serait libéré, tout en étant placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortir du territoire dans l'attente de la clôture d'une enquête judiciaire, alors que Hidayet Karaca serait maintenu en détention dans l'attente de la clôture de l'enquête; considérant que, le 31 décembre 2014, une juridiction stambouliote a rejeté l'objection du procureur à la libération d'Ekrem Dumanlı et de sept autres personnes;
B. whereas a number of those arrested in December 2014 have been released; whereas on 19 December 2014, an Istanbul court announced the release of Ekrem Dumanlı, subject to probation and a travel ban pending completion of a criminal investigation, but the continued detention of Hidayet Karaca, pending completion of the investigation; whereas on 31 December 2014 an Istanbul court rejected a prosecutor’s objection to the release of Ekrem Dumanlı and seven other persons;

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M Clarke, Papathanasiou et Periañez-González, agents temporaires de l’OHMI, demandent notamment, d’une part, l’annulation des décisions de l’OHMI, du 7 mars 2008, rejetant leurs demandes tendant, en substance, à la suppression de la clause de résiliation contenue dans leur contrat de travail, comportant l’exigence de participation avec succès à un concours général, et à l’obtention d’une déclaration de l’OHMI selon laquelle leur contrat de travail à durée indéterminée serait maintenu et, d’autre part, la condamnation de l’OHMI au paiement de dommages-intérêts.
Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, whereby Ms Clarke, Ms Papathanasiou and Ms Periañez-González, members of the temporary staff of OHIM, seek, in particular, first, annulment of OHIM’s decisions of 7 March 2008 rejecting their requests for the cancellation of the termination clause in their contracts of employment, containing the requirement that the member of staff concerned participate successfully in an open competition, and a declaration by OHIM that their contracts of employment of indefinite duration would be maintained; and, second, an order that OHIM pay damages.

Toute obligation supplémentaire qui serait maintenue ou imposée par les États membres en conformité avec la présente directive ne devra pas restreindre ou affecter les droits des entreprises d'investissement au titre des articles 31 et 32 de la directive 2004/39/CE.
Any additional requirements retained or imposed by Member States in conformity with this Directive must not restrict or otherwise affect the rights of investment firms under Articles 31 and 32 of Directive 2004/39/EC.

Le régime de restructuration/reconversion des vignobles serait maintenu dans le cadre de l’enveloppe nationale.
The vineyard restructuring/conversion scheme would be maintained under the national envelope.

En ce qui concerne les aides au fonctionnement, le principe de non dégressivité et de non limitation dans le temps au bénéfice de l'ensemble des régions ultrapériphériques serait maintenu, quelle que soit la finalité de l'aide (environnement, recherche et développement,...) et sans préjudice des adaptations complémentaires qui pourraient être envisagées par la Commission.
In the case of operating aid, the principle of non-degressivity and of non-limitation in time for all the outermost regions will be maintained, whatever the purpose of the aid (environment, research and development, etc.), without prejudice to further adjustments which the Commission could consider.

l'absence, en principe, d'examen de santé préalable à la souscription, sauf le cas où il serait prévu et encadré par un code de conduite conclu entre les compagnies et officiellement agréé aux fins d'éviter la seule sélection des bons risques. Toutefois, la possibilité de recourir à un questionnaire médical, avant la conclusion d'un contrat, serait maintenue. Les pathologies lourdes seraient déclarées par un document remis à un tiers de confiance. L'assureur pourrait en prendre connaissance après la période de latence déterminée;
ensuring that persons joining a scheme are not in principle required to undergo a medical, except where one is laid down as part of an officially approved code of conduct concluded amongst companies for the purpose of preventing situations where only good risks are selected; however, the possibility of requiring people to complete a medical questionnaire before a contract is concluded would be maintained; any serious diseases or disorders would be declared in a document lodged with a trusted third party; a document could be forwarded to the insurer after a specified period;