Vertaling van "indéterminée serait maintenu " (Frans → Engels) :

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M Clarke, Papathanasiou et Periañez-González, agents temporaires de l’OHMI, demandent notamment, d’une part, l’annulation des décisions de l’OHMI, du 7 mars 2008, rejetant leurs demandes tendant, en substance, à la suppression de la clause de résiliation contenue dans leur contrat de travail, comportant l’exigence de participation avec succès à un concours général, et à l’obtention d’une déclaration de l’OHMI selon laquelle leur contrat de travail à durée indéterminée serait maintenu et, d’autre part, la condamnation de l’OHMI au paiement de dommages-intérêts.
Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, whereby Ms Clarke, Ms Papathanasiou and Ms Periañez-González, members of the temporary staff of OHIM, seek, in particular, first, annulment of OHIM’s decisions of 7 March 2008 rejecting their requests for the cancellation of the termination clause in their contracts of employment, containing the requirement that the member of staff concerned participate successfully in an open competition, and a declaration by OHIM that their contracts of employment of indefinite duration would be maintained; and, second, an order that OHIM pay damages.

Lorsque le risque commercial n'est pas couvert, il est nécessaire de limiter à un certain délai, compté à partir de l'échéance, la validité de la garantie des risques politiques, sans quoi, en l'absence d'un dépôt en monnaie locale effectué par le débiteur à l'échéance, cette garantie se trouverait maintenue pour une durée indéterminée, ce qui serait contraire à des principes bien établis en matière d'assurance.
If the commercial risk is not covered, it is necessary to limit the validity of the guarantee in respect of political risks to a specific period, calculated from the due date, for without this limitation, in the absence of a deposit made in local currency by the debtor at the due date, the guarantee would be maintained for an unlimited period, contrary to the principles of insurance.