Vertaling van "cet égard car elle rend " (Frans → Engels) :

L’adoption de la troisième directive postale doit être considérée comme une étape décisive à cet égard car elle prévoit la suppression des derniers monopoles légaux et constitue une occasion unique pour le secteur postal et l’économie dans son ensemble.
The adoption of the Third Postal Directive must be seen as being the decisive step in this respect as it provides for the abolishment of the last legal monopolies and represents a unique opportunity for the postal sector and for the whole economy.

À certains égards, il s'agit de la loi la plus importante au Canada car elle rend nulle ou inopérante toute loi qui n'est pas conforme à ses dispositions.
In some respects it is Canada's most important law because it can render invalid or inoperative any laws that are inconsistent with its provisions.

Selon le rapport du groupe d’experts externe, la localisation actuelle de l'ENISA ne joue pas en sa faveur à cet égard, car elle rend plus difficile la possibilité d'établir des contacts de travail réguliers et continus avec les communautés et secteurs scientifiques, techniques et industriels ainsi que d'attirer et garder les experts clés du domaine qui pourraient avoir le profil et la personnalité pour établir ces contacts.
According to the report of the external panel of experts, the current location is, in this regard, not helping ENISA as it makes it more difficult to establish regular and continuous working contacts with scientific, technical and industrial communities and sectors as well as to attract and keep key domain experts who may have the profile and personality to establish these contacts.

Je crois que mes collègues seront heureux de cette disposition, car elle rend tous les régimes de taxation dans les Territoires du Nord-Ouest égaux et compatibles.
I think my colleagues will be pleased with this provision as it ensures that all taxation regimes in the Northwest Territories will be equal and compatible.

La DEP est un système réglementaire fondé sur la gestion du risque et conçu pour promouvoir l'innovation et la compétitivité car elle rend disponible la meilleure technologie qui soit dans un domaine autrefois fortement réglementé et fragmenté selon des logiques nationales.
The PED is a regulatory scheme based on risk management, designed to promote innovation and competitiveness, by making best technology available in an area that was previously a highly regulated and fragmented along national lines.

4.2.2. Il convient de reconnaître que les dépenses de logement, de nourriture et de boissons peuvent pour la plupart raisonnablement être considérées comme des dépenses professionnelles légitimes car elles sont effectuées avant tout à des fins professionnelles, dans le seul but de répondre aux besoins de l'activité professionnelle, sans laquelle elles n'auraient pas de raison d'être; par exemple, si un homme d'affaires rend visite à un client et qu'il loge à l'hôtel, où il consomme un repas, ces dépenses doivent être considérées comme des dépenses professionnelles, car s'il n'avait pas dû rendre visite à son client, il n'aurait ni fait le voyage, ni logé à l'hôtel, ni pris ce repas.
4.2.2. It must be acknowledged that a great deal of expenditure on accommodation, food and drink can reasonably be regarded as legitimate business expenditure because it is incurred primarily for business purposes and would not have been incurred at all but for the demands of the business; if, for example, a businessman travels to visit a client and stays in a hotel, where he consumes a meal, this should be regarded as business expenditure because, were it not for the necessity of visiting his client, he would not have made the journey or stayed in the hotel or eaten that meal.

Le CEPD accueille avec satisfaction cette substitution, dans la mesure où elle rend le régime de protection des données dans le cadre du troisième pilier plus cohérent et où elle constitue à certains égards une amélioration sensible de la protection des données à caractère personnel, notamment par le renforcement des compétences des autorités de contrôle.
The EDPS welcomes this replacement as it improves consistency of the data protection regime in the third pillar and represents in some respects a significant improvement for the protection of personal data, for instance by increasing the powers of the supervisory authorities.

En conclusion, le Président a constaté qu'un accord sur la proposition de la Commission n'était pas possible, la plupart des délégations ayant adopté une position négative à son égard car elle représenterait une réduction de la protection communautaire sans contrepartie.
In conclusion, the President noted that agreement on the Commission proposal was impossible, as most delegations had adopted a negative stance on the matter on the grounds that it would mean a reduction in Community protection with nothing in return.

Voilà une mesure législative positive car elle rend la Commission canadienne des grains plus flexible et plus efficace.
This is a positive legislative measure because it enables the Canadian Grain Commission to be more flexible and effective.

3. Si la Commission arrive à la conclusion, en fonction des éléments dont elle a connaissance, qu'il n'y a pas lieu d'intervenir à l'égard d'un accord, d'une décision ou d'une pratique sur la base de l'article 2, de l'article 4 paragraphe 2 ou de l'article 8, elle rend une décision rejetant la plainte comme non fondée, si la procédure a été introduite sur la base d'une plainte.
3. If the Commission, acting on a complaint received, concludes that on the evidence before it there are no grounds for intervention under Article 2, Article 4 (2) or Article 8 in respect of any agreement, decision or practice, it shall issue a decision rejecting the complaint as unfounded.