Sur demande des entreprises et associations d'entreprises intéressées, la Commission peut délivrer une attestation négative, par laquelle elle constate qu'il n'y a pas lieu pour elle, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir à l'égard d'un accord, d'une décision ou d'une pratique en vertu des dispositions de l'article 81 paragraphe 1 (ex-article 85 paragraphe 1) du traité.
On application by the companies or associations of companies concerned, the Commission may grant negative clearance certifying that, on the basis of the facts in its possession, there are no grounds under Article 81(1) (formerly Article 85(1)) of the Treaty for action on its part in respect of an agreement, decision or practice.