Vertaling van "tout passif instrument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(j) exiger de l’entité qu’elle s’efforce de renégocier tout passif, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2 éligible qu’elle a émis, afin que toute décision de la Commission de déprécier ou de convertir ce passif ou cet instrument puisse être prise en vertu du droit applicable régissant ce passif ou cet instrument.
(j) to require an entity to attempt to renegotiate any eligible liability, additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument it has issued, with a view to ensuring that any decision of the Commission to write down or convert that liability or instrument would be effected under the law of the jurisdiction governing that liability or instrument.

exiger de l'entité qu'elle satisfasse aux exigences mentionnées à l'article 10, y compris en s'efforçant de renégocier tout passif, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2 éligible qu'elle a émis, afin que toute décision de la Commission de déprécier ou de convertir ce passif ou cet instrument puisse être prise en vertu du droit applicable régissant ce passif ou cet instrument.
to require an entity to meet the requirements referred to in Article 10, including by attempting to renegotiate any eligible liability, additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument it has issued, with a view to ensuring that any decision of the Commission to write down or convert that liability or instrument would be effected under the law of the jurisdiction governing that liability or instrument.

3. Les dépenses budgétaires liées à un instrument financier et la responsabilité financière de l'Union ne vont en aucun cas au-delà des limites de l'engagement budgétaire correspondant à celui-ci, ce qui exclut tout passif éventuel pour le budget.
3. The budgetary expenditure linked to a financial instrument and the financial liability of the Union shall in no case exceed the amount of the relevant budgetary commitment made for it, thus excluding contingent liabilities for the budget.

j)demander ou exiger la fourniture d’informations, y compris tout document pertinent, de toute personne concernant le volume et la finalité d’une position ou d’une exposition prise par l’intermédiaire d’un instrument dérivé sur matières premières, et tout actif ou passif sur le marché sous-jacent.
(j)require or demand the provision of information including all relevant documentation from any person regarding the size and purpose of a position or exposure entered into via a commodity derivative, and any assets or liabilities in the underlying market.

Sauf dans le cas où l'instrument de renflouement interne est appliqué pour l’usage prévu à l’article 37, paragraphe 2, point b), un établissement-relais est, aux fins de l'instrument du même nom, une entité juridique entièrement ou partiellement détenue par une ou plusieurs autorités publiques (y compris, le cas échéant, l'autorité de résolution), qui est créée dans le but d'exercer tout ou partie des fonctions d'un établissement soumis à une procédure de résolution et de détenir tout ou partie de ses éléments d'actif et de passif.
Except where the bail-in tool is applied for the purpose specified in point (b) of Article 3(2), for the purposes of the bridge institution tool a bridge institution shall be a legal entity that is wholly or partially owned by one or more public authorities (which may include the resolution authority) and that is created for the purpose of carrying out some or all of the functions of an institution under resolution and for holding some or all of the assets and liabilities of an institution under resolution.

4. Le champ d'application de l'instrument de renflouement interne tel que défini au paragraphe 3 n'empêche pas, le cas échéant, l'exercice des pouvoirs de renflouement interne à l'égard de toute partie d'un passif garanti, ou d'un passif couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du nantissement, du gage ou de la sûreté donnés en garantie ou de toute partie d'un dépôt qui excède la couverture prévue par l'article 7 de la directive 94/19/CE .
4. The scope of the bail in tool set out in paragraph 3 shall not prevent, where appropriate, the exercise of the bail–powers to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured or to any amount of a deposit that exceeds the coverage level provided for in Article 7 of Directive 94/19/EC .

demander ou exiger la fourniture d' informations, y compris tout document pertinent, de toute personne concernant le volume et la finalité d'une position ou d'une exposition prise par l'intermédiaire d'un instrument dérivé sur matières premières , et tout actif ou passif sur le marché sous-jacent;
require or demand the provision of information including all relevant documentation from any person regarding the size and purpose of a position or exposure entered into via a commodity derivative, and any assets or liabilities in the underlying market;

une contribution visant à l'absorption des pertes de l'établissement soumis à la procédure de résolution et à sa recapitalisation, dont le montant ne peut être inférieur à 8 % du total de ses passifs, fonds propres compris, tel qu'il résulte de l'application de la méthode de valorisation prévue à l'article 17, paragraphes 1 à 14, au moment de la mesure de résolution, a été apportée par les actionnaires et les détenteurs d'autres titres de propriété, ainsi que par les détenteurs d'instruments de fonds propres pertinents et d'autres passifs éligibles, au moyen d'une dépréciation ou d'une conversion ou par tout autre moyen; et que
a contribution to loss absorption and recapitalisation equal to an amount not less than 8% of the total liabilities including own funds of the institution under resolution, measured at the time of resolution action in accordance with the valuation provided for in Article 17(1) to (14) , has been made by shareholders and the holders of other instruments of ownership, the holders of relevant capital instruments and other eligible liabilities through write down, conversion or otherwise; and

exiger la fourniture d'informations , y compris de tout document pertinent, de toute personne concernant le volume et la finalité d'une position ou d'une exposition prise par l'intermédiaire d'un instrument dérivé sur matières premières , et tout actif ou passif sur le marché sous-jacent.
require the provision of information including all relevant documentation from any person regarding the size and purpose of a position or exposure entered into via a commodity derivative, and any assets or liabilities in the underlying market.