Traduction de «cet instrument pourrait financer afin » (Français → Anglais) :

c.Garantir la cohérence entre l’analyse des incidences sur les droits de l’homme effectuée dans le cadre des analyses d’impact et les autres instruments liés aux droits de l’homme, y compris les stratégies par pays en matière de droits de l’homme, les dialogues sur les droits de l’homme et l’appui budgétaire/la programmation des instruments de financement, afin de remédier aux effets négatifs potentiels recensés et de maximiser les effets positifs.
c.Ensure policy coherence between the analysis of human rights impacts undertaken in Impact Assessments and other HR related policy instruments, including HR country strategies, HR dialogues and budget support/programming of financing instruments, with a view to addressing the identified potential negative impacts and maximise positive ones.

Il est apparu nécessaire de préciser dans la convention annuelle de financement 2002 le délai pendant lequel l'agence SAPARD pourrait continuer à conclure avec les bénéficiaires des contrats en tant qu'instruments de préadhésion afin d'éviter ainsi toute situation dans laquelle un intéressé disposerait pour un même projet du choix entre deux instruments.
It was necessary in the Annual Financing Agreement 2002 to stipulate the time limit within which the SAPARD Agency could issue contracts with beneficiaries it being a pre-accession instrument, and to avoid a situation where for the same project an interested party had the choice of support from two instruments.

Afin d'assurer un déploiement efficace des ressources concernées du FEDER et du Feader, le modèle d'accord de financement devrait notamment inclure les tâches et obligations de la BEI ou du FEI, telles que la rémunération, un effet de levier minimal à obtenir à des échéances clairement définies, les conditions de la création de nouveaux instruments de financement par l'emprunt au bénéfice des PME, les dispositions relatives aux activités non éligibles et aux critères d'exclusion, un échéancier des paiements du FEDER et du Feader aux instruments financiers, les sanctions en cas de non-exécution par les intermédiaires financiers, les dispositions relatives à la sélection des intermédiaires financiers, les dispositions en matière de suivi, de rapports, d'audits et de visibilité des instruments financiers et les conditions de résiliation de l'accord.
In order to ensure an efficient deployment of concerned ERDF and EAFRD resources, the model of the funding agreement should include, inter alia, tasks and obligations of the EIB or the EIF such as remuneration, a minimum leverage to be achieved at clearly defined milestones, conditions for the creation of new debt finance to the benefit of the SMEs, provisions relating to non-eligible activities and exclusion criteria, a schedule of ERDF and EAFRD payments to the financial instruments, penalties in the event of non-performance by the concerned financial intermediaries, provisions on the selection of the financial intermediaries, provisions on monitoring, reporting, auditing and visibility of the financial instruments and conditions for termination of the agreement.

2. Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (11), afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 680 000 000 EUR provenant des différents instruments de financement de l'action extérieure (l'instrument de financement de la coopération au développement, l'instrument européen de voisinage établi par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (12), l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (13) et l'instrument de partenariat), est affecté à des actions relatives à la mobilité à des fins d'apprentissage à destination ou en provenance de pays partenaires au sens de règlement (UE) no 1288/2013, et à la coopération et au dialogue politique avec des autorités, institutions et organisations de ces pays.
2. In accordance with Article 18(4) of Regulation (EU) No 1288/2013 of the European Parliament and of the Council (11), in order to promote the international dimension of higher education, an indicative amount of EUR 1 680 000 000 from the different instruments for financing external action (the Development Cooperation Instrument, the European Neighbourhood Instrument established by Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council (12), the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) established by Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council (13) and the Partnership Instrument), shall be allocated to actions in respect of learning mobility to or from partner countries within the meaning of Regulation (EU) No 1288/2013, and to cooperation and policy dialogue with authorities, institutions and organisations from those countries.

2. Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil , afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 680 000 000 EUR provenant des différents instruments de financement de l'action extérieure (l'instrument de financement de la coopération au développement, l'instrument européen de voisinage établi par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil et l'instrument de partenariat), est affecté à des actions relatives à la mobilité à des fins d'apprentissage à destination ou en provenance de pays partenaires au sens de règlement (UE) no 1288/2013, et à la coopération et au dialogue politique avec des autorités, institutions et organisations de ces pays.
2. In accordance with Article 18(4) of Regulation (EU) No 1288/2013 of the European Parliament and of the Council , in order to promote the international dimension of higher education, an indicative amount of EUR 1 680 000 000 from the different instruments for financing external action (the Development Cooperation Instrument, the European Neighbourhood Instrument established by Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council , the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) established by Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council and the Partnership Instrument), shall be allocated to actions in respect of learning mobility to or from partner countries within the meaning of Regulation (EU) No 1288/2013, and to cooperation and policy dialogue with authorities, institutions and organisations from those countries.

4. En plus de l'enveloppe financière indiquée au paragraphe 1 et afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un financement supplémentaire, tel que prévu par les différents instruments externes (l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), l'instrument européen de voisinage (IEV), l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (IP) et l'instrument d'aide de préadhésion (IAP)) est affecté à des actions de mobilité à des fins d'éducation et de formation à destination ou en provenance de pays partenaires et à la coopération et au dialogue politique avec des autorités, des institutions et des organisations de ces pays.
4. In addition to the financial envelope as indicated in paragraph 1, and in order to promote the international dimension of higher education, additional funding, as provided for in the different external instruments (Development Cooperation Instrument (DCI), the European Neighbourhood Instrument (ENI), the Partnership Instrument for cooperation with third countries (PI) and the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA)), shall be allocated to actions in respect of learning mobility to or from partner countries, and to cooperation and policy dialogue with authorities, institutions and organisations from those countries.

Principales mesures de suivi Intensifier les efforts pour atteindre les objectifs du partenariat UE-Afrique 2020 en matière d'énergie, à savoir un approvisionnement fiable et sûr et un plus large accès à des services énergétiques durables, comme convenu par les ministres de l'UE et africains à Vienne en septembre 2010. Entreprendre des actions au niveau régional dans les pays en développement, notamment en Afrique, pour réformer les cadres juridiques et réglementaires en vue de créer des conditions de marché qui incitent le secteur privé à investir et favorisent les échanges régionaux d'énergie. Mobiliser davantage de moyens, au titre de l'aide au développement de l'UE, pour concrétiser des projets d'investissement tant à petite échelle, afin de donner un plus large accès à des services énergétiques en zone rurale, qu'à plus grande échelle, afin d'améliorer la compétitivité et la sécurité énergétiques par des interconnexions et de grands projets de production. Intégrer l'énergie dans tous les instruments de la politique de développement de l'UE et adapter les régimes d'aides et instruments de financement aux besoins particuliers du secteur en privilégiant le développement des capacités et le transfert de technologies, y compris par la recherche et l'innovation, en encourageant la production décentralisée d'énergie à partir de sources renouvelables, en promouvant les initiatives privées et en maximisant la valeur ajoutée locale. Faciliter l'accès des pays les moins développés au financement de la lutte contre le changement climatique, notamment en contribuant, dans le cadre des négociations relatives à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC), à la définition d'un nouveau mécanisme pour un développement propre, plus adapté aux besoins en matière d'accès à l'énergie et de développement durable. |
Key follow up actions: Scale up efforts for achieving the EU-Africa 2020 energy targets of reliable and secure supply of energy and increased access to sustainable energy services, as agreed by the EU and African ministers in Vienna in September 2010 Mobilise regional level action in developing countries, particularly in Africa, to reform legal and regulatory frameworks with a view to creating market based conditions that attract private sector investments and enhance regional power trade Mobilise more resources from EU development assistance to catalyse investment projects both at the small scale for increasing access to energy services in rural areas and at a larger scale for improving energy competitiveness and security through interconnections and major generation projects Mainstream energy in all EU development policy instruments, and tailor support schemes and financing instruments to the specific needs of the sector, by privileging capacity development and technology transfer, including through research and innovation, stimulating decentralised renewable power production, promoting private initiatives and maximising the local value added Facilitate access of least developed countries to climate financing, notably by contributing in the framework of UNFCCC negotiations to the definition of a new Clean Development Mechanism more adapted to energy access and sustainable development needs |

Afin d'améliorer l'efficacité de l'aide extérieure de la Communauté européenne, un nouveau cadre réglementant la planification et la fourniture de l'aide a été élaboré, comprenant les règlements suivants: règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) , couvrant l'aide que la Communauté apporte aux pays candidats et aux pays candidats potentiels; règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat ; règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement ; règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité ; le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde ; le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé .
In order to make the European Community's external aid more effective, a new framework has been devised for the planning and provision of assistance, including the following Regulations: Council Regulation (EC) No 1085/2006 of 17 July 2006 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) to cover Community assistance for candidate countries and potential candidate countries, Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 laying down general provisions establishing a European Neighbourhood and Partnership Instrument , Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a financing instrument for development cooperation , Regulation (EC) No 1717/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 establishing an Instrument for Stability , Regulation (EC) No 1889/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 establishing a financing instrument for the promotion of democracy and human rights worldwide , and Council Regulation (EC) No 1934/2006 of 21 December 2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories .