Traduction de «cet encouragement fiscal offre dorénavant » (Français → Anglais) :

13. met l'accent sur les possibilités qu'offre un système d'administration en ligne pour renforcer la transparence et lutter contre la fraude et la corruption, contribuant par là même à protéger les fonds publics; souligne la nécessité d'une législation qui permette d'innover en permanence; indique que l'Union européenne est à la traîne derrière ses partenaires industriels, notamment en raison d'un manque d'interopérabilité des systèmes; insiste pour que l'Union accélère ses efforts en vue d'instaurer des formes d'administration en ligne de nouvelle génération aptes à apporter plus de transparence dans les finances publiques et à encourager la communication en temps réel des transactions commerciales aux autorités fiscales de manière à lutter contre la fraude fiscale;
13. Emphasises the potential of e-government in terms of increasing transparency and combating fraud and corruption, thereby helping to protect public funds; stresses the need for legislation that enables continuous innovation; emphasises that the EU is lagging behind its industrial partners, inter alia due to a lack of interoperability of systems; stresses that the EU must step up its efforts to introduce next-generation forms of e-government that can provide more transparency in public finances and encourage the real-time connection of business transactions with the tax authorities in order to combat tax evasion;

H. considérant que la transparence et la responsabilité en matière fiscale ont été à nouveau mises en avant dans la communication de la Commission intitulée «Fiscalité et développement: coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal»; que l'aide budgétaire comporte un risque fiduciaire notable et ne devrait être octroyée que si elle offre une transparence, une responsabilité et une efficacité suffisantes;
H. whereas transparency and accountability in taxation have been re-emphasised in the abovementioned Commission's Communication on ‘Tax and Development - Cooperating with Developing Countries on Promoting Good Governance in Tax Matters’; whereas budget support carries a considerable fiduciary risk, it should be given only if it provides sufficient transparency, accountability and effectiveness;

G. considérant que la transparence et la responsabilité en matière fiscale ont été à nouveau mises en avant dans la communication de la Commission intitulée "Fiscalité et développement: coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal"; que l'aide budgétaire comporte un risque fiduciaire notable et ne devrait être octroyée que si elle offre une transparence, une responsabilité et une efficacité suffisantes;
G. whereas transparency and accountability in taxation have been re-emphasised in the abovementioned Commission's Communication on "Tax and Development - Cooperating with Developing Countries on Promoting Good Governance in Tax Matters"; whereas budget support carries a considerable fiduciary risk, it should be given only if it provides sufficient transparency, accountability and effectiveness;

(b) des politiques fiscales et de prévoyance appropriées qui réduisent également les désavantages considérables en matière de retraites dus aux interruptions de carrière et aux périodes de travail à temps partiel, ainsi que des mesures spécifiques au genre visant à compenser les écarts de rémunération injustes et injustifiés, à encourager les emplois de qualité pour les femmes et qui couvrent également les offres de services atypiques en matière de soins au sein de la famille ou dans l'environnement proche de la famille,
(b) appropriate fiscal and social security policies and family protection measures, including measures to dismantle the significant disadvantages in retirement pensions owing to work interruptions and part-time work by parents, and gender-specific measures designed to compensate for unfair and unjustified pay differences, to enhance the quality of female employment and to provide for atypical services with regard to care within the family or its broader environment,

Le gouvernement offre aussi des mesures incitatives fiscales pour promouvoir les technologies vertes et encourager le recours aux transports en commun.
The government is also using tax incentives to promote green technologies and encourage the use of public transit.

Cet encouragement fiscal offre dorénavant un moyen, si minime soit-il, de permettre à d'importantes réalisations d'artistes vivants d'entrer dans le domaine public, là où elles pourront servir à l'inspiration et à la formation des citoyens, beaucoup mieux que si elles demeuraient cachées dans les ateliers des artistes.
This tax incentive provides us with a way, however small it may be, to allow major works by living artists to enter the public domain, where they will help inspire and educate citizens much better than if they remained hidden in the artists' workshops.

Il s'agit d'un instrument qui est utilisé aujourd'hui dans tous les pays de l'Union européenne. Je crois que la procédure de benchmarking est utile pour analyser les questions liées aux incitants de dépense publique directe pour des personnes qui viennent du chômage et s'incorporent au marché du travail. Les salaires de ces derniers ne bénéficient pas clairement de réductions fiscales réalisées dans nos pays. Avec des formules qui encouragent l'acceptation d'offres d'emploi de la part de personnes qui reçoivent une allocation de chômage tout comme celles mettant en adéquation les formations aux nécessités des entreprises sont nécessaires, en plus de l'allongement de la vie professionnelle sur nos marchés du travail.
That is being used today as an instrument in all the countries of the European Union, and I believe that the benchmarking procedure is useful for analysing questions relating to direct public spending incentives for people to leave behind unemployment benefit and join the labour market with salaries which do not clearly benefit from the fiscal reductions which are taking place in our countries; with formulae which give people receiving unemployment benefit the incentive to accept job offers and with formulae which reconcile training with the needs of companies, as well as extending working life within our labour markets.

En conclusion, la communication suggère de : - contrôler plus strictement les contraintes juridiques et administratives qui pèsent sur les entreprises, - modifier éventuellement le droit des sociétés et les dispositions fiscales, notamment pour les plus petites entreprises, - encourager l'offre de capital-risque, - améliorer l'environnement commercial, social et culturel des entreprises, - améliorer le flux des informations destinées aux entreprises sur les problèmes communautaires, - promouvoir la coopération et le partenariat entre les entreprises, - soutenir le développement d'un marketing européen, - améliorer les possibilités de formation et de développement de la gestion, - accroître la contribution du secteur des entreprises, notamment des PME au développement scientifique et technologique et au renforcement de la cohésion économique et sociale.
In conclusion, the communication suggests : - closer control of the legal and administrative constraints on business ; - possible changes in company law and fiscal provisions particularly for smaller businesses ; - encouraging the supply of risk capital, - improving the commercial, social and cultural environment within which business operates; - improving the flow of information on Community matters to business; - promoting cooperation and partnership between businesses; - supporting the development of European marketing; - improving training facilities and management development, - reinforcing the contribution of the enterprise sector, and smaller businesses in particular, to scientific and technological development and the pursuit of economic and social cohesion.

L'utilisation du système fiscal offre de belles possibilités pour ce qui est d'encourager les économies d'énergie.
There are real opportunities for reductions and the use of the tax system to encourage energy savings.

Programme intégré pour les PME Actions Actions dans le Programme concertées cadre d'autres pluriannuel politiques pour les communautaires PME[1] I. Simplifier et améliorer l'environnement administratif et juridique des entreprises * Comité pour * Lignes * Nouvelle l'amélioration directrices en approche du et la matière de système simplification politique d'évaluatio de législative (y n de l'environnemen compris une l'impact t des meilleure sur les entreprises consultation) entreprises * Action pilote (y compris pour simplifier les la législation du méthodes marché intérieur d'évaluatio (SLMI) n du * Suivi du rapport rapport Molitor coûts/avant * Régime commun de ages) TVA pour le * Transfert marché unique d'entrepris es * Procédures de règlement des différends * Instruments juridiques appropriés II. Améliorer l'environnement financier et fiscal des PME * Meilleur accès * Meilleur ciblage * Paiement au financement de l'aide tardif et aux marchés communautaire en * Table ronde de capitaux faveur des PME (y banquiers compris des et PME garanties de * Marchés de prêts du FEI pour capitaux l'emploi à des pour les taux réduits PME (ELISE)[2] , aide * Programmes équitable du FEI de pour les PME et cautionneme réorientation de nt mutuels l'aide des fonds * Affacturage structurels[3] , et prêts de la BEI) assurances * Environnement crédit fiscal des entreprises * Introduction de l'EURO III. Aider les PME à européaniser et internationaliser leurs stratégies, notamment par de meilleurs services d'information et de coopération * Coopération administrative * Accès au marché * Réseaux de - Marché unique recherche unique * . de Plus de partenaires compétitivité * Partenariat et encourager s directs la diminution * Promotion des aides des d'État groupements . d'intérêts Appels d'offres économiques transfrontalier européens s (REGIE) .
I N T E G R A T E D P R O G R A M M E F O R S M E s Concerted actions Actions under other Multiannual SME Community policies Programme1 I. SIMPLIFY AND IMPROVE THE ADMINISTRATIVE AND REGULATORY BUSINESS ENVIRONMENT * Committee on * Guidelines for * New approach Improving and regulatory policy to Business Simplifying (including better Impact the Business consultation) Assessment Environment * Pilot action for System(includi simplifying Internal ng methods for Market legislation cost/benefit (SLIM) evaluation) * Follow-up to Molitor * Transfer of report businesses * Common VAT system for * Dispute the Single Market settlement procedures * Appropriate legal instruments II. IMPROVE THE FINANCIAL AND FISCAL ENVIRONMENT FOR SMEs * Better access * Better targeting of * Late payment to finance and Community support for * Round Table capital SMEs (including EIF Bankers and markets loan guarantees for SMEs employment at reduced * SME capital rates (ELISE)2, EIF markets equity support for * Mutual SMEs and reorientation Guarantee of Structural Funds' Schemes support3, EIB loans) * Factoring and * Fiscal environment of credit businesses insurance * Introduction of the EURO III. HELP SMEs TO EUROPEANISE AND INTERNATIONALISE THEIR STRATEGIES, IN PARTICULAR THROUGH BETTER INFORMATION AND COOPERATION SERVICES * Administrative * Access to the Single * Partner search cooperation - Market networks Single Market * . More competition * Direct and encourage partnerships reduction State * Promotion of aid European . Cross-border Economic public Interest procurement Groupings . Standards and (REGIE) certification * EICs as first .