Traduction de «système fiscal offre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

système fiscal et de protection sociale | système socio-fiscal
tax and benefit system | tax and social security system

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

élasticité globale du système fiscal par rapport au produit intérieur brut [ élasticité globale du système fiscal par rapport au PIB | élasticité globale de l'impôt ]
tax buoyancy

système fiscal [ régime fiscal | système d'imposition ]
tax system [ taxation system | system of taxation ]

élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base
buoyancy of a tax system | tax buoyancy

élasticité intrinsèque d'un système fiscal
built-in elasticity of a tax system

système d'imposition | système fiscal
tax system

EURES [ SEDOC | services européens de l’emploi | Système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi ]
EURES [ European Employment Services | European system for the international clearing of vacancies and applications for employment | SEDOC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous voulons également un système fiscal qui offre des conditions fiscales appropriées permettant l'expansion des jeunes pousses et de toutes les autres entreprises en vue de leur essor au sein du marché unique.
We also want a tax system that offers the right tax environment for the scaling-up of start-ups and all other businesses to flourish in the Single Market.

L'action des pouvoirs publics n'a toutefois pas été suffisante à ce jour pour remédier au problème de la surévaluation dans le secteur du logement et il manque encore des mesures importantes, particulièrement en ce qui concerne les systèmes d'incitations fiscales à l'accession à la propriété ainsi que le fonctionnement de l'offre de logements et le marché de la location.
However, policy steps implemented so far have not been sufficient to address overvaluation in the housing sector, and key policy gaps remain, particularly in relation to tax incentives for home ownership as well as the functioning of housing supply and the rental market.

37. estime qu'il existe toute une série d'excellents instruments (appels d'offres, normalisation, incitations fiscales, systèmes de certification et d'étiquetage spécifiques) permettant de garantir un approvisionnement suffisant en produits biologiques et durables et de qualité élevée ainsi que des systèmes de production efficaces pour ce qui est de l'utilisation des ressources; estime qu'une réforme de la législation actuelle est nécessaire; invite la Commission à mettre au point des critères de durabilité pour l'utilisation de la biomasse, sur lesquels les outils de création de marché devraient se fonder;
37. Takes the view that there are a number of excellent tools (public procurement, standardisation, tax incentives, certification systems and specific labelling) that could secure a sufficient supply of sustainable and high-quality bio-based products as well as provide resource-efficient production systems; believes that reform of the current legislation is required; calls on the Commission to develop sustainability criteria for the use of biomass on which also market-creating tools should be based;

13. met l'accent sur les possibilités qu'offre un système d'administration en ligne pour renforcer la transparence et lutter contre la fraude et la corruption, contribuant par là même à protéger les fonds publics; souligne la nécessité d'une législation qui permette d'innover en permanence; indique que l'Union européenne est à la traîne derrière ses partenaires industriels, notamment en raison d'un manque d'interopérabilité des systèmes; insiste pour que l'Union accélère ses efforts en vue d'instaurer des formes d'administration en ligne de nouvelle génération aptes à apporter plus de transparence dans les finances publiques et à encourager la communication en temps réel des transactions commerciales aux autorités fiscales de manière à lutter contre la fraude fiscale;
13. Emphasises the potential of e-government in terms of increasing transparency and combating fraud and corruption, thereby helping to protect public funds; stresses the need for legislation that enables continuous innovation; emphasises that the EU is lagging behind its industrial partners, inter alia due to a lack of interoperability of systems; stresses that the EU must step up its efforts to introduce next-generation forms of e-government that can provide more transparency in public finances and encourage the real-time connection of business transactions with the tax authorities in order to combat tax evasion;

23. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transnationale au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent reposer sur le principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de définir le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de garantir la transparence (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) et de prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves; demande aux services de la Commission d'instaurer une structure ou des programmes de coopération afin d'assurer une approche globale de la lutte contre les délits de corruption dans le domaine des marchés publics;
23. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; considers that procedures for public procurement must be based on the principle of legality, and also that, in that framework, the criterion of the economically most advantageous tender should be defined in order to ensure transparency (to be achieved not least through e-procurement) and prevent frauds corruption and other serious irregularities; calls on the Commission’s services to establish a structure or cooperation schemes so as to ensure a holistic approach to fighting corruption offences related to public procurement;

Le rapporteur est convaincu que l'un des principaux défis consistera à élaborer des politiques de l'emploi et des réformes du système fiscal et d'indemnisation visant à accroître l'offre de main-d'œuvre ainsi que d'autres réformes de l'État-providence garantissant la viabilité à long terme des finances publiques au vu du vieillissement de la population.
The rapporteur is convinced that one of the key challenges will be to develop labour market policies and reforms in the tax and benefit systems aimed at increasing labour supply and further reforms of the welfare state that guarantee the long-term sustainability of public finances in the face of an ageing population.

(4) Conformément aux conclusions du Conseil européen de printemps des 22 et 23 mars 2005, les objectifs de plein emploi, de qualité des emplois, de productivité du travail et de cohésion sociale doivent se traduire en priorités claires: permettre à un plus grand nombre de citoyens, notamment de femmes et de personnes de plus de 50 ans, d'exercer une activité professionnelle, en tant que salariés ou indépendants; investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et la formation professionnelle, en promouvant la diversification des choix professionnels, notamment des jeunes filles, pour augmenter l'aptitude à l'emploi des hommes et des femmes tout au long de leur vie professionnelle; favoriser l'égalité de traitement et des chances des femmes et des hommes sur le marché du travail par des actions positives en faveur du sexe sous-représenté et par une offre suffisante et diversifiée de modes de garde des enfants et d'accueil des personnes à charge; assurer aux entreprises l'environnement nécessaire, entre autres en matière fiscale, de charges sociales et de bonne gouvernance, afin qu'elles puissent s'adapter et se restructurer pour être en mesure de relever les défis de l'innovation et du développement technologique par une offre de produits et de services qui répondent à l'évolution de la demande; ces mesures contribueront à garantir le modèle social européen basé sur des cotisations et des prestations adéquates des systèmes de sécurité sociale et à assurer leur viabilité et leur solvabilité.
(4) In line with the conclusions of the Spring European Council of 22 and 23 March 2005, the objectives of full employment, job quality, labour productivity and social cohesion must be reflected in clear priorities: to enable a greater number of citizens, including women, and people over 50, to exercise a professional activity in an employed or self-employed capacity; to invest more in human capital by improving education and vocational training, and by promoting diversification of career choices, particularly for girls, in order to increase men’s and women’s fitness for employment throughout their working lives; promoting equal treatment and opportunities for women and men on the employment market through affirmative measures on behalf of the underrepresented sex and an adequate, diversified supply of care arrangements for children and dependants; to offer businesses the necessary environment, inter alia in terms of tax, social charges and good governance, for them to adapt and restructure in order to be in a position to meet the challenges of innovation and technological development with a supply of products and services that respond to changing demand; these measures will help to safeguard a European social model based on appropriate social security system contributions and services and to guarantee their viability and solvency.

Les politiques visant à Promouvoir l'accès à l'emploi comprennent des politiques actives du marché du travail, une réforme du système fiscal et des prestations sociales (crédits d'impôts pour les bas salaires) et des améliorations de l'emploi grâce à l'offre de « services » pour les chômeurs et les inactifs.
Policies encouraging access to employment include active labour market policies, tax and benefit reform (tax credits for the low paid), and improvements in the work focused "service" for the unemployed and inactive.

Afin de limiter l'effet de certains aspects du système fiscal qui dissuadent la recherche et l'offre d'emploi, des politiques fiscales ont été introduites pour améliorer les conditions d'investissement et les perspectives d'emploi; ce processus doit être renforcé par de nouvelles actions.
While fiscal policies to improve investment conditions and employment opportunities have been introduced which will reduce certain disincentives in the tax system to take up work and offer jobs, more action should be undertaken to continue this process.

Défis pour l'avenir Vu la nécessité d'augmenter l'offre de travail, il convient de continuer à suivre et à évaluer les réformes du système fiscal, les systèmes de congé et de préretraite, pour déterminer s'ils suffisent à atteindre l'objectif.
Challenges ahead In view of the need to increase labour supply the reforms of the tax system, leave schemes and the early retirement schemes should continue to be closely monitored and assessed to determine whether they are sufficient to meet the objective.