Traduction de «cet effet une intensité des échanges suffisamment importante » (Français → Anglais) :

En guise d'indicateur objectif à cet effet, une intensité des échanges suffisamment importante, d'au moins 25 %, a été jugée nécessaire pour que cette deuxième condition soit remplie.
As an objective proxy to that end, a sufficiently high trade intensity of at least 25 % was deemed necessary for that second criterion to be fulfilled.

6. souligne que l'article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne énonce que la politique de l'Union est fondée sur le principe du pollueur-payeur; fait cependant observer qu'en l'absence d'engagements comparables de la part d'autres puissances économiques au sujet de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les dispositions relatives à la fuite de carbone, notamment celles qui visent les secteurs à forte intensité d'échanges dont les coûts du carbone représentent une part importante dans la production, pourraient être maintenues; estime néanmoins nécessaire de trouver une solution à plus long terme en ce qui concerne la fuite de carbone, lors de la prochaine réforme du SEQE, ou par la mise en place d'un système d'ajustement carbone aux frontières; considère qu'il est crucial d'empêcher la fuite de carbone dans les secteurs clés de l'industrie européenne, notamment les domaines à forte intensité énergétique et la production agro-alimentaire européenne; reconnaît la nécessité de réduire la dépendance de la production alimentaire vis-à-vis des énergies fossiles;
6. Stresses that Article 191(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union states that Union policy is based on the polluter pays principle; stresses also, however, that, should other major economies fail to make comparable commitments on GHG reductions, carbon leakage provisions, particularly aimed at those sectors exposed to both a high trade intensity and a high share of carbon costs in production, will be maintained and strengthened where necessary; considers, nevertheless, that a more long-term solution as regards carbon leakage will need to be found in the upcoming revision of the EU-ETS or by establishing a system of border carbon adjustments; considers it vital that carbon leakage be avoided in key European industries, including energy-intensive industries and sustainable European agribusiness/agri-food production; acknowledges the need to reduce fossil fuel dependence in food production;

(2) Étant donné les objectifs fixés par l’Union pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et la contribution importante que les carburants routiers peuvent apporter à ces réductions, l’article 7 bis , paragraphe 2, de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil fait obligation aux fournisseurs de carburant de réduire d’au moins 6 %, pour le 31 décembre 2020, les émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie du carburant, par unité d’énergie («intensité en gaz à effet de serre»), des carburants utilisés dans l’Union par les véhicules routiers, les engins mobiles non routiers, les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance lorsqu’ils ne sont pas en mer.
(2) In view of the Union’s objectives to further reduce greenhouse gas emissions and the significant contribution that road transport fuels make to those emissions, Article 7a(2) of Directive 98/70/EC of the European Parliament and of the Council requires fuel suppliers to reduce by at least 6% by 31 December 2020 the life cycle greenhouse gas emissions per unit of energy ("greenhouse gas intensity") of fuels used in the Union by road vehicles, non-road mobile machinery, agricultural and forestry tractors and recreational craft when not at sea.

(2) Étant donné les objectifs fixés par l’Union pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et la contribution importante que les carburants routiers peuvent apporter à ces réductions, l’article 7 bis, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CE du Conseil[10] fait obligation aux fournisseurs de carburant de réduire d’au moins 6 %, pour le 31 décembre 2020, les émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie du carburant, par unité d’énergie («intensité en gaz à effet de serre»), des carburants utilisés dans l’Union par les véhicules routiers, les engins mobiles non routiers, les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance lorsqu’ils ne sont pas en mer.
(2) In view of the Union’s objectives to further reduce greenhouse gas emissions and the significant contribution that road transport fuels make to those emissions, Article 7a(2) of Directive 98/70/EC relating to the quality of petrol and diesel fuels and amending Council Directive 93/12/EC[10] requires fuel suppliers to reduce by at least 6% by 31 December 2020 the life cycle greenhouse gas emissions per unit of energy ("greenhouse gas intensity") of fuels used in the Union by road vehicles, non-road mobile machinery, agricultural and forestry tractors and recreational craft when not at sea.

L’intégration du secteur aérien dans le système communautaire d’échange de quotas de gaz à effet de serre est une mesure importante pour réduire l’impact négatif de l’aviation sur le changement climatique.
The inclusion of the aviation sector in the EU scheme for greenhouse gas emission allowance trading is an important step towards reducing the negative impact of aircraft on climate change.

88. reconnaît que le système d'échange de quotas d'émission est actuellement le principal instrument – mais non le seul – qui permette de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'industrie et de favoriser les investissements dans des techniques à faible intensité de carbone, sûres et durables; note qu'il est nécessaire d'améliorer structurellement ce système afin d'accroître la capacité du mécanisme à faire face aux périodes de ralentissement et de redressement économiques, de rétablir des conditions stables pour les investisseurs et de consolider les incitations fondées sur le marché qui encouragent l'investissement dans les technologies à faible intensité de carbone et le recours à celles-ci; relève que toute modification structurelle du système nécessiterait une évaluation complète des répercussions environnementales, économiques et sociales, ainsi que de l'effet sur les investissements visant à réduire les émissions de carbone, sur le prix de l'électricité et sur la compétitivité des industries à forte consommation d'énergie, en particulier en ce qui concerne les risques de fuites de carbone; invite la Commission et les États membres à faciliter et à encourager le développement de solutions technologiques innovantes, sûres et durables par les industries de l'Union;
88. Recognises that the ETS is currently the principal – though not only – instrument for reducing industrial greenhouse gas emissions and promoting investment in safe and sustainable low-carbon technologies; notes that structural improvement of the ETS is necessary in order to increase the scheme’s ability to respond to economic downturns and upturns, restore investors’ certainty and strengthen market-based incentives for investment in and the use of low-carbon technologies; notes that any structural changes to the ETS would require a comprehensive assessment of the environmental, economic and social effects as well as of the impact on low-carbon investments, on the electricity price and on the competitiveness of energy-intensive industries, in particular regarding the risk of carbon leakage; calls on the Commission and the Member States to facilitate and encourage the development of innovative, safe and sustainable technological solutions by EU industries;

Lorsque, cependant, un échange d'informations se produit dans le cadre d'un autre type d'accord de coopération horizontale sans aller au-delà de ce qui est nécessaire aux fins de la mise en œuvre de celui-ci, une couverture du marché inférieure aux seuils de parts de marché fixés dans le chapitre pertinent des présentes lignes directrices, dans le règlement d'exemption par catégorie pertinent (66) ou dans la communication de minimis concernant le type d'accord en question ne sera généralement pas suffisamment importante pour que l'échange d'informations ait des effets restrictifs en termes de concurrence.
Where, however, an information exchange takes place in the context of another type of horizontal co-operation agreement and does not go beyond what is necessary for its implementation, market coverage below the market share thresholds set out in the relevant chapter of these guidelines, the relevant block exemption regulation (66) or the De Minimis Notice pertaining to the type of agreement in question will usually not be large enough for the information exchange to give rise to restrictive effects on competition.

Pour qu'un échange d'informations soit susceptible de restreindre la concurrence, les entreprises prenant part à l'échange d'informations doivent couvrir une part suffisamment importante du marché en cause.
For an information exchange to be likely to have restrictive effects on competition, the companies involved in the exchange have to cover a sufficiently large part of the relevant market.

Cette différenciation de statut est extrêmement importante: elle gradue en effet les possibilités d'échanges entre les pays.
The different statuses are extremely important, for they determine the scope for trade between countries.

-Un volume minimum d'échange de personnel, pour des durées suffisamment importantes, entre les différentes institutions impliquées ;
-a minimum level of staff exchanges, over sufficiently long periods, between the various institutions involved;