Traduction de «cet accord propose font clairement » (Français → Anglais) :

Aujourd’hui, les débouchés que cet accord propose font clairement oublier les incertitudes.
Today, the opportunities this agreement brings clearly outweigh the uncertainties.

En particulier, lorsque des fournisseurs de services d'itinérance font en sorte, par leurs propres réseaux ou via des accords bilatéraux et multilatéraux d'itinérance, que tous les clients dans l'Union se voient proposer par défaut des tarifs d'itinérance au niveau des tarifs nationaux, ils ne devraient pas être soumis à l'obligation imposée aux fournisseurs nationaux de permettre à leurs clients d'accéder aux services d'itinérance vocaux, de SMS et de données d'un autre fournisseur de services d'itinérance, sous réserve d'une période transitoire pendant laquelle cet accès a déjà été accordé.
In particular, when roaming providers, through their own networks or through bilateral or multilateral roaming agreements ensure that all customers in the Union are offered by default roaming tariffs at the level of domestic tariffs, the obligation of domestic providers to enable their customers to access voice, SMS and data roaming services of any alternative roaming provider should not apply to such providers, subject to a transitional period where such access has already been granted.

(1) Le paquet de mesures sur l’énergie et le climat[17] qui préconise la participation de tous les secteurs de l’économie, y compris le transport maritime international, à la réduction des émissions, définit clairement le mandat: «En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.
(1) The Climate and Energy Package[17] calling for contributions of all sectors of the economy to achieving these emission reductions, including international maritime shipping, provides a clear mandate: ".in the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.

33. est d'avis qu'un échec du dialogue avec l'Iran sur les droits de l'homme aurait un impact direct sur les négociations au sujet de l'accord de commerce et de coopération, étant donné que les orientations sur les dialogues en matière de droits de l'homme établissent que les progrès sur le terrain sont décisifs, et que les conclusions du Conseil du 17 juin 2002 font clairement le lien entre les progrès dans la négociation de l'accord et ceux à accomplir dans le dialogue politique, les droits de l'homme faisant partie intégrante de celui-ci;
33. Expresses its view that a failure of the human rights dialogue with Iran would have a direct impact on the negotiations on the trade and cooperation agreement, since the guidelines on human rights dialogues establish that progress on the field is decisive and the Council's conclusions of 17 June 2002 clearly link progress in the negotiation of the agreement to progress made under the political dialogue, human rights being an integral part of it;

29. est d'avis qu'un échec du dialogue avec l'Iran sur les droits de l'homme aurait un impact direct sur les négociations au sujet de l'accord de commerce et de coopération, étant donné que les orientations sur les dialogues en matière de droits de l'homme établissent que les progrès sur le terrain sont décisifs et que les conclusions du Conseil du 17 juin 2002 font clairement le lien entre les progrès dans la négociation de l'accord et ceux à accomplir dans le dialogue politique, les droits de l'homme faisant partie intégrante de celui-ci;
29. Expresses its view that a failure of the human rights dialogue with Iran would have a direct impact on the negotiations on the trade and cooperation agreement, since the guidelines on human rights dialogues establish that progress on the ground is decisive and the Council's conclusions of 17 June 2002 clearly link progress in the negotiation of the agreement to progress made under the political dialogue, human rights being an integral part of it;

Les annexes I à IV font partie intégrante du nouvel accord proposé.
The annexes I to IV form an integral part of the present proposed agreement.

15. estime que l'accord proposé comporte un certain nombre de défauts majeurs, à savoir qu'il ne fait aucune obligation aux entreprises qui ne signent pas l'accord (concurrents qui font cavaliers seuls et qui choisissent de n'être pas partie à l'accord), qu'il ne comporte aucune disposition en matière de sanctions ou de pénalités, aucune indication quant à la période couverte par l'accord et aucun mécanisme de révision, et qu'il prévoit des systèmes de contrôle qui ne sont pas clairement définis;
15. Believes that this proposed agreement contains a number of serious flaws - lack of obligation on those parts of the industry that do not sign the agreement (so-called free-riders, competitors who opt for not participating in the agreement), no provision for sanctions or penalties; no details of the length of time covered by the agreement; no mechanism for revision of the agreement; vague systems of monitoring;

La majeure partie des propositions ont été soumises par des ONG spécialisées dans l'aide au développement. Les interventions au Liban en sont un autre exemple: les projets ECHO approuvés grâce aux propositions d'ONG ne font que brièvement allusion à l'accord de partenariat de l'UE et au programme MEDA. Un groupe séparé d'ONG a proposé différentes idées pour financer la réhabilitation, présentant peu d'intérêt pour le programme ECHO (un seul projet de réhabilitation, concernant le déminage, était susceptible de prolonger une activité lancée dans le cadre d'ECHO).
In Lebanon, ECHO projects agreed on the strength of NGO proposals made only marginal reference to the EU Partnership Agreement and MEDA programme; a separate group of NGOs put forward different ideas for rehabilitation funding, with limited relevance to the ECHO programme (with only one rehabilitation project, concerning demining, likely to be a natural extension of an activity begun under ECHO).